ACTUALITES SOCIALES

Retraite du combattant

751,40 € au 1er Septembre 2018

52 points

Valeur du point PMI: 14,45 €

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Cette page sera mise à jour  au fur et à mesure de nouvelles informations

Mise à jour le 31 Mai 2019

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L'oubli des niches fiscales fait perdre 1650 € par an à chaque foyer

Dons, dépenses de scolarité, frais réels, travaux d’économie énergie....

Par ignorance ou par oubli, de nombreux avantages fiscaux ne sont pas déclarés aux impôts. Ainsi, chaque année, ce sont plusieurs milliards d’euros non réclamés par les contribuables qui sont laissés dans les caisses de l’État.

1 648 €, c’est le montant total perdu en moyenne par foyer fiscal faute d’avoir déclaré ses niches fiscales, selon le palmarès établi par Tacotax.fr, une plateforme présentée comme «le coach en ligne pour les impôts». Compte tenu de la complexité de certaines niches fiscales, seules « les personnes qui “savent” (ou celles qui sont conseillées) utilisent les bonnes cases pour déclarer et font des économies tandis que les autres - beaucoup plus nombreuses - laissent filer de l’argent et perdent du pouvoir d’achat», estime Aldric Emié, cofondateur de TacoTax.fr.

420 € de frais réels non déclarés

Pour déclarer leurs frais professionnels, plus de huit foyers sur dix se contentent, “par défaut”, de l’abattement pour frais de 10 %. Or, l’option «frais réels» est par exemple intéressante dès que le lieu de travail du contribuable est situé à plus de 20 kilomètres de son domicile et qu’il s’y rend en utilisant sa voiture.

Actuellement, seuls 16 % des ménages utilisent ce système alors qu’au moins 20 % des foyers pourraient avoir intérêt à le faire pour un gain de 420 € par an en moyenne.

41 € pour des dons non déclarés

Sur 4,5 millions d’euros de dons versés chaque année à des associations et des bonnes œuvres, seule la moitié des sommes est enregistrée par les services de Bercy. Le manque à gagner pour les Français est colossal : les réductions d’impôts liés représentent en effet de 66 à 75 % du montant donné. Au minimum, les sommes non réclamées par les contribuables représenteraient environ 41 € par foyer fiscal négligent.

119 € de frais de scolarisation des enfants oubliés

Sur les 5,6 millions d’enfants scolarisés dans le secondaire, seuls 3 millions sont indiqués en tant que tels dans la déclaration de revenus des parents. La réduction d’impôt accordée atteint pourtant 61 euros pour un collégien et 153 euros pour un lycéen. C’est ainsi que 119 € sont perdus par famille négligente.

1 068 € de travaux d’économies d’énergie non récupérés par foyer négligent

Chaudières au gaz, isolation thermique, pompes à chaleur… Ces installations peuvent donner lieu un Crédit d’impôt de transition énergétique (Cite)représentant jusqu’à 30 % des montants dépensés. En considérant uniquement les chaudières éligibles au Cite, seulement 206 000 chaudières ont bénéficié du dispositif alors que plus de 250 000 chaudières éligibles sont vendues par an en France, ce qui représente quelque 1 068 € non récupérés par foyer négligent.

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Cite : le plafond de ressources à respecter pour certains travaux

La loi de finances pour 2019 a notamment élargi le champ d’application du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) à de nouvelles dépenses. Certaines d’entre elles sont réservées aux contribuables dont les revenus ne dépassent pas le plafond applicable aux aides de l’Anah, d’autres sont ouvertes à tous.

Jusqu’alors exclus du Cite (Crédit d’impôt de transition énergétique), les frais de pose pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ou de certaines pompes à chaleur, ainsi que les dépenses générées pour la dépose d’une cuve à fioul, ouvrent droit au crédit d’impôt en 2019.

Pour bénéficier du Cite pour ce type de dépenses, les ménages doivent respecter les plafonds de ressources applicables aux aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah). Ce niveau maximal de ressources n’est toutefois pas applicable pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.

Le montant du Cite varie selon les dépenses

Le taux du Cite en 2019 correspond à :

- 15 % du montant des dépenses engagées pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;

- 30 % du montant des frais de pose pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;

- 50 % du coût de la main d’œuvre pour la dépose d’une cuve à fioul pour les ménages sous conditions de ressources de l’Anah.

Le montant des dépenses ouvrant droit au Cite est plafonné à 8 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée), et à 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge supplémentaire sur une période de 5 ans.

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RETRAITES

Le minimum auquel vous avez droit

Même en ayant peu cotisé, vous pouvez prétendre à un revenu minimum une fois à la retraite. Mais les conditions pour en bénéficier varient en fonction de votre situation.
En pratique, plusieurs mécanismes de solidarité permettent d'assurer un minimum de ressources aux personnes dont la retraite est insuffisante pour vivre. Faisons le point sur les critères à remplir pour recevoir un complément de revenu au titre:-
- du minimum contributif,
- de l'Aspa, ex-minimum vieillesse
- du montant plancher de la pension de réversion. 

Le minimum contributif et le minimum vieillesse... à ne pas confondre

• Le minimum contributif: si vous avez cotisé sur des petits salaires

Le minimum contributif concerne les personnes qui ont droit à une retraite à taux plein mais ont cotisé toute leur carrière sur un petit salaire.

Il résulte des cotisations  que vous avez versées et des trimestres acquisdurant votre carrière professionnelle. Le minimum contributif est alloué, dès lors que vous bénéficiez d’une retraite de base du régime général au taux plein (c’est-à-dire au maximum de 50%), quels que soient vos autres revenus éventuels et ne concerne pas la retraite complémentaire.

En 2019 le minimum contributif s’élève à: 
- 695,59€ par mois avec majoration 
- 636,56€ par mois hors majoration. 

Pour bénéficier du minimum contributif avec majoration, il faut remplir toutes les conditions, notamment réunir plus de 120 trimestres de cotisation.

• L'Aspa (ex minimum vieillesse): une garantie pour tous 
Tout retraité a droit à un minimum de ressources pour vivre. Le minimum vieillesse, officiellement appelé Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une garantie minimale de revenus ouverte à toutes les personnes âgées, mais son attribution dépend de leur situation familiale et des ressources de leur foyer. 

En 2019 le montant de l'Aspa s'élève à : 
- 868,20 € par mois pour une personne seule
- 1347,88€ par mois pour un couple.

• Pension de réversion: le montant plancher 

Le conjoint d'un assuré décédé a droit, en fonction de ses ressources, à une pension de réversion versée par le régime général. Sous certaines conditions, cette pension ne peut descendre au-dessous de 286,14€ par mois en 2019.

• Qu'est-ce que le minimum contributif?

 C'est une majoration qui permet, sous certaines conditions, de porter le montant calculé de la retraite de base, liquidée au taux plein, à un montant minimum qui peut éventuellement être majoré au titre des périodes cotisées.

Trois choses à retenir:

1)  Un cumul à ne pas dépasser 

L’attribution du minimum contributif dépend du total des retraites (de base, complémentaires, françaises, étrangères) que vous percevez. Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions personnelles (base et complémentaires, retraites françaises et étrangères tous régimes confondus,) au-delà de 1177,44 €(depuis 1er janvier 2019) sinon la somme totale est rabaissée à ce niveau.

2)  Le plein de trimestres 

Si le nombre de trimestres que vous avez acquis au régime général est inférieur au nombre de trimestres requis pour le taux plein, le montant du minimum contributif est réduit au prorata du nombre de trimestres manquants. Attention : le nombre de trimestres à atteindre pour avoir droit au taux plein dépend de votre année de naissance

- 163 trimestres pour les assurés nés en 1951,

- 164 pour ceux nés en 1952,

- 165 pour ceux nés en 1953 -1954,

- 166 pour ceux nés en 1955 -1956 -1957

- 167 pour ceux nés en 1958 - 1959 – 1960

- 168 pour ceux nés en 1961 – 1962 – 1963.

- 169 pour ceux nés en 1964 – 1965 – 1966.

- 170 pour ceux nés en 1967 – 1968 – 1969.

- 171 pour ceux nés en 1970 – 1971 – 1972.

- 172 pour ceux nés à partir de 1973.

À noter: l'âge d'octroi automatique du taux plein, quel que soit le nombre de trimestres passe progressivement, sauf pour certaines catégories d'assurés, de 65 à 67 ans.

3)  Majoration sous condition 
Le minimum contributif est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à des cotisations à la charge de l'assuré. Il faut ainsi réunir au moins 120 trimestres cotisés. Cette majoration peut être réduite si le nombre de trimestres cotisés au régime général est inférieur au nombre de trimestres exigé pour le taux plein.

À noter: l'âge d'octroi automatique du taux plein, quelque soit le nombre de trimestres passe progressivement, sauf pour certaines catégories d'assurés, de 65 à 67 ans.

• Un exemple pour comprendre le minimum contributif

Les règles d’obtention du minimum contributif sont complexes. Ainsi que les conditions pour bénéficier du minimum contributif majoré.  À prendre en compte également: la règle selon laquelle vous ne pouvez prétendre au minimum contributif que si vos retraites personnelles (de base, complémentaire, française et étrangère) ne dépassent pas le plafond de 1177,44€ (au 1er janvier 2019).

Exemple: Victor, né le 4 juillet 1957, prendra sa retraite le 1er septembre 2019. Il aura bien ses 166 trimestres d’assurance nécessaires pour ouvrir droit à une retraite à taux plein en fonction de son année de naissance maisseulement 137 cotisés, les autres provenant de période de chômage.

Sa retraite de base s'établit à 551€ par mois (et sa pension complémentaire à 250€ par mois). Sa retraite va donc être rehaussée au minimum contributif mais aura-t-il droit au montant majoré? Oui, puisqu’il a au moins 120 trimestres cotisés.  Mais comme Victor n'a que 137 trimestres cotisés sur les 166 obtenus ou validés, la majoration sera réduite selon la formule suivante: 59,03€ (majoration pleine) x (137 trimestres cotisés/166 trimestres obtenus ou validés) = 48,71€.

