ACTUALITES SOCIALES

Retraite du combattant

751,40 € au 1er Septembre 2017

52 points

Valeur du point PMI: 14,45 €

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Cette page sera mise à jour  au fur et à mesure de nouvelles informations

Mise à jour le 20 Novembre 2018

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Pensions de réversion

Demander une pension de réversion tourne parfois au casse-tête. Des complications d’autant plus difficiles à vivre que l’ouverture de ce droit intervient dans le contexte douloureux de la perte d’un conjoint.

La pension de réversion permet de percevoir, sous certaines conditions, une partie de la retraite de son mari ou de sa femme décédé(e). Mais son attribution n’est pas automatique. Il faut la demander. Et c’est là que parfois les choses se compliquent. Nos conseils pour surmonter quatre difficultés.

1)  Résoudre le casse-tête du dossier

De multiples démarches sont à accomplir lors du décès de son conjoint. La demande de pension de réversion est un tracas de plus. Et, pour certaines personnes, très âgées ou peu rodées aux formalités administratives, les informations demandées peuvent paraître complexes. 

Faites-vous aider  

Ne restez pas seul. Faites-vous aider. En l’absence de famille proche apte à vous épauler, contactez le service social de votre mairie qui a l’habitude de ce type de démarche. Si cela ne suffit pas, vous pouvez, pour la retraite de base, solliciter un rendez-vous en appelant le 3960 (ou en ligne à partir de votre espace personnel). Pour la retraite complémentaire, appelez le CICAS au 0 820 200 189 qui a l’avantage, à partir du numéro de sécurité sociale du défunt, de vous dire à quelles caisses il a cotisé. Une information utile pour préparer les différents dossiers de demande de réversion. 
Vous avez 12 mois pour déposer votre demande de réversion

Rappelons que vous avez du temps devant vous puisque votre demande de réversion (base et complémentaire) doit être faite dans les 12 mois qui suivent le décès pour préserver la rétroactivité. Autrement dit le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié à condition de déposer la demande de réversion complétée dans le 12 mois. Plus de détail sur assuranceretraite.fr et sur agirc-arrco.fr
2) Eviter les retards de paiement

La pension de réversion est aujourd’hui très majoritairement versée à des femmes. Celles-ci, faute d’une carrière complète, n’ont pas toujours une retraite personnelle suffisante pour faire face à leurs dépenses. Percevoir leur pension de réversion est donc un enjeu vital. Mais des retards peuvent survenir notamment lorsque le dossier doit transiter par plusieurs caisses de retraite de base.

Pour éviter les aller-retour mieux vaut vérifiez soigneusement que votre dossier est bien complet avant de l’envoyer. Inutile de transmettre une partie des documents dans la précipitation. En revanche, dès que vous avez rassemblé toutes les informations requises transmettez votre demande aux caisses concernées. 

Dans tous les cas, pas de panique: en cas de retard, vous percevrez un rappellors du premier versement si l’ouverture du droit a été fixé à compter du mois suivant le décès du conjoint (ce sera le cas si vous faites votre demande dans les 12 mois).
3)  Repérer les revenus à déclarer

Pour la retraite de base, il faut savoir que vos ressources personnelles(retraite, chômage, invalidité etc.) ou celles de votre nouveau ménage (en cas de remariage, Pacs, vie maritale etc.) seront prises en compte pour l’examen de votre droit à pension de réversion. Or, il n'est pas si facile d'identifier les revenus à déclarer. 
Point souvent méconnu : les placements et biens immobiliers que vous détenez en propre (c’est-à-dire qui ne proviennent pas de la communauté du mariage avec le défunt, comme un bien hérité de vos parents par exemple) sont interprétés par la Caisse de retraite comme des placements censés vous procurer un revenu fictif annuel de 3% de leur valeur vénale à la date de la demande. 
Pour qu’une pension de réversion de base soit versée, vos ressources ne doivent, au total, pas dépasser les plafonds prévus, soit en 2018 : 20550,40 € par an pour une personne seule, et ​32 880,64 € pour un couple. Pour la réversion des retraites complémentaires, c’est plus simple puisque les ressources du conjoint survivant n’entrent pas en ligne de compte.

Il faut connaître ces règles pour s’épargner de faux espoir côté retraite de base! Soyez vigilant lorsque vous remplissez le volet "ressources" de la demande de pension de réversion (par exemple : c’est le montant brut et non net de votre retraite que vous devez renseigner). Si cette démarche tourne au casse-tête, n’hésitez pas à vous faire aider  par le service social de votre mairie ou en prenant rendez-vous avec votre caisse de retraite.

