Impôts & Retraites
Cette page a pour but de vous informer sur les nouvelles dispositions concernant vos impôts, crédits d'impôts, retraites, pensions, reversions, conjoints survivants, droits communs ou anciens combattants.
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« La veuve d’ Ancien Combattant dont le mari était décédé avant l’âge de 74 ans, peut désormais prétendre à la demi-part fiscale attribuée en qualité d’ayant-droit, il suffit que l’Ancien Combattant ait perçu la retraite au moins une fois pour que celle-ci puisse y prétendre.»
Question écrite n° 26869 de M. Hervé Gillé (Gironde - SER)
publiée dans le JO Sénat du 24/02/2022 - page 980
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'attributions
de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants.
Le 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant ont obtenu l'attribution de la demi-part supplémentaire à deux conditions : avoir 74 ans ; que leur époux ait perçu la
retraite.
La deuxième condition pose problème aux organisations représentatives. En effet, certains des anciens combattants sont décédés avant l'âge de 65 ans, ainsi, ils étaient en possession de leur carte
d'ancien combattant mais n'ont pas pu demander et bénéficier de leur retraite.
L'aide administrative et financière octroyée par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre est très appréciée sur le terrain. Cependant, les veuves d'anciens combattants
insistent pour obtenir la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans pour toutes les concernées quel que soit l'âge du décès de leur époux comme ce fut le cas jusqu'en 2010.
Ainsi il lui demande quelles évolutions législatives entend-elle prendre pour permettre à toutes les veuves d'anciens combattants d'obtenir la demi-part
supplémentaire.
Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées - Mémoire et anciens combattants
publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022 - page 1767
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant.
L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi depuis le 1er janvier dernier, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant.
Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.
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mise à jour du 20 Novembre 2020
COMMISSION DES DROITS
AUGMENTATION DE LA RETRAITE DU COMBATTANT
ET DES PENSIONS DE GUERRE
Un arrêté du 28 août 2020, paru au JO du 1er septembre 2020, fixe la valeur du point d’indice régissant le montant de la retraite du combattant, la valeur des pensions militaires d’invalidité et le plafond de la rente mutualiste anciens combattant :
> à 14,57 euros à compter du 1er janvier 2019,
> à 14,68 euros à compter du 1er janvier 2020.
Par conséquent, le montant de la retraite du combattant s’élévera donc annuellement à 763,36 Euros au lieu de 757,64 euros (soit 381,68 euros par échéance semestrielle) .
Le rattrapage des arrérages de retard se fera lors du versement de la prochaine échéance.
IMPORTANT
Pour percevoir la retraite du combattant, il faut être titulaire de la carte du combattant. Celle-ci doit être demandée par les intéressés aux services départementaux compétents, et son obtention répond à certains critères prècis.
Le titulaire de la carte du combattant ou Titre de Reconnaissance de la Nation peuvent se constituer une rente mutualiste (RMC) .
Cette rente est non imposable, subventionnée par l’Etat, et bénéfice chaque année de majorations légales.
Les versements constitutifs de la RMS sont déductibles du revenu imposable.
Le capital ainsi constitué peut être reversé à la personne désignée.
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Le bénéficiaire d’un contrat d’assurances obsèques est informé dans les 3 jours
Suite au décès d’un proche, il est possible de solliciter l’Agira afin qu’elle contacte les assurances pour savoir si le défunt avait souscrit un contrat d’assurance obsèques de son vivant. Sauf dans certains cas particuliers, les entreprises répondent sous 3 jours ouvrés au maximum à partir de la réception de la demande par l’organisme.
Afin de soulager leur famille des contraintes matérielles le jour de leur décès, 4,5 millions de Français ont souscrit une assurance obsèques. Ce contrat a pour but de financer les frais liés à son enterrement. Il définit la somme allouée aux obsèques et nomme un bénéficiaire pour recevoir le capital. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou des pompes funèbres.
Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat d’assurance obsèques, il est possible de solliciter l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), l’organisme qui recense tous les contrats d’assurance.
3 jours pour être informéLe formulaire de recherche d’un contrat d’assurance obsèques peut être rempli en ligne sur le site de l’Agira ou envoyé par courrier simple (Agira recherche des contrats obsèques - / TSA 30180 // 75441 Paris Cedex 09.). Il doit obligatoirement comporter la copie de l’acte de décès et, pour les entreprises funéraires, un justificatif attestant de la prise en charge des obsèques de la personne décédée.
Dès réception de la demande, l’Agira vérifie les pièces transmises et accuse réception par mail ou par courrier du traitement de la demande, ou, si le dossier est incomplet, indique au demandeur les informations ou pièces manquantes. L’organisme traite toute demande le jour de sa réception et l’adresse aussitôt aux assureurs concernés. Les entreprises répondent dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de la réception de la demande par l’Agira. La réponse est ensuite communiquée au bénéficiaire du contrat.
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La réforme de la retraite :
un chantier explosif
Avant même le début de la concertation avec les syndicats prévue le 16 septembre, le gouvernement reçoit un premier coup de semonce. La grève de la Ratp vendredi 13 septembre devrait rappeler la mobilisation spectaculaire du 18 octobre 2007, déjà contre la réforme des retraites.
Et ce n’est là que le début des mouvements sociaux. Le collectif « SOS retraites » qui réunit 14 professions libérales manifeste lundi 16 septembre dans la capitale. Le même jour, le syndicat de pilote SNPL appelle à la grève, pour FO ce sera le 21 septembre, la CGT, Solidaires et Sud-rail le 24 septembre. Bref, les syndicats sont vent debout contre la réforme. Pour apaiser les tensions, le gouvernement joue la carte du temps et de la souplesse. Rien ne sera fait dans la précipitation. Comme l’a annoncé le Premier Ministre, ce jeudi 12 septembre, une concertation citoyenne, via une plateforme numérique et des réunions autour d’élus locaux et des associations, sera organisée d’ici la fin septembre. Jusqu’à début décembre, les discussions avec les syndicats se poursuivront. La loi devrait être soumise au parlement après les élections municipales, pour être votée avant juillet 2020.
Si la volonté de mettre en place un système universel par points est sans cesse affirmée par le gouvernement, le calendrier de la transition semble ouvert. Oui, les 42 régimes - et en particulier les régimes spéciaux disparaîtront. À quel horizon ? Les personnes nées à partir de 1963 seraient concernées, mais vraisemblablement pas toutes ! Il pourrait y avoir une période de 15 ans de convergence entre ancien et nouveau système et dans certains cas spécifiques, le nouveau régime ne pourrait s’adresser qu’aux nouvelles générations. Retrouvez tous les éléments pour bien comprendre les moyens d’actions du gouvernement et les impacts de la réforme à venir dans notre ouvrage : Retraite : état des lieux et réforme.
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Pension de réversion: quel montant pour quels droits?
Elles varient selon le ou les régimes auxquels a appartenu votre conjoint ou ex-conjoint. Il est cependant une condition commune à tous les régimes: seules les personnes qui sont ou ont été mariées avec le défunt peuvent y prétendre. Les partenaires de pacs et les concubins n’y ont pas droit.
Si votre conjoint était salarié, vous avez droit à :
- la réversion des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco, à condition d’avoir au moins 55 ans pour un décès survenant à compter du 1er janvier 2019 et de ne pas être remarié. Le fait d’être pacsé ou de vivre en concubinage n’a pas d’incidence, tout comme votre niveau de revenus. Si vous êtes invalide, la condition d’âge ne s’applique pas.
