Impôts & Retraites

Cette page a pour but de vous informer sur les nouvelles dispositions concernant vos impôts, crédits d'impôts, retraites, pensions,  reversions, conjoints survivants, droits communs ou anciens combattants.

Mise à jour le 29 juillet 2019

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Décès

Lors du décès d’un proche, les soucis liés aux formalités décès et démarches administratives s’ajoutent au chagrin. Retrouver nos conseils pour faire face aux problèmes pratiques et faire valoir vos droits lors d’un décès.

 

Qui décide d’un transfert en chambre funéraire?

Le règlement intérieur de la maison de retraite où vit ma mère stipule qu’en cas de décès, la famille doit évacuer le corps dans les 24 heures. Je pensais que le défunt pouvait rester dans sa chambre jusqu’à la mise en bière. Qu’en est-il?
La réponse de la rédaction

Une maison de retraite est considérée comme le domicile du défunt. Il doit donc pouvoir y rester six jours, délai maximal d’organisation des obsèques(code général des collectivités territoriales, articles R2213/33 et R2213/35). 
Si la maison de retraite demande le transfert en chambre funéraire, elle règle les frais des trois premiers jours. Si c’est la famille qui le demande, c’est à elle de payer. C’est pourquoi certains établissements poussent les familles à prendre l’initiative.

Frais d'obsèques: prélever jusqu'à 5000€ sur les comptes du défunt

Pour régler les frais d’obsèques, il est désormais possible d'obtenir le débit de 5000€ maximum sur les comptes bancaires du défunt.
La banque peut débiter les comptes du défunt du montant correspondant à tout ou partie des frais d’obsèques. Pour obtenir ce débit, la personne qui s’est occupée des obsèques (un proche ou la société de pompes funèbres) doit présenter une facture à la banque qui détient le compte de la personne décédée. 

Un arrêté publié le 10 décembre 2013 au Journal officiel fixe toutefois la limite à 5 000€.

Cette pratique existait déjà à titre d’usage, avec un plafond de 3050€. Elle a été légalisée par la loi du 26 juillet 2013, rendant impossible tout refus de la banque si le compte est créditeur. Ainsi, si le défunt ne dispose que de 3000€ à sa banque, le remboursement ne pourra s’effectuer qu’à hauteur de 3000€ maximum au lieu des 5000€ possibles.

Pour davantage de précisions, renseignez-vous auprès de la banque du défunt et de la Société de pompes funèbres choisie. Cette dernière peut parfois s’occuper de solliciter ce débit pour en obtenir le paiement direct. 

Pour s’informer sur les démarches en cas de décès, consultez le mini-guide des Clés de la banque disponible ici. 

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Crédits d’impôt: serez-vous remboursé?

 modifié le 24 juillet 2019

 À partir du 24 juillet, les avis d'imposition arrivent dans les boîtes aux lettres. Certains contribuables vont recevoir un versement de Bercy pour leurs dépenses ouvrant droit à des crédits ou réductions d'impôt, mais d'autres devront rembourser un trop-perçu.

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L’heure des comptes a sonné. Afin de rendre la mise en place du prélèvement à la source moins douloureuse pour la trésorerie des ménages, Bercy avait accompagné cette réforme d’un remboursement anticipé de certaines réductions et crédits d’impôt (Rici). 

Les ménages ont ainsi perçu, mi-janvier 2019, une avance sur les sommes qui devaient leur être versées plus tard, afin de compenser les dépenses éligibles à cette ristourne fiscale (1).

Toute la mécanique du système est basée sur le caractère récurent de ces réductions et crédits d’impôt, et calculée sur les dépenses connues à l’époque par l’administration, celles effectués en 2017. Considérant qu’ils ont probablement effectué les mêmes dépenses en 2018, Bercy a estimé qu’ils auraient droit à un remboursement équivalent. D’où l’idée de verser de façon anticipée une partie des sommes concernés dès janvier, avant de faire le solde à mi-année. Nous y sommes. Avec l’envoi des avis d’imposition, de mercredi 24 juillet à début août, 3 millions de contribuables vont voir arriver le complément des sommes correspondant aux Rici déclarés en mai. Cela correspond au total à environ 2,5 milliards d’euros. 
• Qui sont les perdants?

D’autres ménages vont en revanche avoir la mauvaise surprise de recevoir une demande de remboursement. Il s’agit de ceux qui n’ont pas reproduit en 2018 les mêmes dépenses ouvrant droit à réduction. Exemples: des ménages qui ont fait moins de dons à des associations ou qui se sont séparés de leur "nounou" parce que leur enfant est entré à l’école. Environ 1,7 million de contribuables vont ainsi être priés de verser au total 600 millions d’euros au fisc.

Bercy a choisi de ne pas opérer directement de prélèvement sur leur compte, préférant leur demander d’effectuer eux-mêmes le versement. Ils ont jusqu’au 15 septembre pour le faire. Cet aller-retour entre versement anticipé et éventuel remboursement se reproduira les années suivantes. Pour limiter les sommes à rembourser, Bercy a toutefois prévu d’améliorer un peu le système. À partir d’octobre, les contribuables pourront indiquer au fisc qu’ils n’ont pas effectué en 2019 autant de dépenses éligibles aux réductions d’impôt que l’année précédente. Ils verront alors leur avance de janvier 2020 diminuée ou annulée, mais n’auront plus rien à rembourser en juillet suivant.