Bon à savoir! Sur le site de l’Assurance retraite, vous pouvez tester votre éligibilité à la pension de réversion : 

4) Savoir si vous devez partager cette pension de réversion avec les ex-conjoints

On ne le sait pas toujours mais un ex-conjoint a aussi droit à une partie de la pension de réversion, s'il remplit certaines conditions.  Pour la retraite de base, la caisse identifie ces ayants droits (encore en vie) et calcule systématiquement la part de chacun au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages. Même chose pour la retraite complémentaire, à condition que l’ex-conjoint ne soit pas remarié.

Avec l’envolée des divorces et nouvelles unions parfois tardives, il faut garder en tête cette règle et, si l’on est dans cette situation, s’attendre à percevoir une pension de réversion moindre que prévue.

Pour éviter les problèmes : pensez à joindre un extrait d’acte de naissance du défunt (ses mariages y figurent) à votre demande de pension de réversion (et pas seulement un acte de décès). Cela permet aux Caisses de retraite de lister les ayants droit.

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Hausse du montant de la retraite des anciens combattants

Compte tenu de la hausse du point d’indice de pension militaire d’invalidité, le montant de la retraite des anciens combattants passe ainsi à 751 € par an depuis septembre 2017.

La valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre est fixée à 14,45 €, rétroactivement au 1er avril 2017. Cette valeur est établie en tenant compte de la variation de l’indice de l’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État.

Depuis septembre 2017, la pension annuelle est égale à 52 fois la valeur du point servant au calcul des pensions militaires d’invalidité contre 50 auparavant. En conséquence, la retraite des anciens combattants s’élève à 751,40 € (soit 52 x 14,45 €).

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Impot-a-la-source-et-retraites-

A-quelle-date-le-premier-prelevement

"La Carsat verse les retraites de base à terme échu, vers le 8 du mois suivant. La pension versée le 8 janvier 2019 sera donc celle de décembre 2018.  L'administration fiscale attendra-t-elle le versement de la pension de janvier, versée début février pour opérer le premier prélèvement ? Sans quoi, pour les retraités du régime général, l'année fiscale commencerait... en décembre 2018." 

La réponse 

Le premier prélèvement d’impôt 2019 sera opéré en janvier  sur toutes les pensions: sur les complémentaires versées en début de mois (à terme à échoir), mais aussi sur les pensions de base arrivant sur votre compte autour du 9 du mois. Celles-ci étant versées à terme échu, il concernera donc… la pension de décembre 2018.  "C’est déjà le cas actuellement, explique la Cnav. Toute somme versée une année donnée est soumise à l’impôt au titre de cette année: la mensualité de décembre 2017, payée à terme échu en janvier 2018, a bien été déclarée dans l’année fiscale 2018. "

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En 2018, vous avez déclaré vos revenus. Sur cette base, l’administration fiscale a calculé un taux de prélèvement, qui vous a été communiqué à l'issue de votre déclaration en ligne et figure sur votre avis d’impôt. L’administration fiscale nous a ensuite transmis ce taux, qui s’appliquera à compter de votre retraite payée en janvier. Vous pouvez le retrouver à tout moment en vous connectant à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Vous n’avez aucune démarche à faire : tout est automatisé et sécurisé.

Pour toute information sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site www.prelevementalasource.gouv.fr

Comment connaître mon montant prélevé ?

Dès le 2 janvier, en vous connectant à votre espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr, vous pourrez consulter tous les détails du  paiement de votre retraite en utilisant notre service « Demander mon relevé des mensualités ». Vous aurez notamment connaissance de votre montant d’impôt sur le revenu prélevé à la source et de votre montant net versé.
Vous pourrez également, à tout moment, composer le 39 60 (service 0,06 €/min + prix appel) et accéder à un serveur vocal, qui vous indiquera votre montant net à payer avant et après prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

A qui dois-je m’adresser en cas de question ?

Votre caisse de retraite a un rôle limité :

- elle reçoit le taux transmis de manière automatique et dématérialisée par l’administration fiscale tous les mois ;

- elle applique ce taux pour retenir le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;

- et elle reverse l’impôt prélevé à l’administration fiscale le mois suivant.

Pour toute question sur le prélèvement à la source ou sur votre taux, deux solutions pour contacter l’administration fiscale: le site impots.gouv.fr ou le 0 811 368 368 (service 0,06 €/min + prix appel).