S’il a été commerçant ou artisan, vous avez droit à:
- la réversion de sa retraite de base dans les mêmes conditions que les salariés; la réversion de la complémentaire si vous avez au moins 55 ans(51 ans si le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009) et disposez de ressources inférieures à 81048€ par an en 2019. Le fait de revivre en couple ne vous prive pas du droit à la réversion mais les ressources de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin entreront en ligne de compte.
S’il a été fonctionnaire, vous avez droit à:
- la réversion de sa retraite principale, à condition d’avoir été marié au moins pendant deux ans avec lui, ou au moins quatre ans avant son décès ou d’avoir eu un enfant de cette union (pas de durée de mariage si le fonctionnaire a obtenu une pension d’invalidité après le mariage). Pas de condition d’âge ni de ressources, mais il ne faut pas du tout revivre en couple (ni mariage, ni pacs, ni concubinage);
la réversion de la retraite additionnelle. Sans condition d’âge ni de ressources, elle est réservée aux conjoints et ex-conjoint ne revivant pas en couple.
S’il était exploitant agricole, vous avez droit à:
- la réversion de sa retraite de base dans les mêmes conditions que les salariés;
- la réversion de la complémentaire obligatoire si vous avez au moins 55 ans et avez été marié au moins deux ans avec le défunt ou avez eu un enfant de cette union. La réversion est versée sans condition d’âge si vous êtes invalide.
• Sur quel montant pouvez-vous compter?
- Les réversions sont égales à 54% des retraites du défunt sauf:
pour les complémentaires Agirc-Arrco des salariés et la complémentaire des artisans et commerçants, le taux est de 60%.
pour les retraites principale et additionnelle des fonctionnaires: 50%.
Sans condition d’âge si vous êtes invalide.
- Le correctif lié à la condition de resources
Le montant de la réversion des retraites de base des salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles et la réversion de la complémentaire des artisans et commerçants qui vous sera versée dépend du résultat de l’addition "ressources+réversion".
Si ce total dépasse le plafond de ressources, la réversion sera réduite du dépassement. Exemple : votre conjoint était salarié et recevait une retraite du régime général de 16 000€ par an. Le montant théorique de la réversion est donc 8 640€ (54% de 16 000€). Avec des ressources personnelles de 15 000€, l’addition ressources + réversion est de 23 640€. Le plafond de ressources est dépassé de 2 777,60€ (23 640€ - 20 862,40€). La réversion sera de 5 862,40€ par an (8 640€ - 2 777,60€).
• Le défunt a été marié plusieurs fois: le partage des réversions
Les retraites de base des salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles. Un acte de naissance doit être fourni avec la demande de réversion. La caisse connaît ainsi la situation matrimoniale du défunt (mariage et divorce). En fonction du nombre de bénéficiaires potentiels, la caisse calcule la part de réversion qui revient à chacun selon la durée de mariage. Mais elle ne la verse qu’à ceux qui la demandent et remplissent les conditions. Lorsque l’un d’eux décède, sa part est partagée entre les autres.
Les règles sont identiques pour la retraite complémentaire des artisans, commerçants.
La complémentaire obligatoire des exploitants agricoles est partagée de la même manière mais le décès de l’un des bénéficiaires n’augmente pas la part des autres. Retraites complémentaires Agirc-Arrco. Le partage entre conjoints et ex- conjoints n’est pas systématique.
En tant que veuf ou veuve, vous aurez droit à l’intégralité de la pension de réversion (et l’ex-conjoint à rien): si votre conjoint est décédé avant le 1er juillet 1980; ou si son ex- conjoint ou sa veuve ou veuf est remarié ou décédé au moment où vous faites votre demande de réversion. Vous ne recevrez qu’une partie de la réversion, calculée en fonction de la durée de votre mariage, si l’ex-conjoint n’est ni remarié ni décédé mais qu’il peut prétendre à la réversion au moment du décès en raison de son âge. Quand l’un des bénéficiaires décède, cela ne change rien pour les autres.