(1) Dons aux associations ou partis, cotisations syndicales, emploi à domicile, garde d’enfant, dépenses de dépendance et investissements locatifs (Scellier, Bouvard, Pinel…).

Mes crédits et réductions d’impôt seront-ils pris en compte cette année?

Emploi à domicile, dons, travaux d'isolation, pensions versées...le prélèvement à la source a-t-il une incidence sur les avantages fiscaux? Comment déclarer vos dépenses de 2018.
Vos avantages fiscaux sont conservés au titre de 2018, l'entrée en vigueur du prélèvement à la source ne vous enlève aucun droit. Toutefois certains crédits d'impôt peuvent être versés en deux temps. 

Le 15 janvier 2019, vous avez reçu un acompte de 60 % sur les crédits d’impôt liés à l’emploi d’une aide à domicile, aux cotisations syndicales, ainsi que sur les réductions d’impôt pour dons aux œuvres et aux partis politiques, frais de séjour en maison de retraite, investissement dans le logement en outre-mer et autres investissements locatifs (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard).

Le montant attribué a été établi à partir des crédits et réductions d’impôt accordés en 2018 au titre des dépenses 2017.

Votre déclaration de revenus 2018 est importante

Au vu de votre déclaration des revenus 2018, les services fiscaux établiront le montant réel de vos avantages et vous verseront, si nécessaire, le reliquat dans l’été. Ils réduiront l’impôt si vous avez déclaré des revenus exceptionnels.

Pour les autres réductions (loi Malraux, par exemple) et crédits d’impôt (notamment celui pour la transition énergétique), il faut attendre l’été (aucune avance n’est faite).

Pour vos dépenses 2019, la même logique s'appliquera. Vous recevrez, le 15 janvier 2020, 60% de certaines réductions et crédits d’impôt et, le cas échéant, le reliquat dans l’été. Ce dispositif compense le fait que votre taux de prélèvement à la source est calculé sans tenir compte de ces avantages fiscaux.

Travaux d’économie d’énergie

Un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) de 30% s’applique sur les dépenses d’installation d’équipements dont la liste figure sur www.economie.gouv.fr/particuliers
Ce taux s’applique sur un montant retenu dans la limite de 8000€ pour une personne seule, 16 000€ pour un couple (+ 400€ par personne à charge). Ce plafond s’apprécie sur cinq ans consécutifs (dépenses engagées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2019).

Le CITE est en outre étendu:

-aux dépenses d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, sous réserve d’une condition de ressources (à définir par décret) ;

-  aux dépenses de dépose d’une cuve à fioul, toujours sous condition de ressources : le taux du crédit sera alors de 50% (au lieu de 30%).

Les travaux de remplacement des fenêtres à simple vitrage ouvrent à nouveau droit au crédit d’impôt de 15%, dans la limite d’un plafond qui devrait être de 100€ par fenêtre.

Une prime sera mise en place pour le changement d’une vieille chaudière au fioul, gaz ou poêle à bois. Accordée sous condition de ressources, elle pourrait atteindre 4 000 €. Voir ecologique-solidaire.gouv.fr
Déductions des pensions alimentaires

Vous versez une pension à votre parent?
Elle est déductible pour son montant réel et imposable si votre parent l’est(sauf si elle est versée à la maison de retraite qui l’héberge). Un acompte d’impôt sera prélevé sur son compte.

Impôt 2019: quelles déductions si vous aidez  un parent?

 modifié le 24 avril 2019

• Aide versée à un parent

Charline: Je vire une petite somme à ma mère chaque mois pour l'aider à payer son loyer. Puis-je la déduire? Ma mère doit-elle la déclarer? 
La réponse de la DGFIP
 Si votre mère se trouve dans le besoin, vous pouvez déduire de votre revenu global, au titre des pensions alimentaires, la somme que vous lui versez. Votre mère doit la déclarer au titre des pensions alimentaires perçues.

• Séjour en Ehpad

Christine. Ma belle-mère de 90 ans vit en Ehpad. Mes beaux-parents ont 25000 euros de revenus annuels et ne sont imposables. L'Ehpad leur coûte 19 200 euros l'année (APA et APL déduites). Si leur fils les aide à payer  pourra-t-il déduire ce montant sur sa déclaration d'impôt? Si sa mère a sa carte d'invalidité, peut-il bénéficier d'une demi-part supplémentaire?
La réponse de la DGFIP
Les sommes que vous versez pour financer en partie l'hébergement de votre belle-mère en Ehpad sont déductibles de votre revenu global au titre des pensions alimentaires dès lors que vos beaux-parents se trouvent dans le besoin (leurs revenus ne leur permettent pas d'assumer leurs charges). 
Si votre belle-mère est titulaire de la carte d'invalidité, le foyer de vos beaux-parents bénéficie d'une demi-part supplémentaire. Vos beaux-parents doivent déclarer les sommes que vous leur versez. Ils peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'hébergement dans un établissement pour personnes dépendantes. 

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© Jean Marie Petyt