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Le gouvernement débloque 40 millions d'euros en faveur des harkis

Dans un discours à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux harkis, la secrétaire d'État Geneviève Darrieussecq a fait plusieurs annonces, notamment au sujet du devoir de mémoire. 

La secrétaire d'État auprès de la ministre des Armées, Geneviève Darrieussecq, a présenté, mardi 25 septembre, de nouvelles mesures en faveur des harkis, à l'occasion de la journée nationale leur rendant hommage. Ce "plan harkis" comprend le déblocage d'une enveloppe de 40 millions d'euros sur quatre ans, destinée à revaloriser les pensions des anciens supplétifs de l'armée française pendant la guerre d'Algérie et à venir en aide à ceux de leurs enfants qui vivent dans la précarité.

Ce dispositif pour les harkis de la deuxième génération, qui sera accompagné d'une aide personnalisée au retour à l'emploi, "concerne potentiellement quelques milliers de personnes, sur 80 000 à 100 000 individus qui, dans leur grande majorité, se sont très bien intégrés", explique-t-on au ministère.

Exposition nationale et cérémonie d'hommage

Après la reconnaissance, le 13 septembre, de l'enlèvement et de la mort aux mains de l'armée française de l'opposant communiste Maurice Audin pendant la guerre d'Algérie, le gouvernement a ainsi pris une nouvelle initiative. L'objectif est de "travailler sur l'apaisement des mémoires" autour de cette page douloureuse de l'histoire française, a expliqué Geneviève Darrieussecq.

Le gouvernement compte par ailleurs lancer plusieurs initiatives mémorielles portant sur la reconnaissance du sort de cette communauté, dont "une grande exposition nationale sur l'engagement des harkis". Une "cérémonie d'hommage exceptionnelle, présidée par le président de la République"Emmanuel Macron, sera également organisée "dans les prochains mois", a annoncé Geneviève Darrieussecq.

Insuffisant, pour les associations de harkis

Certains membres de la communauté harkie jugent toutefois ces gestes très insuffisants et réclament une réparation bien plus conséquente. "Ces annonces ne nous conviennent pas du tout, a indiqué mardi à l'AFP Mohamed Badi, du Comité national de liaison des harkis. Avec les autres présidents d'associations, nous voulons désormais aller devant la Cour européenne des droits de l'homme pour une loi de reconnaissance et une réparation correcte. (...) Cette journée est de l'enfumage pour faire oublier les raisons de notre mécontentement total."

Sur les quelque 150 000 Algériens recrutés par l'armée française comme auxiliaires durant la guerre d'Algérie, environ 60 000 sont parvenus à partir pour la métropole avec les "pieds-noirs". Mais leur accueil s'est fait dans des conditions précaires (camps, hameaux de forestage et cités urbaines), sans réelles perspectives d'intégration pour eux-mêmes ni leurs enfants. Les autres – entre 55 000 et 75 000 selon les historiens – ont été livrés à leur sort en Algérie et, considérés comme des traîtres par le nouveau régime, victimes de sanglantes représailles.

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Hausse de la CSG

Près de 300 000 retraités ne seront plus concernés par la hausse de CSG de 1,7% appliquée depuis janvier 2018. Un correctif plus large que prévu a été annoncé par le Premier ministre.

Le gouvernement sentirait-il la grogne monter? L’année prochaine 300 000 retraités n’auront plus à supporter la hausse de CSG de 1,7%  alors qu’ils la paient depuis le 1er janvier 2018. Lors d’un entretien sur France Inter, le premier ministre Édouard Philippe a élargi le geste fiscal promis en mars 2018. Souvenez-vous: une mesure de compensation pour les retraités les plus modestes avait été annoncée, mais à l’époque il était question de 100 000 personnes seulement. Il s’agissait alors de ne plus appliquer la hausse de CSG aux personnes dont le revenu fiscal de référence se situe "juste au-dessus" du seuil retenu pour cette augmentation, à savoir 14 404€ pour une personne seule et 22 051€ pour un couple.

Il faudra passer deux ans au-dessus du seuil 

"Nous avions identifié une question technique qui faisait qu'environ 100 000 retraités, alors qu'ils étaient individuellement en-dessous du seuil mais en couple passaient au-dessus du seuil à deux, voyaient une augmentation de leur CSG. Nous allons le corriger.", a expliqué Édouard Philippe. Dorénavant, "il faudra passer pendant deux ans en continu au-dessus du seuil pour être frappé par l'augmentation de cette CSG." En conséquence, 300 000 personnes retraitées seront dispensées de payer le fameux 1,7% supplémentaire. Le but étant d’exonérer les personnes qui se seraient retrouvées surtaxées juste parce que "leurs revenus sont un tout petit peu variable".