Victor aura donc droit à 636,56€+ 48,71 = 685,27 € de retraite de base. Le total de ses retraites (base et complémentaire), ne dépassant pas le plafond de 1 177,44€, le minimum majoré ne sera pas réduit et peut être versé sans écrêtement.



Pour en savoir plus consultez le site de l'Assurance retraite
L'Aspa: une garantie pour tous

• Un minimum vital 

Le but de l'ASPA est de garantir à tout retraité un minimum de ressources qu’il ait ou non travaillé. Cette allocation, qu’il faut demander (son versement n’étant pas automatique), s'ajoute souvent à une petite retraite personnelle ou de réversion. Pour l'obtenir, il faut :

 - être retraité (retraite personnelle ou de réversion) ;

 - être âgé de 65 ans, ou 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail ou atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;

 - avoir des revenus qui ne dépassent pas le plafond de ressources soit en 2019: 10418,40€ par an pour une personne seule, ​16174,59€ par an pour un couple ;

 - avoir demandé, de même que votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, toutes vos retraites personnelles et de réversion auprès de tous vos régimes français, étrangers et des organisations internationales ;

 - justifier d’une résidence stable et régulière en France métropolitaine ou en Outre-Mer (Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint Martin et ou Saint Barthélémy) au point de départ de l’allocation ou plus de 6 mois ou 180 jours au cours de l'année civile de versement de l'allocation ;

- justifier d’une régularité de séjour si vous êtes de nationalité étrangère: à l’exception des ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou de la confédération Suisse; des réfugiés, apatrides ou ceux qui ont combattu pour la France, les assurés de nationalité étrangère doivent être titulaires depuis au moins 10 ans et de façon ininterrompue d’un titre de séjour les autorisant à travailler.

• L'Aspa, une  allocation variable en fonction des ressources. 

Depuis le 1er janvier 2019, le montant maximal de l'ASPA est de:
-   868,20€ par mois pour une personne seule
-  1347,88€ pour un couple (ce dernier montant s'applique aux couples mariés, concubins, pacsés quand les deux personnes bénéficient de l'allocation de solidarité). 
Mais ces montants sont réduits si le total de l'ASPA et des autres revenus (de la personne seule ou du ménage) dépasse le plafond de ressources. C'est pourquoi l'ASPA est qualifiée d'allocation différentielle. 
Un exemple pour comprendre l'Aspa
Martine vit seule et perçoit une retraite personnelle (base et complémentaire) de 400€ par mois. Elle ne dispose pas d'autres ressources et remplit bien les autres conditions (âge, résidence...). Si on ajoute sa retraite au montant maximal de l'ASPA, on obtient: 1268,20 € par mois. Ce total dépasse de 400€ le plafond de ressources autorisé pour une personne seule. Au titre de l'ASPA, Martine touchera donc: 
468,20 € (868,20 - 400).

Bon à savoir ! L’ASPA devrait être portée à 903 € par mois en 2020 (pour une personne seule).

• Comment demander l'Aspa? 
Cette allocation n'est pas attribuée automatiquement. Les assurés relevant du régime général, doivent la demander à leur Caisse de retraite en remplissant l'imprimé "Demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées".Pour le télécharger depuis le site de lassuranceretraite.fr 

• Si vous n'avez jamais été affilié à l'assurance vieillesse 
Si vous ne relevez d'aucun régime de base d'assurance vieillesse (certains bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, du RMI ou du RSA...), vous devez déposer votre demande à votre mairie, qui transmet le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) de la caisse des dépôts et consignations (CDC).

Plus de renseignements sur le site de l'Assurance retraite
Pension de réversion: le montant plancher

• Plus ou moins de 60 trimestres? 
La pension de réversion est égale à 54% du montant de la retraite que percevait ou qu'aurait perçu votre conjoint. Si celui-ci relevait uniquement du régime général et y  totalisait au moins 60 trimestres (15 ans) , votre pension de réversion ne peut pas être inférieure à 286,14€ par mois (depuis le 1erjanvier 2019). En dessous de 60 trimestres, le minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres acquis au régime général.  

• Le montant dépend de vos ressources

Mais attention, le versement d'une pension de réversion dépend de vos ressources ou celles de votre nouveau couple. Depuis le 1er janvier 2019, le plafond en vigueur est de:

- 20 862,40€ par an pour une personne seule,

- 33 379,84€ par an pour un couple.

Si ce plafond est dépassé, votre droit n'est pas ouvert. Mais si le total (pension de réversion + vos revenus) est supérieur au plafond, vous ne percevrez qu'une partie de votre pension de réversion car son montant est réduit à hauteur du dépassement.

• Un exemple pour comprendre

 Si votre pension de réversion est portée au minimum, soit 286,14€ par mois (en 2019), mais que vos ressources personnelles sont évaluées à 1500€ par mois, le total est égal à: 1 786,14 (1500 + 286,14) soit 21433,68€ par an. Le plafond annuel pour une personne seule est égal à: 20 862,40€ par an. Il est donc dépassé de 571,28€/an, soit 47,60€ mensuels. Votre pension de réversion sera donc égale à: 286,14 – 47,60 = 238,53 €/mois.

• Une majoration à connaître

La pension de réversion est majorée de 11,1% pour les personnes qui ont de très faibles ressources. Pour bénéficier de ce droit, il faut remplir toutes les conditions suivantes:

- avoir atteint l'âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein. Celui-ci passe progressivement de 65 à 67 ans selon l’année de naissance de l’assuré;

Conditions pour bénéficier du taux plein automatique

Année de naissance

Âge de départ à la retraite à taux plein automatique

Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein

1953

66 ans et 2 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1954

66 ans et 7 mois

165 trimestres (41 ans et 3 mois)

1955 - 1956 - 1957

67 ans

166 trimestres (41 ans et 6 mois)

1958 - 1959 - 1960

67 ans

167 trimestres (41 ans et 9 mois).

1961 - 1962 - 1963

67 ans

168 trimestres (42 ans)

1964 - 1965 - 1966

67 ans

169 trimestres (42 ans et 3 mois)

1967- 1968 - 1969

67 ans

170 trimestres (42 ans et 6 mois)


- avoir fait valoir tous ses droits à retraite;

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HANDICAP

Un nouveau formulaire pour les demandes d'aides.

Les personnes en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d’une aide doivent en faire la demande auprès de la MDPH, en utilisant le nouveau modèle standard mis en place depuis mai 2019. Les anciens formulaires ne sont plus acceptés.

Une personne affligée d’un handicap qui entend demander des prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) doit désormais imprimer le formulaire Cerfa 15692*01 et le renvoyer à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont il dépend.

Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne dans les départements de l’Aisne (02), du Calvados (14), de la Charente-Maritime (17), du Loiret (45), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de l’Orme (61), du Pas-de-Calais (62), de la Somme (80) et des Vosges (88).

Ce nouveau formulaire permet de détailler l’ensemble des besoins de la vie quotidienne, de la vie scolaire ou de la vie professionnelle et d’exprimer les demandes de droits ou de prestations. Il prend aussi en considération les besoins du proche aidant.

Selon la réglementation en vigueur, les anciens formulaires ne sont plus acceptés depuis le 1er mai 2019. Toutefois, en pratique, certaines MDPH les tolèreront encore durant les semaines suivantes pour éviter aux personnes de remplir une deuxième fois leur dossier.

Liste des aides pouvant être demandées

Le formulaire Cerfa 15692*01 est requis pour demander un certain nombre d’aides et de droits, et notamment :

- l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;

- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

- la carte mobilité inclusion ;

- la prestation de compensation du handicap ;

- l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer ;

- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

- le projet personnalisé de scolarisation ainsi que les parcours et aides à la scolarisation.

Dans tous les cas, la demande réalisée auprès de la MDPH doit être accompagnée d’un certificat médical de moins de 6 mois, d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité de la personne présentant une invalidité et de son représentant légal si besoin, d’une photocopie d’un justificatif de domicileet, le cas échéant, d’une attestation de jugement en protection juridique.

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IMPOTS:Comprendre le revenu fiscal de référence

Il ouvre droit à diverses aides sociales, exonérations et allègements de taxes. Calculé par l'administration et porté sur l'avis d'imposition, le revenu fiscal de référence ne se confond pas avec le total des pensions réellement perçues.

• Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence à quoi sert-il?

Vous trouverez le vôtre en tête de l’avis d’imposition reçu à l’été dans "Vos références". Défini à l’article 1417 du Code général des impôts, le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par l’administration fiscale

C’est ce montant qui détermine, en fonction de différents seuils, la réduction, voire l’exonération, de prélèvements sociaux pour les retraités (CSG, contribution de solidarité pour l’autonomie/Casa).

 Le RFR ouvre par ailleurs droit à différentes aides (attribution de HLM, aide au financement de travaux d’amélioration des logements...). 

Et c’est de lui que dépend l’exonération d’impôts locaux, au bénéfice notamment des contribuables de plus de 60 ans (jusqu’à un seuil de RFR de 10815€ pour une part fiscale en 2018). 
Il sera pris en compte dans le cadre de l’exonération progressive de la taxe d’habitation pour tous d’ici à 2022. 

• Comment est calculé le RFR? 

Il s’agit d’abord de calculer le revenu imposable. Prenons l’exemple de Mme A. qui dispose d’une retraite de 2000€ bruts par mois.

La somme qui lui est effectivement versée est inférieure: en sont retranchés les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Casa) à un taux fixé en fonction du RFR de l’avant-dernière année: 2017 pour 2019, par exemple. 
Dans le cas de Mme A., les prélèvements sociaux atteignent 9,1% (8,3% de CSG, 0,5% de CRDS et 0,3% de Casa). Le montant net versé sera donc 2000€ – (2 000€ x 9,1%) = 1818€, soit 21816€ sur l’année (pour simplifier le calcul, il n’est pas tenu compte de la cotisation maladie de 1% sur les retraites complémentaires). 
Le revenu imposable est supérieur à ce montant, car il se calcule à partir du cumul des montants bruts des pensions de l’année, dont une partie seulement de la CSG (5,9 points) est déduite (CRDS et Casa ne sont pas déductibles, sauf pour les pensions très faibles). 

