ACTUALITES SOCIALES

Retraite du combattant

751,40 € au 1er Septembre 2018

52 points

Valeur du point PMI: 14,45 €

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Cette page sera mise à jour  au fur et à mesure de nouvelles informations

Mise à jour le 16 Août 2019

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DIVERS - INFORMATIONS - PLF 2019

la diminution du nombre des ayants droit devrait permettre  au Gouvernement de corriger peu à peu les iniquités résiduelles et d’améliorer des situations individuelles, souvent très ingrates, de ceux qui ont engagé leur vie pour leur pays et de leurs ayants droit.

Depuis 2012, le budget de la mission Anciens combattants a perdu 680 millions d’euros. 

Les marges de manœuvre (environ 100 millions d’euros) dégagées chaque année en raison de l’évolution démographique, devraient permettre de répondre aux demandes fortes du monde combattant et des parlementaires.

Les associations représentants le monde combattant regrettent que cette année encore, des demandes restent insatisfaites telles que la réévaluation du rapport constant, l’attribution de la demi-part fiscale pour les conjoints ayant perdu leur mari avant l’âge de 74 ans ou encore la situation des conjointes survivantes des grands invalides de guerre et les Harkis de droit commun.

Eu égard à l’âge des personnes concernées qui ont plus de 70 ans, ces mesures doivent être engagées au plus tôt.

Le rapporteur spécial relève que le groupe de travail constitué en 2018, présidé par le directeur de cabinet de la Secrétaire d’état auprès du ministre des armées, a donné un avis favorable à la création d’une commission tripartite sur l’évolution du point PMI des pensions militaires d’invalidité, qui évolue en fonction de l’indice d’ensemble des traitements de la fonction publique, mais que ce point n’est pas abordé dans le projet de loi pour 2019.

Le monde combattant se plaint de subir, encore une fois cette année, une perte de pouvoir d’achat importante.

Les associations rappellent que cette mesure n’est pas un avantage acquis mais doit rester une mesure de reconnaissance et de réparation.

 Le désengagement de l’État dans la Française des jeux est source d’inquiétude pour le financement futur des actions des associations l’union des blessés de la face et de la tête – les Gueules cassées – et la ligne Maginot, qui détiennent 9,2 % du capital de cette entreprise. Pour mémoire, la loterie nationale a été créée au lendemain de la guerre, en 1933, pour subvenir aux besoins des Gueules Cassées.

À ce jour, 10 millions d’euros sont versés à ces deux associations. Avec le départ de l’État de la Française des jeux, qui peut garantir que ces associations pourront rester actionnaires de cette institution française ?

Alors qu’en 2010 les bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité étaient plus de 300 000, ils devraient n’être que 208 000 environ en 2018, soit une diminution de 30 % en 7 ans et d’environ 4,8 % en moyenne.

En effet, les anciens combattants des guerres de 39-45 et la guerre d’Algérie sont appelés à décroître en nombre, et ne seront pas compensés par les invalidités des militaires de carrière « hors guerre » ou des militaires servant en opération extérieure (OPEX).

Le rapporteur spécial estime que cette tendance démographique devrait se traduire, à budget constant, par plus de solidarité au profit des anciens combattants, notamment pour revaloriser le point de pension.

Concernant le rapport constant et la revalorisation du point de pension, le ministère propose de mettre ce sujet à l’ordre du jour en 2020-2021.

Pour beaucoup, c’est encore repousser une demande urgente pour les personnes concernées.

 

le coût des dépenses fiscales du programme 169 diminue également, la dépense principale étant la demi–part supplémentaire pour les contribuables et leurs veuves de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant, évaluée à 550 millions d’euros pour 2018 (la loi de finances pour 2016 a diminué l’âge de l’attribution de la demi-part fiscale de 75 à 74 ans pour les veuves non remariées de bénéficiaires de la carte du combattant).

Le groupe de travail ministère-associations a abordé en mai 2018 le sujet de l’extension de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d’un ancien combattant décédé avant 74 ans.

Le groupe de travail s’est prononcé contre l’extension de la demi-part au motif de la méconnaissance des populations concernées.

Le ministère estime que l’ancien combattant décédé n’ayant pas eu droit à la demi-part fiscale, le conjoint survivant ne peut y avoir droit.

Le rapporteur spécial estime pour sa part que le nombre de veuves concernées est en réalité limité à un millier de personnes

La retraite du combattant

La retraite du combattant, non réversible, est accordée aux titulaires de la carte du combattant, en principe à l’âge de 65 ans aux conditions définies par le Code des pensions militaires d’invalidité et de victime de guerre. Elle a été revalorisée de deux points en Janvier puis en septembre 2017

Au 31 décembre 2017, le nombre de retraites du combattant versées est de 1,003 million de retraites, dont 1 240 pour la guerre de 14-18, avec 1 713 bénéficiaires de 100 ans et plus, 73 762 pour la guerre de 39-45, 840 906 pour les conflits Algérie Tunisie Maroc 22 414 pour les Opex et 64 880 pour les retraites dont le conflit n’est pas renseigné.

La dotation en projet de loi de finances pour 2019 est de 708 millions d’euros.