Cette mesure représente "un effort de 350 millions d’euros" pour les finances publiques, précisé le Premier ministre. Elle figurera dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Près de 300 000 retraités ne seront plus concernés par la hausse de CSG de 1,7% appliquée depuis janvier 2018. Un correctif plus large que prévu a été annoncé par le Premier ministre.

Le gouvernement sentirait-il la grogne monter? L’année prochaine 300 000 retraités n’auront plus à supporter la hausse de CSG de 1,7%  alors qu’ils la paient depuis le 1er janvier 2018. Lors d’un entretien sur France Inter, le premier ministre Édouard Philippe a élargi le geste fiscal promis en mars 2018. Souvenez-vous: une mesure de compensation pour les retraités les plus modestes avait été annoncée, mais à l’époque il était question de 100 000 personnes seulement. Il s’agissait alors de ne plus appliquer la hausse de CSG aux personnes dont le revenu fiscal de référence se situe "juste au-dessus" du seuil retenu pour cette augmentation, à savoir 14 404€ pour une personne seule et 22 051€ pour un couple.

Il faudra passer deux ans au-dessus du seuil 

"Nous avions identifié une question technique qui faisait qu'environ 100 000 retraités, alors qu'ils étaient individuellement en-dessous du seuil mais en couple passaient au-dessus du seuil à deux, voyaient une augmentation de leur CSG. Nous allons le corriger.", a expliqué Édouard Philippe. Dorénavant, "il faudra passer pendant deux ans en continu au-dessus du seuil pour être frappé par l'augmentation de cette CSG." En conséquence, 300 000 personnes retraitées seront dispensées de payer le fameux 1,7% supplémentaire. Le but étant d’exonérer les personnes qui se seraient retrouvées surtaxées juste parce que "leurs revenus sont un tout petit peu variable".

Cette mesure représente "un effort de 350 millions d’euros" pour les finances publiques, précisé le Premier ministre. Elle figurera dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Rappelons que près de 60% des retraités, soit 7,5 millions de personnes, sont concernés par la hausse de la CSG, votée dans le budget 2018. Les 40% restants, exonérés de CSG ou soumis à la CSG à taux réduit (3,8%), ne sont pas touchés. 

Perte de pouvoir d'achat 

La suppression de la taxe d'habitation pour 80% des Français compensera-t-elle la perte de revenu pour les retraités toujours concernés par la hausse? C'est l'argument principal du gouvernement. Problème: la disparition de cet impôt est étalée sur trois ans alors que l'augmentation de la CSG est déjà effective. Ajoutons à cela la hausse des pensions limitée à 0,3% pendant deux ans  pendant que l'inflation reprend, et l'on peut s'inquiéter pour l'évolution du pouvoir d'achat de retraités. Quid d'un retour de demi-part de veuves, supprimée en 2008 et jamais rétablie? Décidément c'est non.  "Il n'y aura pas de rétablissement de la demi-part de veuves" a confirmé le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin sur RTL, conformément aux propos du président de la République au printemps.

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Retraites au Portugal : le fisc veille

Le pays est devenu le nouvel eldorado des jeunes retraités attirés par l'exonération d'impôt sur les revenus étrangers. Mais tout n'est pas si simple...

Lisbonne et le Portugal sont devenus une destination très prisée des retraités français.

Du soleil, la mer et pas d'impôt : tout le monde en rêve. Certains ont franchi le pas en décidant de s'installer pour leur retraite au Portugal.

D'autres y songent fortement, attirés par l'exonération d'impôt sur les revenus étrangers instituée par le gouvernement portugais au lendemain de la crise de 2008. Sur le papier, la proposition est alléchante. «  Sauf que le fisc ne voit pas d'un bon œil cette optimisation fiscale et a entrepris d'appliquer strictement le statut de non-résident habituel et l'interprétation qu'en fait le Conseil d'État  », met en garde Éric Ginter, avocat fiscaliste.

Que dit le droit  ? Que pour être considéré comme non-résident il faut remplir trois conditions : avoir son foyer hors de France, ne pas exercer d'activité professionnelle en France et avoir le centre de ses intérêts économiques hors de France. «  Si les deux premières conditions peuvent facilement être démontrées, la troisième est susceptible de poser problème. En effet, les seuls revenus dont peuvent se prévaloir les retraités sont français. Et ce d'autant plus si s'y ajoutent des revenus du capital (dividendes, intérêts…)  », relève Éric Ginter. Le risque de redressement à l'occasion d'un contrôle fiscal existe : le fisc peut renoncer à engager cette procédure pour de petits retraités mais risque d'être tenté de contrôler lorsque les montants en jeu sont significatifs.