Le montant pris en compte pour la pension de Mme A. sera donc de 24 000€ - (24 000 x 5,9%) = 22 584€. 

De ces 22 584€ est retranché l’abattement universel de 10%. 

Peuvent s’y ajouter des revenus fonciers ou mobiliers, puis se soustraire des charges déductibles (pensions alimentaires, épargne retraite), pour arriver au revenu net global.

 De ce dernier sont encore enlevés, le cas échéant, des abattements spéciaux pour les personnes âgées ou invalides. 
Ce montant final constitue le revenu net imposable, soumis au barème de l’impôt sur le revenu. 

Dans notre exemple, Mme A. ne déduit que l’abattement de 10%, soit 2259€, et son revenu net imposable est de 20 325€. 

• Quelle différence entre revenu net imposable et RFR?

Souvent, il n’y en a pas: le RFR indiqué sur l’avis d’imposition coïncide avec le revenu net imposable (c’est le cas dans l’exemple de Mme A.). Mais l’affaire est parfois plus complexe. Le RFR correspond ainsi au revenu net imposable,augmenté de certains abattements et charges déductibles (par exemple, l’abattement de 40% sur les dividendes d’actions). Y sont aussi réintégrés certains revenus pourtant soumis à un prélèvement libératoire, comme les revenus des capitaux mobiliers.

• Les seuils de RFR 

Ils varient en fonction de votre situation familiale et/ou personnelle, et le nombre de parts de quotient familial auxquelles elle vous donne droit. 

Ainsi, pour être exonéré d’impôts locaux en 2019, les limites de RFR à ne pas dépasser sont celles qui figurent sur la tableau à gauche.  



 

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Perte du conjoint: quels sont mes droits?

Allocation veuvage, pension de réversion, succession… En cas de perte de votre conjoint, vous avez des droits particuliers. Le point sur les démarches à effectuer.

 

• L’allocation veuvage 

Elle est versée aux veuves ou aux veufs de moins de 55 ans. Son montant est de 616,65€ par mois en 2019. Pour l’obtenir, le défunt devait être salarié et avoir été a lié à l’assurance vieillesse au moins 3 mois durant l’année précédant son décès. 

La veuve doit résider en France et disposer de ressources ne dépassant pas 770,82€ par mois en 2019.
La demande doit être adressée à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail dont dépendait le défunt dans les 2 ans suivant le décès. 

• La pension de réversion 

Cette partie des retraites du défunt est accordée aux veuves (et aux veufs) mais pas aux partenaires de pacs. Les règles d’attribution varient en fonction du régime de retraite du défunt. 

- Votre conjoint était salarié. Vous pouvez prétendre à:
La réversion (54%) de la retraite de base du défunt si vous avez au moins 55 ans (51 ans pour un décès survenu avant 2009) et si vos ressources ne dépassent pas 20 862,40€ par an en 2019 (33 379,84€ si vous vivez en couple).

Si la somme de vos ressources et de la réversion excède ce plafond, la réversion est réduite du montant du dépassement. 

La réversion (60%) de la complémentaire Agirc-Arrco du défunt. Pas de condition de ressources. Il ne faut pas être remarié et avoir au moins 55 ans pour un décès survenu à partir de 2019.

Aucune condition d’âge si le conjoint survivant est invalide ou s’il a au moins 2 enfants à sa charge au moment du décès.
- Votre conjoint était fonctionnaire. Le montant de la réversion est égal à la moitié de la retraite du défunt.

Vous devez avoir été marié au moins 2 ans avant sa cessation d’activité ou 4 ans avant son décès. Cette condition n’est pas exigée si vous avez eu des enfants ensemble ou si votre conjoint a obtenu sa retraite au titre de l’invalidité. 

Il ne faut pas revivre en couple (ni mariage, ni pacs, ni concubinage). Idem pour la réversion de la retraite additionnelle, à laquelle les fonctionnaires cotisent depuis 2005. 
À lire aussi: 
Droits des femmes mariées: ce que vous devez savoir

• La succession du conjoint 

Une épouse hérite de son mari sans droit de succession à payer. Elle reçoit automatiquement une partie de son patrimoine (sauf s’ils ont des enfants et que le mari a fait un testament la privant de ce droit). 

Une personne pacsée n’hérite de son partenaire qu’en présence d’un testament. Mais comme l’épouse, elle n’a aucun droit de succession à payer sur la part reçue. 

• Les capitaux décès 

La caisse primaire d’Assurance maladie peut accorder un capital au conjoint ou partenaire de pacs notamment si le défunt était salarié, au chômage indemnisé. S’adresser à sa caisse. 

Le régime des fonctionnaires dispose d’un système voisin. La demande de capital est à déposer auprès de l’administration employeur du fonctionnaire.

Les mutuelles et les régimes de prévoyance mis en place dans les entreprises peuvent également prévoir le versement d’un capital en cas de décès d’un assuré.

• Pas de réversion sans demande 

Pour la marche à suivre, adressez-vous à chacune des caisses qui versait une retraite à votre conjoint ou ex-conjoint. Si vous avez perdu tout contact avec votre ex-conjoint et sa famille, vous pouvez savoir s’il est décédé ou pas en demandant son extrait d’acte de naissance sans filiation auprès de sa mairie de naissance.

La demande peut être faite en ligne sur www.service-public.fr 

• Réversion, rien ne change pour vous 

Il a été beaucoup question d’une réforme de la réversion en 2018. Or, même si une remise à plat du système est prévue avec la réforme des retraites à venir fin 2019, rien ne change pour vous si vous êtes à la retraite, que vous perceviez déjà ou pas une telle pension.

 Les premiers changements concerneront les personnes ayant pris leur retraite à partir de 2025 et deviendront veuves ou veufs avant cette date.

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Faire un testament seul : ce qu'il faut savoir

Grâce à ce document écrit, vous organisez vous-même la transmission de vos biens. Mais pour que vos dernières volontés soient applicables, il doit être... valable.

Si vous n'indiquez pas vos dernières volontés, votre succession sera organisée par défaut en vertu des dispositions du Code civil. Vos héritiers désignés par la loi (vos enfants, votre conjoint, vos parents, vos frères et soeurs...) hériteront selon un ordre précis. Leur part est également fixée par la loi. Dans l'hypothèse où ces règles de répartition ne vous conviennent pas, il faut agir. La forme la plus courante et la plus simple est le testament "olographe", écrit en entier, daté et signé par vos soins. Parfois contesté en justice, assurez-vous de sa validité juridique.  

1. Rédigez-le seul

L'article 968 du Code civil prohibe les testaments "conjonctifs", c'est-à-dire établis par plusieurs personnes (en couple, par exemple). Un acte unilatéral s'impose donc pour que votre liberté soit préservée (vous n'êtes soumis à aucune influence) et pour que la possibilité de révoquer les dispositions qu'il contient soit assurée. 

Dans une affaire où deux partenaires de Pacs se léguaient mutuellement tous leurs biens dans un seul acte, la Cour de cassation a considéré que le document ne valait pas testament. Les héritiers désignés par la loi (en l'espèce la mère, les deux soeurs et le frère) ont obtenu gain de cause face à la partenaire de Pacs survivante (Cass. 1re Civ., 4 juillet 2018, n°17-22934). 

2. N'oubliez pas de révoquer le précédent

A tout moment, vous êtes libre de le modifier ou de le détruire, sans avoir à fournir de motif. Si vous désirez changer un ou plusieurs points, sans pour autant le refaire entièrement, rédigez un codicille, une sorte d'avenant. Celui-ci doit être entièrement écrit de votre main et préciser très clairement la disposition qu'il remplace.

Il est indispensable de le signer et de le dater. 

Vous pouvez aussi annuler expressément vos dernières volontés en en établissant un nouveau. Veillez à bien indiquer que vous abrogez toutes les dispositions prises antérieurement. Il est aussi possible de révoquer tacitement le document antérieur en en rédigeant un autre contenant des dispositions incompatibles avec les premières.
La révocation ne porte alors que sur ces seules dispositions. Mais il vaut mieux éviter cette dernière option, source de litiges.  

Dans une autre affaire, un homme avait donné, de son vivant la nue-propriété de parts de SCI à sa fille. Il avait par ailleurs rédigé un testament par lequel il léguait à un homme une rente viagère mensuelle de 4580 € à prélever sur les revenus de la SCI.

A son décès, ce légataire a assigné la fille en délivrance de son legs. Les juges ont dans un premier temps donné raison à l'héritière en déduisant que la donation, incompatible avec le testament, avait nécessairement entraîné la révocation des dispositions relative au legs.

Mais ce raisonnement n'est pas suivi par la Cour de cassation pour qui la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de la vente de la chose léguée, ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament (Cass. 1ère Civ., 8 juillet 2015, n°14-18875). 

 Notez que révoquer son dernier testament ne fait pas revivre le premier sauf si le défunt a clairement manifesté une volonté en ce sens. Une précision apportée par la Cour de cassation (Cass. 1ère Civ., 17 mai 2017, n°16-17123). 

3. Rédigez-le à la main et signez-le

Pour qu'il soit juridiquement valable, le testament olographe doit être entièrement manuscrit et accompagné de votre signature (article 970 du Code civil). 