Le rapporteur spécial souligne que les nouveaux « anciens Combattants » étant désormais les Opex, 53 643 cartes du combattant ont été attribuées au titre des quatre mois de présence en opérations extérieures (OPEX) au 1er juillet 2018, en application de la loi de finances pour 2015 qui accorde la carte du combattant sous réserve de quatre mois de présence en Opex. En 2015,13 524 cartes ont été délivrées, 19 177 en 2016, 13 780 en 2017 et 7 162 au cours des six premiers mois de l’année 2018. Ces constatations amènent à revoir à la baisse les estimations sur le nombre de cartes OPEX qui seront délivrées en 2019 et 2020, soit 20 000 cartes par an.

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HANDICAP

Un nouveau formulaire pour les demandes d'aides.

Les personnes en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d’une aide doivent en faire la demande auprès de la MDPH, en utilisant le nouveau modèle standard mis en place depuis mai 2019. Les anciens formulaires ne sont plus acceptés.

Une personne affligée d’un handicap qui entend demander des prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) doit désormais imprimer le formulaire Cerfa 15692*01 et le renvoyer à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont il dépend.

Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne dans les départements de l’Aisne (02), du Calvados (14), de la Charente-Maritime (17), du Loiret (45), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de l’Orme (61), du Pas-de-Calais (62), de la Somme (80) et des Vosges (88).

Ce nouveau formulaire permet de détailler l’ensemble des besoins de la vie quotidienne, de la vie scolaire ou de la vie professionnelle et d’exprimer les demandes de droits ou de prestations. Il prend aussi en considération les besoins du proche aidant.

Selon la réglementation en vigueur, les anciens formulaires ne sont plus acceptés depuis le 1er mai 2019. Toutefois, en pratique, certaines MDPH les tolèreront encore durant les semaines suivantes pour éviter aux personnes de remplir une deuxième fois leur dossier.

Liste des aides pouvant être demandées

Le formulaire Cerfa 15692*01 est requis pour demander un certain nombre d’aides et de droits, et notamment :

- l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;

- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

- la carte mobilité inclusion ;

- la prestation de compensation du handicap ;

- l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer ;

- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

- le projet personnalisé de scolarisation ainsi que les parcours et aides à la scolarisation.

Dans tous les cas, la demande réalisée auprès de la MDPH doit être accompagnée d’un certificat médical de moins de 6 mois, d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité de la personne présentant une invalidité et de son représentant légal si besoin, d’une photocopie d’un justificatif de domicileet, le cas échéant, d’une attestation de jugement en protection juridique.

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Lettre adressée à Me Geneviève Darrieussecq, Secrétaire d'Etat Déléguée aux Anciens Combattants.

 

UNION  DÉPARTEMENTALE  DES  COMBATTANTS  RÉPUBLICAINS

DES DEUX-SEVRES

( ex-F.D.C.R. FONDÉE EN 1928 )

JMP/103/2019                                                                                      St Gelais le 26/06/2019

 

                                                                                     Madame Geneviève DARRIEUSSECQ

                                                                                     Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre                                                                                       des Armées

                                                                                     14 rue St Dominique

                                                                                      75007 – PARIS.

 

Madame la Ministre

Le 4 juillet prochain aura lieu une cérémonie de remise de galons à la 331e promotion SCH Emmanuel Constantin de Magny.

Cette cérémonie est placée sous votre présidence.

Etant invité par le Général Jean Michel Guilloton, j’assisterais auprès de mes camarade anciens combattants à cette belle cérémonie.

Je ne pourrais hélas que vous apercevoir, c’est pourquoi je me permets de vous écrire cette lettre qui je l’espère retiendra toute votre attention.

Tout d’abord je vous remercie vous et le Gouvernement d’avoir légiférer sur le décret permettant l’obtention de la carte du combattant pour les militaires ayant séjourné en Algérie pendant la période 1963/1964.

Le budget 2020 est en préparation et avec les contraintes budgétaires il y a fort à parier que les anciens combattants seront une fois de plus les « grands oubliés ».

C’est pourquoi il serait souhaitable qu’au vue du nombre d’anciens combattants qui décèdent chaque année, c’est la loi inexorable de la vie, et en comptant sur l’économie réalisée, l’augmentation de deux points de l’indice PMI, 52 points actuels pour 54 points souhaités ce qui nous donnerait une augmentation, de la retraite du combattant de 28,90 € par an.

Je pense que cette mesure ne mettrait pas en péril le budget de la Nation mais serait bien accueillie par l’ensemble des anciens combattants.

Ce ne sont pas des privilèges que réclament les anciens combattants, seulement quelques petites priorités et bienveillance dues aux services rendus.

Si la tête est toujours jeune, le reste est, ou va devenir, en situation de dépendance pour la plupart d’entre nous.

L’expérience et la réflexion restent nos points forts mais quel sont leurs poids sur la société actuelle ?

Revenons aux fondamentaux, clame-t-on aujourd’hui. Les anciens ont besoin des jeunes et vice-versa.

Prenons cette devise, rapprochons ceux que l’âge, la culture, la différence, les idées ou le statut social éloignent.

Ainsi nous irons vers le bien commun pour continuer à vivre.

Espérant ne pas vous avoir trop importuné, veuillez agréer Madame la Ministre mes plus respectueuses salutations.

Jean Marie PETYT

Président de l’UDCR 79

Vice-Président de l’UDAC&VG des Deux Sèvres.

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