Ce refus de considérer les retraités expatriés comme des non-résidents a également des conséquences en matière de droits de succession. «  C'est la fiscalité française qui s'appliquera aux héritiers et non celle du pays où vivait le défunt, alors même que c'est le droit de ce pays qui peut civilement s'appliquer et qui déterminera qui hérite de quoi  », ajoute Ginter. La double peine.
 
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Impôt 2018 : abattement spécial pour les plus de 65 ans et les invalides

Impôt 2018 : abattement spécial pour les plus de 65 ans et les invalides
Pour l'imposition des revenus perçus en 2017 - impôts 2018 -, les plus de 65 ans et les invalides bénéficient d'un abattement spécial lorsque leur revenu net global n'excède pas 24 000 €.

Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 2017 bénéficient d'un abattement sur les revenus qu'ils ont perçus en 2017, pour les impôts 2018.

Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global qui est obtenu après déduction des éventuels déficits des années antérieures et des charges du contribuable, sans tenir compte des plus-values taxées à l'impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à prélèvement libératoire.

Lorsque le revenu net global est inférieur à 14 900 €, l'abattement est de :

- 2 376 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ;
- 4 752 € pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.

Lorsque le revenu net global est compris entre 14 900 € et 24 000 €, l'abattement est de :

- 1 188 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ;
- 2 376 €, pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.

Au-delà de 24 000 € de revenu net global, aucun abattement n'est accordé.

Ces conditions sont également appliquées aux personnes qui, quel que soit leur âge, bénéficient d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 %, d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 % ou de carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (qui a remplacé la carte d'invalidité, depuis le 1er janvier 2017).

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Le Député Guillaume CHICHE a adressé une question écrite à la Ministre des Armées

UN GESTE pour 100.000 couples de Retraités
CSG: le gouvernement fait un geste pour 100 000 couples de retraités
Suite à la grogne des retraités, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé que le dispositif allait être corrigé pour 100 000 couples l'an prochain.

L'exécutif, confronté à la grogne des retraités qui subissent les effets de la hausse de la CSG, a fait un petit geste mardi en promettant de "corriger le dispositif" pour 100.000 couples l'an prochain.

Augmenter la CSG des retraités de 1,7 point pour financer une baisse de cotisations sociales des actifs afin que "le travail paie": la mesure de campagne d'Emmanuel Macron s'applique depuis le 1er janvier sur le portefeuille de quelque 60% des retraités français, soit environ 7,5 millions de personnes.

Pour éviter de frapper les plus modestes, l'exécutif a écarté 40% d'entre eux de la mesure et fixé des seuils: un revenu fiscal de référence supérieur à 14.404 euros pour une personne seule et 22.051 euros pour un couple.

Or, dans des cas de couples avec une petite retraite sous le seuil et une autre plus nettement au-dessus, "l’addition des deux retraites fait que vous passez au-dessus du seuil du revenu fiscal de référence pour un couple", a expliqué M. Philippe.

C'est pour ces 100.000 couples qui sont "juste au-dessus" du seuil que le gouvernement veut effacer la note, a expliqué Edouard Philippe sur RMC et BFM TV.

Pour ceux-là, "il faut corriger le dispositif et nous le corrigerons dans la prochaine loi de finances", a assuré le Premier ministre. Matignon s'est contenté d'indiquer que "le gouvernement étudiera(it) les pistes" dans les textes financiers de l’automne pour les "100 000 foyers de couples retraités" concernés.

Les seuils retenus ont suscité des mécontentements: avec un plancher de 1.200 euros par mois pour une personne seule et 1.830 euros pour un couple, nombreux étaient les retraités à souligner qu'ils restaient bien modestes et en tout cas pas "aisés"...

D'autant que la communication  du gouvernement en janvier s'est avérée ambiguë car elle omettait de préciser que des retraités ayant des revenus annexes franchiraient les fameux seuils.

L'effet s'est ressenti dans les sondages. En deux mois, le nombre de mécontents de l'action du chef de l'Etat chez les plus de 65 ans a ainsi bondi de 44% à 58% (+14 points), selon un sondage Ifop.

- Et la demi-part des veuves ? -

Pour enrayer cette désaffection, l'exécutif mise sur la suppression progressive de la taxe d'habitation. Sauf que celle-ci ne sera visible qu'à partir de novembre, lorsque les Français la paieront.