LA POLÉMIQUE >> Oui, les enfants de Johnny Hallyday peuvent être déshérités 

Ainsi, un document litigieux composé de photocopies d'un testament antérieur et de feuillets manuscrits n'a pas valeur de testament car il n'est pas entièrement rédigé de la main du défunt (Cass. 1ère Civ., 29 mai 2013, n°12-17870). Une règle de validité sans cesse rappelée par la Cour de cassation comme dans cette affaire où la légataire universelle (la personne qui a vocation à recevoir l'intégralité de la succession) faisait valoir que le testateur avait signé le testament qu'elle avait rédigé sous sa dictée en présence de deux témoins. Ces derniers avaient eux-mêmes signés le document. Rien n'y a fait, pas même les témoignages attestant de la volonté du défunt de consentir ce legs. L'acte n'était pas valable car son auteur n'avait fait que le signer (Cass. 1ère Civ., 15 juin 2017, n°16-21069). 

4. N'oubliez surtout pas de le dater

L'indication manuscrite du jour, du mois et de l'année est essentielle pour la validité du document. En cas de pluralité de testaments, c'est cette information qui permettra de déterminer le dernier, et donc celui qui devra être pris en compte.

Pour autant, la Cour de cassation a pu décider que l'absence de date sur le dernier document ne faisait pas obstacle à sa validité, dès lors que cette date pouvait être déterminée avec un minimum de certitude.  

Dans une affaire, des éléments permettaient d'établir la période à laquelle l'acte avait été rédigé. Par ailleurs, aucun élément n'établissait que la testatrice n'était pas saine d'esprit et aucune révocation des dispositions testamentaires n'étaient intervenues. Le testament a donc été jugé recevable (Cass. 1ère Civ., 5 mars 2014, n°13-14093). 

Dans un autre cas, la fille du testateur sollicitait la nullité du testament de son père car l'acte était daté du "21 août 200001". Sa demande a été rejetée.

Pour la Cour de cassation, il résultait de plusieurs éléments que la date ne pouvait être que le 21 août 2001. En l'occurrence, les juges disposaient du témoignage d'une femme qui avait accompagnait le défunt chez le notaire en 2001 pour déposer le codicille du testament (Cass. 1ère Civ., 9 juillet 2014, n°13-18685). 

5. Tenez-vous en à un écrit papier

Selon la loi, seul un document entièrement rédigé de la main du testateur offre une sécurité juridique. En ce sens, le testament ne peut être écrit que sur une feuille, pourquoi pas une nappe, une serviette en papier... En revanche, ni un document audiovisuel, ni un SMS ne sont valables. Le 18 mai 2018, le tribunal de grande instance (TGI) de Metz a considéré qu'un SMS n'avait pas valeur de testament. En l'espèce, un homme avait envoyé, via son téléphone, un message écrit à sa soeur avant de se suicider où il indiquait vouloir qu'une partie de ses biens reviennent à sa mère. 

6. Faites-le enregistrer

Le document peut être conservé à votre domicile. Vous pourrez ainsi facilement le relire, le modifier ou même le révoquer. Mais attention, votre cachette pourrait ne pas être découverte, le testament pourrait être détruit par une personne malintentionnée, ou encore partir en fumée lors d'un incendie. Il est prudent de le déposer chez un notaire afin qu'il l'enregistre au Fichier central des dispositions et de dernières volontés (FCDDV). Une précaution peu coûteuse (10,74 €). 

7. Recourrez au service d'un notaire en cas de doutes

Avec un testament notarié, dit aussi authentique, vous vous offrez plus de sécurité.

C'est le notaire qui conseille, rédige le document, conserve l'original et l'inscrit au FCDDV. Ce document s'établit en présence de deux témoins ou de deux notaires ; Il est rédigé sous votre dictée (article 971 et 972 du code civil).  

Vous écartez également le risque que certaines clauses soient annulées car ambiguës, contradictoires, voire illicites. Par exemple, si vous avez des enfants (ou un conjoint), le notaire vous expliquera qu'il est essentiel de respecter leur réserve héréditaire, c'est-à-dire la part minimale de votre succession à laquelle ils ont droit. Impossible de les déshériter. 

En revanche, une partie de vos biens (la quotité disponible) pourra être léguée à d'autres personnes. Si vous envisagez de reconnaître un enfant par testament, sachez également que cette reconnaissance doit, pour être valable, obligatoirement être faite dans un acte authentique devant notaire (art. 316 du code civil). Idem si vous souhaitez priver votre conjoint du droit d'habiter jusqu'à sa mort le logement que vous occupiez ensemble à votre décès (art. 764 du code civil). Sans supprimer totalement ce droit, vous pouvez l'assortir, aussi par document notarié, de certaines conditions : interdiction de louer le bien, supprimer le droit en cas de remariage, Pacs ou concubinage, obligation de dresser un inventaire du mobilier pour protéger vos autres héritiers... 

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Petites retraites à 1 000 euros : 

Le président a annoncé jeudi, lors de sa grande conférence de presse, que les petites retraites ne pourront plus être inférieures à 1 000 euros.

L'annonce est passée un peu inaperçue, mais Emmanuel Macron a fait un nouveau geste à destination des retraités modestes, 

Le président a demandé que plus aucun retraité ne touche, à l'avenir, une pension inférieure à 1 000 euros par mois, pour ceux qui ont suffisamment cotisé tout au long de leur carrière mais sur des revenus faibles. Cette précision est importante.Le président ne parle pas des retraités bénéficiaires de l'Aspa (minimum vieillesse), une aide sociale destinée aux personnes de plus de 65 ans qui n'ont pas assez cotisé au cours de leur carrière pour toucher une pension correcte. Conformément à une promesse de campagne, ce minimum a été revalorisé au-delà de l'inflation depuis le début de son mandat et va encore augmenter pour atteindre 903 euros en 2020. Une première hausse de 30 euros a eu lieu le 1er avril 2018, puis une seconde hausse de 35 euros le 1er janvier 2019. Une troisième augmentation interviendra au 1er janvier 2020. En trois ans, l'écart devrait donc atteindre 100 euros, conformément à une promesse de campagne d'Emmanuel Macron.

Mais cette revalorisation posait la question de l'écart entre cette aide sociale, assurée par la solidarité nationale, et les pensions minimales de ceux qui ont cotisé suffisamment pendant leur carrière tout en étant mal rémunérés. Pour s'assurer que le travail d'une vie paie davantage que l'aide sociale, le président veut donc aussi augmenter le « minimum contributif » (Mico) versé aux retraités qui ont une faible pension tout en ayant atteint leur retraite à taux plein.

Passer de 80 % du smic à 85 %

Vendredi, la ministre chargée des retraites, Agnès Buzyn, a annoncé que le gouvernement tenterait d'appliquer cette promesse présidentielle dès 2020. Sur le papier, l'augmentation proposée par le chef de l'État paraît importante. Le Mico complète la retraite de base des retraités pour qu'elle ne soit pas inférieure à 636,56 euros. Cette somme peut être portée à 695,59 euros si la personne a réussi à valider par ses cotisations au moins 120 trimestres. On pourrait croire que l'augmentation pourrait atteindre plus de 350 euros.

Sauf que ces montants de Mico, très inférieurs au minimum vieillesse, ne comprennent pas le versement de la retraite complémentaire des salariés du privé, qu'il faut rajouter pour avoir la pension totale. Or c'est bien le montant total de pension perçue que vise Emmanuel Macron quand il parle d'assurer au moins 1 000 euros aux retraités modestes.

Une loi de 2003 ambitionnait d'atteindre 85 % du smic minimum (pension complémentaire comprise) pour les bénéficiaires du minimum contributif. Mais cet objectif n'est pas rempli. Selon l'entourage de Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites contacté par Le Point, la moyenne se situe aujourd'hui aux alentours de 80-81 % du smic net. Jusqu'au début de cette semaine, le haut-commissaire se fixait pour ambition d'arriver, dans le cadre de sa grande réforme en préparation, « au moins au niveau actuel ». « La demande du président d'atteindre 1 000 euros revient à nous demander d'atteindre 85 % du smic. On n'est pas déstabilisé par ces annonces », souligne-t-on.

En ce qui concerne les exploitants agricoles (qui touchent souvent des pensions encore plus faibles), le minimum contributif assure aujourd'hui seulement 75 % du smic, selon une source proche du haut-commissaire. Pour ce public, l'effort annoncé par le président devra donc être plus important. Tout comme pour les petits artisans et commerçants qui ne dégagent pas beaucoup de revenus. Toute la question est de savoir si on leur demandera en échange d'augmenter leurs cotisations, eux qui ne fournissent pas le même effort contributif que les salariés du privé.

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les annonces qui vous concernent

Indexation des retraites, impôts, petites pensions, aidants familiaux, services publics... Le point sur les principales annonces du président de la République lors de sa conférence de presse jeudi 25 avril.

• Les pensions de moins de 2000€ indexées sur l’inflation

C'était attendu. Les pensions inférieures à 2000€ par personne seront réindexées sur l’inflation le 1er janvier 2020. Quant aux autres retraités, ils devront patienter un an de plus. Le président de la République a en effet indiqué que toute sous-indexation des retraites cessera à partir de 2021. Autre mesure concernant le pouvoir d'achat des retraités: relever les pensions les plus faibles jusqu'à un minimum de 1000€. "Je souhaite que le minimum contributif soit de 1000€" a indiqué le chef de l'État. Le minimum contributif permet de compléter une retraite de base liquidée au taux plein, pour des personnes qui ont cotisé, afin de la porter jusqu'à un montant minimum. Celui-ci serait au dessus de l'Aspa (868€ mensuels en 2019), le minimum vieillesse perçu par les personnes qui n'ont pas ou peu cotisé. 