Retraite des fonctionnaires. Elle est partagée entre les conjoints et ex-conjoints en fonction du nombre d’années de mariage de chacun. Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part peut être attribuée aux enfants du fonctionnaire décédé s’ils ont moins de 21 ans ou sont en situation de handicap.
• Votre conjoint s'est marié une seule fois, avec vous
- Vous pourrez prétendre à: l’intégralité de la réversion de ses retraites de base (salarié, artisan, commerçant et exploitant agricole), peu importe le nombre d’années de mariage, ainsi qu’à l’intégralité de la retraite complémentaire des artisans et des commerçants, ou à l’intégralité de la retraite de fonctionnaire.
- Pour les complémentaires Agirc-Arcco et la complémentaire obligatoire des exploitants agricoles: elles seront calculées en fonction du nombre d’année de mariage par rapport au nombre d’années d’assurance vieillesse. Exemple: pour un mariage qui a duré dix ans (40 trimestres), une carrière complète de 166 trimestres et une réversion entière de l’Agirc-Arcco de 10000€ par an, la part versée sera de 10000€ x 40/166, soit 2409€
• La demande de la réversion est obligatoire
La réversion n’est jamais attribuée automatiquement, il faut la demander.
Il suffit d’adresser une demande unique (imprimé Cerfa n°13364*02) au régime de la dernière activité du défunt s’il relevait d’un ou de plusieurs des régimes suivants: régime général, mutualité agricole (salarié ou exploitant), Sécurité sociale des indépendants (artisans, commerçants), professions libérales (sauf avocats).
Ce même formulaire vaut pour la demande de réversion de la complémentaire du régime des artisans et commerçants et des exploitants agricoles mais pas pour les autres régimes. Il faudra, par exemple, effectuer d’autres démarches pour obtenir la réversion auprès de l’Agirc-Arrco, du régime des fonctionnaires. Demandez le formulaire à remplir par téléphone à vos caisses de retraite ou téléchargez-le sur le site des régimes concernés.
Pour avoir droit à la réversion à partir du mois qui suit le décès, faites votre demande dans les douze mois suivant le décès dans les régimes de base des salariés, artisans, commerçants, exploitants agricoles.
Exemple: pour un décès survenu le 3 juillet 2019, le droit à réversion court à partir du 1er août. La veuve fait sa demande le 1er février 2020. Compte tenu des délais de traitement, elle commence à percevoir sa prestation le 1er juin 2020, avec un rappel de neuf mois de pension. Si la demande parvient à la caisse plus de douze mois après le décès, le point de départ est le mois suivant la demande. Les mêmes règles s’appliquent dans le régime complémentaire obligatoire des artisans, commerçants et exploitants agricoles.
Dans le régime complémentaire Agirc-Arrco, la demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle le conjoint survivant atteint l’âge minimal pour la percevoir. Le droit à réversion est alors ouvert à compter du mois suivant le décès ou l’anniversaire des 55 ans. En cas de demande tardive (au-delà des douze mois), vous pourrez obtenir un rappel d’un an. Exemple: votre ex-conjoint est décédé en 2010 mais vous ne l’apprenez qu’en juin 2019. Vous demandez la réversion en juillet 2019. Vous percevrez un rappel d’un an de réversion et aurez un droit ouvert à compter du 1er août 2019.
Dans le régime de la fonction publique et si le défunt était à la retraite, le droit à pension débute le mois suivant le décès (s’il était en activité, le mois du décès). Pour une demande tardive, il pourra vous être versé la pension de réversion de l’année au cours de laquelle la demande est déposée et les quatre années antérieures. En reprenant l’exemple ci-dessus, l’ex-conjoint recevra un rappel de réversion au titre des années 2018, 2017, 2016 et 2015 en plus des sept premiers mois de 2019 et mensuellement la réversion à partir d’août 2019.