Du côté des syndicats de retraités, Michel Salingue (FGR-FP) a jugé le geste du Premier ministre "positif" et la preuve que "nos manifestations ont eu un impact". "Il admet qu'il y a des injustices mais une rectification mineure ne va pas régler le problème", a prévenu Didier Hotte (FO), alors que la mesure concerne à peine 2% des retraités frappés par la hausse de la CSG.

"Nous sommes heureux d'une première mesure en faveur des couples à revenus modestes mais nous craignons que ce soit un effet d'annonce et attendons les mesures de mise en place", a pour sa part affirmé la CFE-CGC.

Même tonalité pour le Parti communiste, qui juge qu'"il va falloir que le gouvernement précise ce geste".

"Enfin le gouvernement se rend compte qu'il y a un problème", s'est réjoui de son côté LR, par la voix du député Gilles Lurton.

Profitant d'une légère embellie sur les finances publiques, certains évoquent déjà d'autres mesures favorables aux aînés: ainsi le député LREM de la Vienne, Sacha Houlié, vient-il de proposer de rétablir la fameuse "demi-part fiscale des veuves" supprimée en deux temps sous Nicolas Sarkozy et François Hollande, qui avait provoqué d'importantes hausses d'impôt.

Selon M. Houlié, son rétablissement coûterait entre 700 millions et 1 milliard d'euros à l'Etat.
Mardi matin, Edouard Philippe n'a pas fermé la porte à une mesure "qui n'est pas arbitrée, pas encore décidée".

"On va mettre en oeuvre beaucoup de mesures de justice, mais je veux le faire à un rythme maîtrisé, sans promettre des choses que je ne suis pas capable de tenir", a toutefois souligné le Premier ministre.

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Quels prélévements sur vos retraites en 2018
Quels prélèvements sur vos retraites en 2018?
La hausse de la CSG de 1,7 point depuis 1er janvier alourdit sensiblement la ponction sur vos retraites. Sous conditions de ressources, vous y échappez en tout ou partie.

• Quels sont les prélèvements concernés? 

- Sur la retraite de base, il s’agit de: la contribution sociale généralisée (CSG) au taux maximum de 8,3% (au lieu de 6,60% auparavant); la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), dont le taux est de 0,50%; la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) au taux de 0,30%. 
- Tous les retraités n’en sont pas redevables. Ces prélèvements varient selon: le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre dernier avis d’imposition. Pour les prélèvements de 2018, reportez-vous à l’avis d’imposition reçu à l’été 2017; le nombre de parts retenu pour le calcul de votre impôt: par exemple, 2 parts pour un couple marié ou pacsé (si aucun des deux n’est invalide); 1 part pour un contribuable célibataire qui n’a pas eu d’enfant... 

La nature de la prestation: certaines d’entre elles sont exonérées de tous les prélèvements.
- Attention: ne pas être imposable sur le revenu ne signifie pas que vous serez exonéré de prélèvements sociaux sur vos retraites. Entre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, les conditions d’exonération diffèrent. 

Qui est totalement exonéré de prélèvements? 

Ne subissent aucun prélèvement: l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa); l’allocation supplémentaire d’invalidité; la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre; la majoration pour tierce personne. Vous n’êtes redevable ni de CSG, ni de CRDS, ni de Casa sur votre retraite de base si votre RFR 2016 (avis d’imposition reçu en 2017) ne dépasse pas:
11 018€ pour une part (célibataire, par exemple); 13 960€ pour une part et demie (par exemple, un contribuable célibataire invalide); 16 902€ pour deux parts (couple marié ou pacsé); + 2942€ par demi-part supplémentaire. 

Au-delà de ces seuils, les pensions supportent-elles tous les prélèvements au taux fort? 

Non. Si votre RFR est compris entre 11 019€ et 14 403€ pour une part, vous êtes prélevé de la CSG au taux réduit de 3,80% et vous ne payez pas la Casa. La CRDS reste à 0,5%.

Ces taux s’appliquent aussi avec un RFR entre 13 961€ et 18 249€ pour une part et demie; entre 16 903€ et 22 095€ pour deux parts (plus 3846€ par demi-part supplémentaire). 

Y a-t-il des démarches particulières pour être exonéré de prélèvements ou bénéficier de la CSG à taux réduit? 