• Réforme des retraites: une décote mais pas de report de l’âge légal

Face au vieillissement de la population, Emmanuel Macron a annoncé vouloir rétablir un "système de retraite juste, par points". Cette réforme en profondeur sera présentée cet été. Interrogé sur l’âge légal de la retraite, le président a affirmé qu’il serait maintenu à 62 ans, rappelant qu'il avait pris cet engagement pendant sa campagne. Deuxième raison avancée: le chômage et particulièrement celui des seniors. Donc, pas de recul de l'âge légal jusqu'à 64 ans comme le suggérait le Medef.  "Franchement tant qu’on n’a pas réglé le problème de chômage dans notre pays ce serait assez hypocrite de décaler l'âge légal " a jugé Emmanuel Macron avant de lancer: " Aujourd'hui, quand on est peu qualifié, qu'on vit dans une région en difficultés industrielles, et qu'on a une carrière fracturée,  bon courage déjà pour arriver à 62 ans!" Toutefois, pour inciter les Français à partir après 62 ans, une décote, c'est à dire une minoration définitive des pensions de ceux qui n'iront pas plus loin,est bien à l'ordre du jour. Le but est clairement annoncé: "allonger la durée de cotisation" mais "laisser le libre choix avec un système de décote qui incite à travailler davantage. " Ce serait donc une autre manière de retarder l'âge de départ. Le président a d'ailleurs cité Jean-Paul Delevoye pour souligner que "le point d'équilibre de notre régime de retraites est autour de 64 ans".

• Des droits pour les aidants

À propos des aidants familiaux, le président a évoqué "des millions de concitoyens qui sont comme oubliés", ajoutant qu’il "fallait d’abord les reconnaître" puis "leur construire des droits", mais sans préciser lesquels. Reconnaissant que les professionnels chargés de veiller sur nos aînés occupent "des emplois difficiles et mal payés", le président a évoqué la "création de postes". Par ailleurs, le gouvernement devra arrêter sa politique sur le grand âge à l'automne 2019: trouver les moyens de la financer et de "réduire le reste à charge des familles". 

• Baisse des impôts et justice fiscale

Alors que le rétablissement de l’impôt sur la fortune était l’une des revendications des Gilets jaunes, le chef de l’exécutif a rejeté cette idée: "L’ISF est paru comme une injustice fiscale. Je veux rappeler que ce n’était pas une suppression mais une transformation vers le patrimoine immobilier pour encourager l’investissement dans l’économie réelle, car sans cela, l'économie se vend aux investisseurs étrangers. Je me fais un devoir de la défendre et si ce n’est pas efficace, nous en ferons le bilan. C’est une réforme pour produire, pas un cadeau pour les plus fortunés."

Concernant la baisse des impôts sur le revenu, Emmanuel Macron s’est montré succinct: "Je veux des baisses pour ceux qui travaillent en réduisant significativement l’impôt sur le revenu", sans préciser davantage qui sera concerné. En revanche, il n'y aura "pas de hausse d'impôts".  Pour financer des baisses d'impôts de cinq milliards d'euros, le chef de l'Etat veut supprimer des niches fiscales, mais il s'agira uniquement de celles qui concernent les entreprises.  

Vendredi 26 avril, Bruno Lemaire, ministre de l'Economie a précisé que la baisse d'impôts concernerait 15 millions de foyers fiscaux.

 

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Retraites complémentaires: votre pension Agirc Arrco mieux revalorisée

Après 5 ans de gel, syndicats et patronat, gestionnaires de l’Agirc Arrco, ont décidé de mieux revaloriser les retraites complémentaires: elles seront indexées sur l’inflation jusqu’à 2022.

Une hirondelle ne fait pas le printemps mais c’est tout même une amélioration pour les 12 millions de retraités du privé. Vendredi 5 avril 2019, les organisations syndicales et patronales, qui pilotent le régime Agirc-Arrco, ont négocié pour quatre ans un accord plus favorable que le précédent: les pensions complémentaires devraient progresser au rythme de l’inflation jusqu’en 2022. 

Concrètement, la prochaine hausse Agirc-Arrco, prévue le 1er novembre 2019, devrait atteindre 1,3 % (l’inflation hors tabac en 2018). Du mieux donc, après quatre ans de gel suivis d'une année une minuscule hausse de 0,6% en novembre 2018. Souvenez-vous, pour renflouer les finances de l'Agirc-Arrco, un accord signé en 2015 avait instauré des mesures de rigueur, notamment la "sous-indexation" des retraites complémentaires de 1 point par rapport à l’inflation pendant trois ans.
Pouvoir d’achat

Une retraite qui augmente comme les prix, ça n’améliore pas le pouvoir d’achat, direz-vous. Vrai. Il sera juste maintenu sur cette partie de votre retraite (la complémentaire représente entre 20% et 60% de la pension totale). Par ailleurs, l’évolution de la pension de base versée par l'Assurance retraite reste bien en deçà de l’inflation: le gouvernement avait limité la dernière hausse à + 0,3% en janvier 2019 suite à un tour de vis budgétaire.

Vers la fin du malus de 10%?

Les négociations entre les partenaires sociaux chargés de veiller sur l'avenir de l’Agirc-Arrco continuent. Parmi les prochains sujets: l’éventuelle remise en cause du malus temporaire de 10% appliqué sur les nouvelles retraites pour trois ans (sauf vous acceptez de travailler un an de plus). Jugeant ce dispositif peu efficace, la CFDT avait annoncé son désir de le remettre en question début janvier alors que cette minoration venait d’entrer en vigueur. Une prochaine séance de négociation est prévue en avril ou mai.

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Remboursement de la CSG: comment vérifier ce que l’Agirc-Arrco m’a versé?

Conséquence de la baisse de CSG pour certains retraités, le remboursement du trop perçu vient d’être effectué par les caisses complémentaires Agirc-Arrco, avec effet rétroactif au 1er janvier dernier. Explications.
Un virement de quelques euros en provenance de l'Agirc-Arrco est apparu sur votre compte bancaire fin avril ? Vous ne rêvez pas: votre caisse de retraitecomplémentaire vous rembourse une partie de la CSG payée depuis janvier. Souvenez-vous. Après la colère déclenchée par la hausse de 1,7 point de CSG pour les retraités, le président de la République avait reconnu que l'effort demandé avait été "trop important" et "n'était pas juste".  Il avait donc décidé "d'annuler dès 2019 la hausse de CSG " pour les retraités "touchant moins de 2000 euros par mois".  La loi adoptée le 24 décembre 2018 a donc créé un nouveau taux de CSG de 6,6% qui concerne 80% des retraites soumises jusque-là au taux de 8,3%.  Pour des raisons techniques, les caisses de retraite ne pouvaient pas répercuter cette baisse immédiatement, mais elles se sont engagées à le faire au plus tard en mai 2019, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Nous y voilà.

• Pour les retraites complémentaires Agirc-Arrco, cette régularisation se traduit par deux choses: 

 - le remboursement d'une somme liée au 1,7% de CSG  prélevé sur les retraites perçues de janvier à avril 2019. 
Cette somme vient d’être virée sur le compte bancaire des retraités concernés. Si vous en faites partie, vous retrouverez le détail de ce versement sur votre espace personnel Agirc-Arrco

- l'application du taux de CSG de 6,6% (2,4% de CSG non déductible et 4,2% de CSG déductible) sur les retraites à partir de l'échéance de mai 2019 (versement le 2 mai);

• Pour bien comprendre le calcul du montant  remboursé, voici un exemple proposé par l'Agirc-Arrco: 

Le montant brut mensuel de la retraite complémentaire de Mme Prèle s’élève à 696,49€. Sa situation fiscale lui permet de bénéficier en 2019 du nouveau taux de CSG de 6,6%. Sa caisse ne pouvant appliquer ce taux sur sa retraite avant mai. La CSG a été prélevée sur sa retraite au taux de 8,3 % de janvier à avril 2019.  Ce qui implique que, conformément à loi, un remboursement du "trop prélevé" intervienne. -

Fin avril, Mme Prêle constate que sa caisse complémentaire lui a versé la somme de 45,13€. Ce remboursement est lié au 1,7% de CSG prélevé sur ses retraites de janvier à avril 2019. 
Deux éléments sont à prendre en compte pour reconstituer ce remboursement: 

- la baisse de CSG s'applique sur le montant brut de la retraite ;

‐le remboursement constitue un revenu sur lequel s’applique le prélèvement à la source de l’impôt.

Cette régularisation de la CSG porte sur les quatre premiers mois de l’année 2019. La baisse de 1,7 point concerne la CSG déductible.

Une somme soumise à l'impôt
Le montant de 47,36€ constitue un revenu net imposable sur lequel la caisse de retraite est tenue d’appliquer le taux d’imposition communiqué par l’administration fiscale. Le taux du prélèvement à la source de Mme Prêle est de 4,7% pour l’année 2019.

Mme Prèle reçoit donc fin avril la somme de 45,13 € au titre du remboursement du trop perçu de CSG. Le nouveau taux de CSG à 6,6 % sera appliqué sur sa pension de retraite complémentaire à partir de mai 2019.

• Quid du remboursement de la CSG pour votre retraite de base?

Si vous êtes concerné par le nouveau taux de CSG, il sera appliqué sur votre retraite de base versée par l'Assurance retraite le 9 mai. Le montant prélevé à tort de janvier à avril vous sera aussi restitué. Pour en savoir plus lire: Baisse de CSG pour les retraités, quand serez-vous remboursé?

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Réforme des retraites: la réversion réservée aux couples mariés

Calcul de la réversion en fonction des retraites du couple, plafonnement du montant, condition d’âge, partage des droits lors du divorce, Jean-Paul Delevoye soumet ses pistes de réforme aux partenaires sociaux.

Le programme des concertations entre le Haut-Commissaire à la réforme des retraites (HCCR), Jean-Paul Delevoye, et les partenaires sociaux s’accélère. Les protagonistes se penchent sur le dossier hautement inflammable de la réversion. Dans une note confidentielle de 10 pages que Notre Temps s’est procuré, le Haut-Commissaire rappelle les engagements pris à ce sujet le 10 octobre 2018 devant l’ensemble des représentants syndicaux et patronaux."Des pensions de réversion garantiront le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint."

De même, Jean-Paul Delevoye  confirme, comme il l’avait annoncé à Notre Temps dans son interview du 28 novembre 2018,  que "les assurés aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernés par la réforme. Pour eux, les montants des retraites, des pensions de réversion et les droits à la réversion en cas de décès du conjoint ne seront ainsi aucunement modifiés." Les retraités actuels qui deviendraient veufs ne seraient pas touchés par les nouvelles mesures.