• Ressources prises en compte
Il ne s’agit pas de vos seuls revenus. Votre patrimoine compte, ainsi que
les donations que vous avez consenties dans les dix ans qui précèdent la demande. En couple, le revenu et le patrimoine de la personne avec qui vous vivez seront retenus. Les règles sont complexes. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller retraite pour remplir votre demande de réversion. Faire des erreurs dans la déclaration peut soit vous faire perdre des droits, soit entraîner un trop-perçu qui vous sera réclamé.
• Un complément possible
Votre réversion de la retraite de base des salariés, des artisans, commerçants et exploitants agricoles peut être majorée de 11,1% si vous avez entre 65 et 67 ans
selon votre année de naissance (66ans et 2 mois si vous êtes né en 1953, 66 ans
et 7 mois en 1954); et des ressources (toutes retraites et réversions confondues) qui ne dépassent pas 2587,9 € par trimestre en 2019.
• 286,14€
C’est le montant minimum mensuel de la réversion de la retraite de base des salariés, artisans, commerçants et exploitants agricoles. Il vous sera accordé si le défunt a cotisé au moins 60 trimestres (avec moins de trimestres, le montant est diminué en proportion). 911,79€ est le montant mensuel maximum.
• Un cas particulier
Si votre conjoint a divorcé avant le 1er juillet 1980 et qu’il vous a épousé avant le 13 janvier 1998, vous aurez droit à l’intégralité de la réversion des complémentaires Agirc-Arrco et l’ex-conjoint à une partie calculée en fonction de la durée du mariage.
• Adresses utiles
- Salariés: www.lassuranceretraite.fr ou par téléphone au 3960 (0,06€/min + prix de l’appel) pour le régime de base; www.agirc-arrco.fr ou par téléphone au 0-820-200-189 (0,09€/min + prix d’appel) pour la complémentaire.
- Fonctionnaires: retraitesdeletat.gouv.fr et par téléphone au 0-810-10-33-35 (0,06€/min + prix d’appel); www.rafp.fr pour la retraite additionnelle.
- Artisans/commerçants: www.secu-independants.fr et par téléphone au 3648 (prix de l’appel, service gratuit). Salariés et exploitants agricoles: www.msa.fr et par téléphone au 01-41-63-77-77.
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La réforme de la retraite : un chantier explosif !
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Décès
Lors du décès d’un proche, les soucis liés aux formalités décès et démarches administratives s’ajoutent au chagrin. Retrouver nos conseils pour faire face aux problèmes pratiques et faire valoir vos droits lors d’un décès.
Qui décide d’un transfert en chambre funéraire?
Le règlement intérieur de la maison de retraite où vit ma mère stipule qu’en cas de décès, la famille doit évacuer le corps dans les 24 heures. Je pensais que le
défunt pouvait rester dans sa chambre jusqu’à la mise en bière. Qu’en est-il?
La réponse de la rédaction
Une maison de retraite est considérée comme le domicile du défunt. Il doit donc pouvoir y rester six jours, délai maximal d’organisation des obsèques(code général
des collectivités territoriales, articles
R2213/33 et R2213/35).
Si la maison de retraite demande le transfert en chambre funéraire, elle règle les frais des trois premiers jours. Si c’est la famille qui le demande, c’est à elle de payer. C’est pourquoi certains
établissements poussent les familles à prendre l’initiative.
Frais d'obsèques: prélever jusqu'à 5000€ sur les comptes du défunt
Un arrêté publié le 10 décembre 2013 au Journal officiel fixe toutefois la limite à 5 000€.
Cette pratique existait déjà à titre d’usage, avec un plafond de 3050€. Elle a été légalisée par la loi du 26 juillet 2013, rendant impossible tout refus de la banque si le compte est créditeur. Ainsi, si le défunt ne dispose que de 3000€ à sa banque, le remboursement ne pourra s’effectuer qu’à hauteur de 3000€ maximum au lieu des 5000€ possibles.
Pour s’informer sur les démarches en cas de décès, consultez le mini-guide des Clés de la banque disponible ici.
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