Non. Dans votre dossier de demande de retraite, vous devez fournir un certain nombre de justi catifs, dont votre dernier avis d’imposition. À partir de ce document, la caisse connaît votre RFR et en déduit le montant des prélèvements sociaux auxquels vous êtes soumis la première année. 
Les années suivantes, les caisses échangent directement avec la Direction générale des finances publiques. Si votre RFR change de façon à entraîner une modification des prélèvements, un correctif sera apporté à compter du 1er janvier de l’année suivante. 

En principe, la caisse vous informe, par courrier, des modifications des prélèvements opérés sur la retraite lorsque le changement entraîne une augmentation du prélèvement et une baisse du montant net de la retraite versée. Vous avez dû d’ailleurs être informé, en ce début d’année, de la hausse du prélèvement induit par le relèvement du taux de la CSG. 

Si vous constatez une baisse sans avoir reçu d’information préalable, contactez votre caisse. 

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RETRAITE: Quand seront payées les pensions
Retraite: quand sont payées les pensions?
• Au départ à la retraite, quand un salarié reçoit-il sa première pension? 

À la date de son choix, s’il remplit les conditions (âge et cessation d’activité) et s’il a remis un dossier complet à sa caisse au moins quatre mois avant la fin de son activité. Par exemple avant le 1er mars 2018 pour une retraite au 1er juillet 2018.  Au nom de la garantie de versement, le paiement des retraites de base des salariés et des indépendants est garanti si la demande a été effectuée au moins 4 mois auparavant.

La retraite de base est payée chaque mois, à terme échu c'est à dire en fin de période (sauf en Alsace-Moselle où elle est versée par avance en début de mois). Par exemple, si vous prenez votre retraite le 1er mars 2018, votre régime de base versera votre première pension par virement le 9 avril, puis autour du 9 de chaque mois (la date peut varier si le 9 est un dimanche ou férié). Selon les banques, la somme est créditée sur votre compte de 1 à 4 jours après. Le paiement se fait exclusivement par vire ment. En cas de changement de compte ou de banque, signalez-le à votre caisse de retraite, via votre espace personnel sur le site www.lassuranceretraite.fr, ou par courrier, ou par téléphone au 3960 (0,06€/min + prix d’un appel). Idem si vous changez de situation familiale ou si vous déménagez. Prévenez aussi vos complémentaires.

Versement des retraite de base des salariés en 2018

 

• Quels sont les documents officiels permettant de justifier de sa situation de retraité? 

C’est la notification de retraite qui vous est adressée une fois votre dossier instruit et contrôlé. Ce document officiel précise notamment les montants brut et net de la pension et la date de sa prise d’effet. Gardez précieusement l’original. Ne communiquez que des copies. Si l’original est détruit ou perdu, vous pouvez en demander le duplicata à la caisse qui a liquidé votre retraite. 

Vous ne recevrez, ensuite, aucun document signalant le versement de la retraite, à la manière du bulletin de paie. Si vous avez besoin d’une attestation de pension pour justifier de votre niveau de revenu (au moment de la conclusion d’un bail ou pour l’obtention d’un prêt, par exemple), demandez-la à votre caisse par courrier ou par téléphone au 3960 ou en ligne à partir de votre espace personnel sur le site www.lassuranceretraite.fr C’est gratuit. 

• Comment obtenir une attestation fiscale? 

Les caisses n’envoient plus l’attestation permettant de vérifier les montants imposables portés sur la déclaration pré-imprimée de revenu. Elles vous invitent à consulter le montant sur votre espace personnel sur le site www.lassuranceretraite.fr pour la Cnav, par exemple. Vous pouvez vérifier le montant en appelant le 3960 pour votre retraite de base. À partir de ce même numéro, vous obtiendrez le montant à déclarer via un serveur vocal: optez pour le choix 0 puis 2; indiquez votre numéro de Sécurité sociale et les trois derniers montants mensuels perçus, la somme à déclarer vous sera communiquée oralement. 

• Quand la retraite est-elle revalorisée? 

Les retraites de base sont généralement revalorisées le 1er octobre en fonction du taux d’inflation: +0,8%, par exemple, au 1er octobre 2017, après deux ans de stagnation. 
Mais à partir de 2019, elles le seront au 1er janvier: il est probable qu’il n’y aura pas d’augmentation avant cela. L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est revalorisée au 1er avril. Elle le sera au 1er janvier à partir de 2019. La prochaine augmentation interviendra donc, en principe, au 1er avril 2018. 
Aucun courrier ne vous informe des revalorisations. Vous les constatez sur votre relevé de compte. Si, selon votre revenu fiscal de référence, vous changez de tranche de prélèvements sociaux dans un sens qui diminue votre pension (vous passez du taux réduit au taux plein, par exemple), votre caisse doit vous prévenir par courrier. 