La réversion calculée sur l’ensemble des pensions du couple?

Le futur régime universel de retraite va unifier les modalités de la réversion aujourd’hui disparates. Demain, les règles seraient identiques que le défunt soit salarié, indépendant ou fonctionnaire.  Pour Jean-Paul Delevoye, le mariage reste l’une des conditions pour bénéficier de la  pension de réversion pour une raison d’ordre juridique: l’obligation légale de solidarité au sein du couple. L’hypothèse d’ouvrir ce droit aux personnes pacsées ou vivant en union libre, un moment évoquée, est donc écartée.

Dans le nouveau système, les pensions de réversion ont pour objectif demaintenir le niveau de vie du conjoint survivant. Pour cela, le HCCR préconise de maintenir "une proportion des droits à retraite acquis par le couple". Le conjoint ne recevrait donc plus une part de la pension du défunt comme aujourd’hui, mais une somme calculée à partir des retraites du couple. Par ailleurs, faut-il comprendre que seuls les droits acquis pendant la période de vie commune seraient pris en compte?

62 ans, l’âge minimal pour toucher la réversion?

Jean-Paul Delevoye pose une série de questions. Quelle doit être la proportion des droits acquis par le couple à maintenir pour le survivant, sachant que certaines charges restent fixes quel que soit le nombre de personnes dans le foyer? Le montant de la réversion doit-il être plafonné? La réversion peut-elle être attribuée à un conjoint qui n’est pas encore à la retraite (c’est le cas aujourd’hui sous certaines conditions)? Peut-il y avoir une condition d’âge minimal, par exemple 62 ans? En cas de divorce et de remariage, doit-on partager la réversion en fonction de la durée de l’union?Ou bien "partager les droits à retraite entre époux au moment du divorce"?

Une chose est certaine, les mesures qui seront retenues dans la future loi retraite seront, selon le principe même de la réforme et comme le répète Jean-Paul Delevoye depuis le début, mises en œuvre à enveloppe financière constante. L’alignement sur le mieux disant des régimes actuels est donc exclu. Il y aura des perdants et des gagnants.

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Réunion nationale du 22 janvier 2019

La Commission nationale attribue 9.439. cartes du combattant !!!!

Réunie le 22 janvier 2019 à l'ONAC VG aux Invalides, sous la  présidence effective de la Secrétaire d'Etat Geneviève Darrieussecq, la commission Nationale a attribué 9439 cartes du combattant dont 8.524 concernantles militaires ayant servi 120 jours au moins en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964.

Cette mesure d'égalité des Droits, attendue depuis des années et enfin votée au Budget 2019, devrait entrainer la délivrance de plus de 50.000 cartes assortiées de la Retraite du combattant et (compte tenu de l'âge des bénéficiaires) du bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire (non cumulable. Elle entrainera l'accroissement du nombre de réunions de la Commission Nationale qui pour 2019 sont prévues, les 22 mars, 21 mai, 9 juillet, 24 septembre et 17 décembre.

A noter que, parmi les 9.439 cartes délivrées, 793 le sont au titre des combattants OPEX, 392 de la guerre d'Algérie (1952-1962) et UNE à un ancien combattant 1939/1945, âgé de 99 ans (mieux vaut tard que jamais)

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Baisse de CSG pour les retraités: quand serez-vous remboursé?

Faites-vous partie des retraités qui doivent payer moins de CSG en 2019? Quand s'appliquera le nouveau taux? Quid des sommes prélevées depuis janvier sur votre pension? Les réponses à vos questions.
 

Face au mécontentement des retraités, le gouvernement a supprimé, pour certains d’entre eux, la hausse de la CSG. Une baisse et un remboursement qui seront visibles sur le versement des pensions de mai 2019. Explications.
La loi datée du 24 décembre 2018 a ramené le taux de CSG de 8,3% à 6,6% en 2019, pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 est compris entre:
- 14 549€ et 22 579€ pour une personne seule (une part fiscal)
- 22 317 € et 34 635 € pour un couple (deux parts fiscales)
Baisse de la CSG effective en mai 2019

Compte-tenu des délais techniques de mise en œuvre, cette baisse de CSG sera en place pour vos pensions (base et complémentaire) versées à partir de mai 2019. Si vous êtes concerné par la mesure, votre pension nette versée en mai sera donc améliorée. 

Remboursement du trop-perçu de CSG

L'excédent de CSG  prélevé de janvier 2019 à avril 2019 devrait, selon la loi, vous être remboursé à la même période, c’est-à-dire en mai, entre le début et la fin du mois (chaque régime de retraite ayant des dates de versement spécifiques).

Deux lignes sur votre relevé de compte bancaire

Nouveauté: les retraités du régime général concernés par cette baisse verront apparaître, à partir de leur versement de mai, deux lignes sur leur relevé de compte bancaire: l’une indiquant "Versement retraite" et l’autre "Remboursement CSG". Le versement du 9 mai 2019 (au titre du mois d’avril) comportera le remboursement de leur trop-perçu pour la période de janvier à avril. 
Il ne faudra pas s’en étonner: à partir de début juin et jusqu’à début décembre 2019, le montant de leur retraite de base sera toujours calculé avec un taux de CSG de 8,3 %, mais un virement séparé procédera au remboursement du trop-perçu de CSG pour le mois concerné. Il n’y aura donc pas de perdants! Le motif de cette bizarrerie: la difficulté informatique de changer le taux de CSG en cours d’année.

Remboursement fin avril pour l'Agirc-Arrco 

Pour la retraite complémentaire des salariés, le trop-prélevé de CSG sur les retraites Agirc-Arrco versées de janvier à avril  2019 sera remboursé fin avril. Le nouveau taux de 6,6 % sera appliqué à partir de l’échéance du mois de mai. Les retraités pourront consulter le détail de leur remboursement sur le site internet Agirc-Arrco ou sur celui de leur caisse de retraite en téléchargeant leur "décompte de paiement" du mois d'avril 2019 sur leur espace personnel. Ils pourront également vérifier sur le "décompte de paiement" du mois de mai 2019 l’application du taux de 6,6% sur leur retraite Agirc-Arrco.

• Bon à savoir! Le site de l’Assuranceretraite.fr vous propose un simulateur de taux de CSG 2019 pour connaître le taux appliqué à votre pension. Il suffit de renseigner votre revenu fiscal de référence de 2016 et de 2017. 

Pour connaître les taux de CSG en fonction de votre revenu et de votre lieu de résidence reportez-vous aux tableaux ci- dessous: 

Taux de CSG sur votre retraite en 2019 . Résidents en métropole

selon votre revenu fiscal de référence 2017 - Avis d'imposition 2018 

Nombre de parts 
pour le calcul de l'impôt
CSG à taux réduit (3,8 %)
si le revenu fiscal de référence dépasse
CSG à taux médian (6,6 %) 
si le revenu fiscal​ de référence dépasse
CSG à taux normal (8,3 %)
si le revenu fiscal de référence est au moins égal à
1 11 128 € ​14 548 € 22 580 €
1,25 12 614 € ​16 490 € 25 594 €
1,5 14 099 € ​18 432 € 28 608 €
1,75 15 585 € ​20 374 € 31 622 €
2 17 070 € ​22 316 € 34 636 €
2,25 18 556 € ​24 258 € 37 650 €
2,5 20 041 € ​26 200 € 40 664 €
2,75 21 527 € ​28 142 € 43 678 €
3 23 012 € ​30 084 € 46 692 €
       

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« Ehpad, une honte française »

Il y a un an, un mouvement inédit de soignants alertait sur la situation des Ehpad français. Pour la première fois, on ouvrait les yeux sur l'envers du décor, sur ce qui se passe, réellement, derrière les murs de certains de ces établissements : déshumanisation, manque de personnel et parfois maltraitance. Alors qu'une loi « grand âge et autonomie » est prévue pour 2019, les assises nationales des Ehpad ouvrent ce mardi à Paris. Anne-Sophie Pelletier a travaillé auprès des personnes âgées comme aide à domicile puis comme aide médico-psychologique dans un Ehpad à but lucratif. Au printemps 2017, elle a conduit une grève de cent dix-sept jours dans sa maison de retraite du Jura et publie Ehpad, une honte française* (éditions Plon). 

Entretien.

Le Point : Quand vous avez commencé comme aide à domicile, quel métier vous attendiez-vous à exercer ?

Anne-Sophie Pelletier : Je devais faire des courses et du ménage et, dès ma première intervention, j'ai dû aider à la toilette d'une personne âgée, ce à quoi je n'étais nullement préparée ni formée. Je pensais m'occuper des gens dans la dignité, j'ai découvert trois vies en souffrance constante, celle de la personne âgée, celle de l'intervenant, et celle de la famille… On est tellement impuissants face aux lourdeurs administratives. Demander un simple lit médicalisé quand une situation s'aggrave, c'est si compliqué, si long, c'est tant de papiers à fournir. Je l'ai fait moi-même pour l'un des vieux messieurs chez lequel j'intervenais. Le temps que le dossier se débloque enfin, il était mort…

Et, en Ehpad, qu'avez-vous découvert ?

La maltraitance institutionnelle, tout simplement. Le personnel en sous-effectif permanent, pas de remplacement, une politique du chiffre qui impose des cadences infernales et fait que tout le monde va mal, pour toujours plus d'argent.

Mon premier jour en Ehpad, j'ai pris mon poste à 7 heures et on m'a expliqué qu'à 11 h 30 je devais avoir fini la toilette des 14 résidents de mon étage pour qu'on puisse commencer à les emmener en salle de restauration.

Quatorze personnes que je n'avais encore jamais rencontrées, dont j'ignorais les pathologies, dont certains nécessitaient des manipulations difficiles.

Comment voulez-vous faire les choses bien, humainement ?

En moyenne, dans les Ehpad, le personnel a dix minutes à consacrer à la toilette de chaque résident. On les lève, on les change, on les couche, on passe notre vie à les manipuler à toute allure, alors que les personnes âgées n'aspirent qu'à la tranquillité. On n'a pas le temps de leur parler. Et on se sent tellement coupables de ne pas prendre soin d'eux comme il le faudrait.

Comment expliquez-vous que les soignants et les familles acceptent cette situation  Le personnel craint de perdre son emploi s'il se rebelle, les familles ont peur des répercussions sur leurs parents si elles se plaignent aux directions. D'ailleurs, on leur répond souvent que, si elles ne sont pas satisfaites, elles n'ont qu'à mettre leur père ou leur mère ailleurs… Mais, ailleurs, il n'y a rien.

Si vous saviez, depuis la parution de mon ouvrage, le nombre de messages que je reçois. Des milliers de gens souffrent que l'on traite si mal la vieillesse.

Quels sont les cas qui vous ont le plus choquée ?

Il y en a eu tellement. Mais je n'oublierai jamais cette petite dame qui, à court d'argent, ne pouvait plus payer sa chambre alors qu'elle était habituée depuis des années à la résidence et à ses habitants. On a décidé de la transférer dans un Ehpad public. Elle refusait, menaçait de fuguer. Alors, comme elle était fan de tricot, on lui a fait croire qu'elle était sélectionnée pour un concours, on lui a fait ses bagages, elle n'y a vu que du feu et elle s'est laissé transporter. On ne l'a plus jamais revue.

De plus en plus de cas de maltraitante physique, c'est-à-dire de coups, sont rapportés, mais ils sont très difficiles à prouver. Une famille a récemment dû placer une caméra dans la chambre d'une vieille dame de 98 ans pour démontrer qu'elle se faisait gravement brutaliser par un aide-soignant...

Je pense malgré tout que ce sont des cas très isolés, il ne faut pas généraliser.

Mais la violence physique existe, et elle s'exerce aussi parfois entre résidents.

Les lits en géronto-psychiatrie ferment les uns après les autres. Arrivent donc dans les Ehpad des gens qui ne devraient pas y être, qui devraient être pris en charge dans les hôpitaux…

La solution, ce sont les Ehpad non lucratifs ?

Dans les Ehpad à but lucratif, ce sont les agences régionales de santé qui continuent de payer le salaire des soignants tandis que les directions de ces chaînes font des profits et rémunèrent leurs actionnaires. Vous trouvez ça normal ?

La situation dans les Ehpad publics ou associatifs n'est sûrement pas idéale non plus, mais, au moins, ils ne font pas de profit sur le dos des vieux.

Pour ma part, la financiarisation de la vieillesse me choque.

Le grand âge va tous nous toucher, on sait que les vieux seront de plus en plus nombreux, il faut faire quelque chose pour que cette population soit traitée dignement. On ne pourra pas dire que l'on ne savait pas.

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Veuve d’ancien combattant

Midi. Veuve, je vais avoir 74 ans. Vais-je retrouver la demi-part d'ancien combattant à laquelle mon mari avait droit?
La DGFIP. À compter de l'imposition des revenus de l'année de vos 74 ans (revenus de 2017), vous pourrez bénéficier de la demi-part d'ancien combattant dont bénéficiait votre conjoint décédé. 

Impôt 2019 : abattement spécial pour les plus de 65 ans et les invalides

Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 - impôts 2019 -, les plus de 65 ans et les invalides bénéficient d’un abattement spécial lorsque leur revenu net global n’excède pas 24 390 €.

Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 2018 bénéficient d’un abattement sur les revenus qu’ils ont perçus en 2018, pour les impôts 2019.

Le montant de l’abattement dépend de l’importance du revenu net global qui est obtenu après déduction des éventuels déficits des années antérieures et des charges du contribuable. En revanche, il ne tient compte ni des plus-values taxées à l’impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à un prélèvement libératoire. Par ailleurs, le revenu net global s’entend comme celui de l’ensemble du foyer fiscal et non pas seulement de l’un de ses membres.

Lorsque le revenu net global est inférieur à 15 140 €, l’abattement est de :

- 2 416 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ;

- 4 832 € pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.

Lorsque le revenu net global est compris entre 15 140 € et 24 390 €, l’abattement est de :

- 1 208 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ;

- 2 416 €, pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.

Au-delà de 24 390 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

Même régime pour les invalides

L’abattement spécifique les personnes âgées de plus 65 ans s’applique également à ceux qui, quel que soit leur âge, bénéficient d’une pension militaire invalidité pour une incapacité d’au moins 40 %, d’une pension d’invalidité pour un accident du travail d’au moins 40 % ou sont titulaires d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (qui a remplacé la carte d’invalidité, depuis le 1er janvier 2017).

Les invalides peuvent bénéficier de l’abattement pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle ils ont réclamé la carte d’invalidité à la mairie de leur domicile. Si l’examen de la déclaration des revenus de l’année suivante fait apparaître que leur demande n’a pas été agréée, il y a lieu de régulariser l’imposition primitive.

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Retour à la CSG à 6,60 % pour environ 5 millions de retraités

Pour les retraités dont la pension nette se situe entre 1 200 et 2 000 € par mois - pour un senior seul, sans autre revenu -, le taux de prélèvement de la CSG baissera de 8,3 % à 6,6 %.

Cette mesure sera effective en mai 2019 et appliquée rétroactivement au 1er janvier.

Le gouvernement a décidé de rétablir, depuis le 1er janvier 2019, le taux de CSG (Contribution sociale généralisée) de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 22 580 € pour une personne seule et 34 636 € pour un couple (seuils applicables en France métropolitaine). Pour mémoire, 60 % des seniors avaient subi une hausse de 1,7 point de la CSG en 2018.

Prévue par la loi en faveur du pouvoir d’achat votée en urgence le 21 décembre 2018, la baisse concernera, pour une personne seule sans autre source de revenus, les seniors dont la pension de retraite est comprise entre 1 200 et 2 000 € par mois environ. Pour les autres, la CSG est maintenue 8,30 %.

 

Quel taux de CSG s’applique sur votre pension ?
Taux de CSG en 2019 Revenu fiscal de référence de 2017 (inscrit sur l’avis d’impôt 2018)
Pour un célibataire (1 part fiscale) Pour un couple (2 parts fiscales)
0 % Moins de 11 129 € Moins de 17 071 €
3,80 % De 11 129 à 14 548 € De 17 071 à 22 316 €
6,60 % De 14 549 à 22 579 € De 22 317 à 34 635 €
8,30 % À partir de 22 580 € De 22 317 à 34 635 €

 

Application de la mesure en mai 2019 avec rétroactivité

Malgré la réforme, la CSG continuera d’être prélevée au taux de 8,3 % au cours des premiers mois de 2019, puisque la loi précise que le taux de 6,6 % ne sera appliqué aux pensions de retraite versées qu’en mai 2019. Cependant, une régularisation rétroactive interviendra à la même date pour couvrir la période de janvier à avril 2019.

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Les revenus maximaux pour ne pas être imposable en 2019

Une personne avec une part de quotient familial ne paie l’impôt sur le revenu en 2019 que si son revenu net imposable dépasse 14 610 €. Ce seuil varie en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.

14 610 € : c’est le seuil du revenu net imposable d’une personne seule (célibataire, divorcé, séparé ou veuf) pour une part de quotient familial, au-dessous duquel un contribuable n’a à payer d’impôt en 2019 sur ses revenus perçus en 2018. Il s’agit d’une somme identique à celle de l’an dernier.

Calcul du seuil de non imposition 2019

Le plafond maximal à partir duquel on est imposable est calculé en additionnant tous les revenus (salaires, retraites, locatifs...), et après imputation des déficits fonciers et professionnels, des abattements et charges déductibles. Ce seuil d’exonération d’impôt varie fonction du quotient familial, c’est-à-dire en fonction du nombre de personnes qui compose le foyer fiscal.

 

 

En dessous de ces seuils, les contribuables sont donc exonérés d’impôt sur le revenu, après application de la décote et de la réduction forfaitaire pour les faibles revenus et du seuil de 61 € en deça laquelle l’impôt n’est pas mis en recouvrement (75 € si l’on tient comptede l’application de la réduction d’impôt pour les foyers modestes).

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Ce qui change au 1er janvier 2019

Retraites, CSG, prélèvement à la source, prix du timbre et du gaz... Tous les changements qui vous concernent 2019.
 

Hausse des retraites: un petit 0,3% 

Ce sera moins que prévu. Habituellement liée à l'inflation, la revalorisation des pensions de base des salariés aurait dû être proche de 1,7%. Pourtant elle se limitera à 0,3% le 1er janvier 2019 ainsi qu'en 2020. Ce coup de frein inédit a été annoncé fin août alors que le Premier ministre dévoilait le budget 2019. La désindexation des retraites survient justement au moment où l'inflation repart et pèse sur le pouvoir d'achat. Concrètement, pour une retraite de 1000 €, la hausse se limitera à 3 euros de plus chaque mois.  

Lire: Retraités, le tour de vis du gouvernement

•  Baisse de la CSG... pour certains retraités
Vous avez payé davantage de CSG en 2018? Vous allez peut-être en payer moins en 2019. On rembobine le film. La fameuse hausse de la CSG de 1,7 point appliquée depuis janvier 2018 sera annulée en 2019 "pour les retraités qui touchent moins de 2000 euros par mois" a annoncé Emmanuel Macron le 10 décembre.  Mais attention! Tout dépend de votre revenu fiscal. 

Découvrez les seuils à ne pas dépasser. Précision: en théorie, la hausse est annulée dès janvier mais en pratique, les 42 caisses de retraite ont besoin de plusieurs mois pour recalculer toutes les pensions. Conséquence: les sommes dues seront versées au plus tard en mai avec effet rétroactif. Lire: Annulation de la hausse de CSG, qui peut vraiment en bénéficier ?

• Fusion de l'Agirc-Arcco: serez-vous concerné par le malus?

Préambule à la grande réforme des retraites, voici la réforme des régimes complémentaires des salariés.  L'Agirc et l'Arrco fusionnent au 1er janvier 2019, en vertu d'un accord signé en 2015 pour éviter la fonte de leurs réserves financières. Cadres et non-cadres cotiseront désormais à la même caisse.

Parmi les mesures-phares de cet accord, un malus créé pour inciter les salariés à travailler un an de plus. Faute de quoi les pensions complémentaires des nouveaux retraités nés après 1956 pourront être abaissées de 10% pendant trois ans. Serez-vous concerné? Lire aussi: Fusion Agirc-Arrco: votre future retraite sera-t-elle minorée?  

• Minimum vieillesse à 868€Le minimum vieillesse - officiellement appelé Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) - est revalorisé de 35 euros au 1er janvier 2019.  Son montant mensuel passe donc de 833 euros à 868 euros pour une personne seule. Lire: Le minimum vieillesse augmenté 

• Prélèvement à la source, c'est parti!

 Les retraités seront les premiers à s'en apercevoir car certaines pensions sont versées le 2 janvier. Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur. Pour répondre aux questions qui vont immanquablement se poser, le gouvernement prévoit différents canaux d’information dont un numéro de téléphone non surtaxé. Lire: Prélèvement à la source où trouver les réponses à vos questions?

À lire aussi: Notre dossier sur l'impôt à la source 

• Prix des timbres, la barre de l'euro franchie 

Les timbres rouges (lettre prioritaire) passent de 0,95 euros pour une lettre n'excédant pas 20 grammes, à 1,05 euros. Pour les timbres verts (lettre verte), le tarif passe de 0,80 euros à 0,88 euros. Soit une hausse de plus de 10%. À lire aussi: Quiz: que savez-vous sur l'envoi postal du courrier 

  •  Prix du gaz, du mieux!

Les tarifs réglementés fournis par Engie pour les particuliers baissent de près de 2 % par rapport à leur niveau de décembre 2018. La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) suspendue. De plus, le gouvernement a demandé à l’opérateur de respecter la promesse de non-hausse jusqu’en juin 2019 et de suspendre la formule d’évolution des tarifs réglementés utilisée. Les tarifs réglementés d’Engie n’augmenteront pas jusqu’à la fin du mois de juin 2019.

•  Smic et prime d'activité, jusqu'à 100 euros de plus 

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,5% (contre 1,24 % au 1er janvier 2018). Le nouveau montant du Smic brut horaire est porté à 10,03 euros au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 eurosmensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. À cela s'ajoute la hausse de la prime d'activité qui a été annoncée par Emmanuel Macron suite à la crise des "Gilets Jaunes". Cette mesure atteindrait pour sa part 100 euros par exemple pour les salariés célibataires sans enfant ayant jusqu'à 1 560 euros nets de revenus. Cette revalorisation devant être effective à partir du 5 février 2019.

• Les pesticides dans votre jardin, c’est terminé!

Jardins, balcons, terrasses...

À partir du 1er janvier les jardiniers amateurs ne pourront plus utiliser de produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides) conformément à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Ils ne pourront pas davantage s’approvisionner dans les commerces. En revanche, traiter son jardin reste possible avec les produits de biocontrôle qui déclenchent des mécanismes naturels (pièges à insectes associant des phéromones, attractifs alimentaires pour attirer les insectes nuisibles). Autre solution: utiliser les purins. À lire aussi: Glyphosate: les clés pour comprendre

• Les nouveaux travailleurs indépendants affiliés à l'Assurance maladie

Bientôt la fin du RSI.

À compter du 1er janvier, une partie des travailleurs indépendants est automatiquement rattachée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cela concerne tout nouveau micro-entrepreneur, créateur ou repreneur, qu’il soit  artisan, commerçant ou membre d’une profession libérale. Cette nouveauté s’inscrit dans la réforme du RSI, le régime social des indépendants dont la couverture santé est progressivement transférée à l’Assurance maladie à l'horizon 2020.

• Frais de santé: vers le reste à charge zéro

"Reste à charge zéro" sur les soins essentiels en dentaire, optique et audioprothèses. C'est la promesse du gouvernement qui doit être tenu en l'espace de deux ans, à partir de 2019. Première étape: le plafonnement des tarifs des couronnes va se mettre en place en 2019. Lire: Prothèses dentaires, des couronnes bientôt remboursées à 100% et aussi: Complémentaires santé, ce qui va changer avec le reste à charge zéro

• Prix des cigarettes: ça grimpe encore!

8,20 euros, soit 0,20 centimes de plus pour le paquet de vingt cigarettes de la célèbre marque américains au logo rouge! Une augmentation qui n'affecte pas l'ensemble des produits (cette fois-ci). L'augmentation n'est pas terminé: trois nouvelles hausses sont programmées d'ici novembre 2020 jusqu'à la barre fatidique de dix euros.

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Pensions de réversion

Demander une pension de réversion tourne parfois au casse-tête. Des complications d’autant plus difficiles à vivre que l’ouverture de ce droit intervient dans le contexte douloureux de la perte d’un conjoint.

La pension de réversion permet de percevoir, sous certaines conditions, une partie de la retraite de son mari ou de sa femme décédé(e). Mais son attribution n’est pas automatique. Il faut la demander. Et c’est là que parfois les choses se compliquent. Nos conseils pour surmonter quatre difficultés.

1)  Résoudre le casse-tête du dossier

De multiples démarches sont à accomplir lors du décès de son conjoint. La demande de pension de réversion est un tracas de plus. Et, pour certaines personnes, très âgées ou peu rodées aux formalités administratives, les informations demandées peuvent paraître complexes. 

Faites-vous aider  

Ne restez pas seul. Faites-vous aider. En l’absence de famille proche apte à vous épauler, contactez le service social de votre mairie qui a l’habitude de ce type de démarche. Si cela ne suffit pas, vous pouvez, pour la retraite de base, solliciter un rendez-vous en appelant le 3960 (ou en ligne à partir de votre espace personnel). Pour la retraite complémentaire, appelez le CICAS au 0 820 200 189 qui a l’avantage, à partir du numéro de sécurité sociale du défunt, de vous dire à quelles caisses il a cotisé. Une information utile pour préparer les différents dossiers de demande de réversion. 
Vous avez 12 mois pour déposer votre demande de réversion

Rappelons que vous avez du temps devant vous puisque votre demande de réversion (base et complémentaire) doit être faite dans les 12 mois qui suivent le décès pour préserver la rétroactivité. Autrement dit le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié à condition de déposer la demande de réversion complétée dans le 12 mois. Plus de détail sur assuranceretraite.fr et sur agirc-arrco.fr
2) Eviter les retards de paiement

La pension de réversion est aujourd’hui très majoritairement versée à des femmes. Celles-ci, faute d’une carrière complète, n’ont pas toujours une retraite personnelle suffisante pour faire face à leurs dépenses. Percevoir leur pension de réversion est donc un enjeu vital. Mais des retards peuvent survenir notamment lorsque le dossier doit transiter par plusieurs caisses de retraite de base.

Pour éviter les aller-retour mieux vaut vérifiez soigneusement que votre dossier est bien complet avant de l’envoyer. Inutile de transmettre une partie des documents dans la précipitation. En revanche, dès que vous avez rassemblé toutes les informations requises transmettez votre demande aux caisses concernées. 

Dans tous les cas, pas de panique: en cas de retard, vous percevrez un rappellors du premier versement si l’ouverture du droit a été fixé à compter du mois suivant le décès du conjoint (ce sera le cas si vous faites votre demande dans les 12 mois).
3)  Repérer les revenus à déclarer

Pour la retraite de base, il faut savoir que vos ressources personnelles(retraite, chômage, invalidité etc.) ou celles de votre nouveau ménage (en cas de remariage, Pacs, vie maritale etc.) seront prises en compte pour l’examen de votre droit à pension de réversion. Or, il n'est pas si facile d'identifier les revenus à déclarer. 
Point souvent méconnu : les placements et biens immobiliers que vous détenez en propre (c’est-à-dire qui ne proviennent pas de la communauté du mariage avec le défunt, comme un bien hérité de vos parents par exemple) sont interprétés par la Caisse de retraite comme des placements censés vous procurer un revenu fictif annuel de 3% de leur valeur vénale à la date de la demande. 
Pour qu’une pension de réversion de base soit versée, vos ressources ne doivent, au total, pas dépasser les plafonds prévus, soit en 2018 : 20550,40 € par an pour une personne seule, et ​32 880,64 € pour un couple. Pour la réversion des retraites complémentaires, c’est plus simple puisque les ressources du conjoint survivant n’entrent pas en ligne de compte.

Il faut connaître ces règles pour s’épargner de faux espoir côté retraite de base! Soyez vigilant lorsque vous remplissez le volet "ressources" de la demande de pension de réversion (par exemple : c’est le montant brut et non net de votre retraite que vous devez renseigner). Si cette démarche tourne au casse-tête, n’hésitez pas à vous faire aider  par le service social de votre mairie ou en prenant rendez-vous avec votre caisse de retraite.

Bon à savoir! Sur le site de l’Assurance retraite, vous pouvez tester votre éligibilité à la pension de réversion : 

4) Savoir si vous devez partager cette pension de réversion avec les ex-conjoints

On ne le sait pas toujours mais un ex-conjoint a aussi droit à une partie de la pension de réversion, s'il remplit certaines conditions.  Pour la retraite de base, la caisse identifie ces ayants droits (encore en vie) et calcule systématiquement la part de chacun au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages. Même chose pour la retraite complémentaire, à condition que l’ex-conjoint ne soit pas remarié.

Avec l’envolée des divorces et nouvelles unions parfois tardives, il faut garder en tête cette règle et, si l’on est dans cette situation, s’attendre à percevoir une pension de réversion moindre que prévue.

Pour éviter les problèmes : pensez à joindre un extrait d’acte de naissance du défunt (ses mariages y figurent) à votre demande de pension de réversion (et pas seulement un acte de décès). Cela permet aux Caisses de retraite de lister les ayants droit.

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© Jean Marie Petyt