• Votre caisse de référence 

À la retraite, la caisse à laquelle vous êtes rattaché(e) est celle qui a liquidé votre retraite, même si vous déménagez et changez de département. N’oubliez pas de lui communiquer vos changements d’adresse.

• La liaison avec l'assurance maladie 

Les retraités ont automatiquement droit à la prise en charge de leurs frais de santé:votre caisse de retraite transmet la notification de votre retraite à votre caisse d’Assurance maladie. Surveillez les premiers remboursements après votre départ à la retraite. À défaut de prise en charge, adressez une copie de la notification de votre retraite à votre caisse primaire. 

• Les complémentaires AGIRC-ARRCO

Elles sont versées au début de chaque mois (à terme à échoir), exclusivement sur un compte bancaire. Celles du mois de mars sont donc payées début mars. En principe, elles sont revalorisées au 1er novembre... mais la dernière revalorisation remonte au 1er avril 2013 en raison du déséquilibre financier chronique de ces régimes. 

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L'Aspa est une charge et non une dette de la succession

 
L'Aspa est une charge et non une dette de la succession
Les sommes servies au titre de l'Aspa du vivant de l'allocataire peuvent être récupérées sur son héritage après son décès. Pour la Cour de cassation, elles ne constituent pas des dettes successorales, mais des charges de la succession. La nuance est de taille, car les héritiers peuvent accepter une succession en ayant considéré les dettes et découvrir postérieurement les charges de la succession.
Dans une affaire, le juge des tutelles a autorisé le tuteur d'un majeur protégé à placer sur un contrat d'assurance vie le prix de vente d'un immeuble. Au décès du majeur protégé, ses quatre enfants ont chacun perçu leur quote-part du placement souscrit.
Le défunt ayant bénéficié d'une Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de son vivant, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) a demandé aux héritiers que ces sommes soient remboursées. L'un d'entre eux a refusé en faisant valoir que lorsqu'il a accepté la succession, il ignorait cette dette et qu'en conséquence, il devait en être déchargé (c.civ. 786 al.2).

Pour la Cour de cassation, ce dispositif ne trouve pas d'application dans cette affaire puisque les sommes litigieuses servies au titre de l'Aspa et qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l'actif net ne constituent pas des dettes successorales, mais des charges de la succession.

À la différence des premières qui font l'objet d'une transmission du patrimoine du défunt à ces héritiers, les charges de la succession représentent les dettes nées suite au décès, comme les frais funéraires ou les créances de salaire différé.

Pour mémoire : l'Aspa est récupérable par les caisses de retraite qui les versent seulement si le montant de l'actif net de la succession dépasse 39 000 euros.

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Hausse de la CSG: petits retraités, grosse amertume

 Les premières pensions de l'année ont été versées début février et la hausse de la CSG est devenue concrète pour des millions de retraités

Les premières pensions de l'année ont été versées début février et la hausse de la CSG est devenue concrète pour des millions de retraités, y compris parmi les moins aisés, alimentant leur mécontentement envers l'exécutif et sa communication ambiguë.

Il avait beau s'y attendre, Jacky accuse le coup. A 69 ans, ce retraité de la SNCF vient de voir sa pension diminuer de 1.660 à 1.621 euros par mois. Sa femme, ancienne ouvrière dans l'industrie automobile, touche désormais 759 euros, contre 773 auparavant.

Avec les centimes, "ça fait 638,40 euros de moins par an, presque un mois de loyer" pour ce couple de Châlons-en-Champagne. Une ponction considérable quand "on n'a que nos pensions pour vivre", explique-t-il.

Malgré leurs ressources limitées, Jacky et sa femme font bien partie des "60% de retraités les plus aisés" auxquels Emmanuel Macron a demandé, l'été dernier, "un effort" pour compenser la suppression des cotisations chômage et maladie des salariés du secteur privé.

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, assurait de son côté que "les plus modestes ne (seraient) pas touchés", avec des seuils fixés à 1.200 euros par mois pour un retraité vivant seul et 1.841 euros pour un couple.

"Jusqu'à 1.200 euros, les retraités d'aujourd'hui (...) n'ont pas d'augmentation de CSG", a encore affirmé lundi le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin.

"La réalité est un peu plus subtile", souligne Didier Hotte, du syndicat UCR-FO. Le barème retenu repose en effet sur le revenu fiscal de référence, qui prend en compte tous les revenus du foyer.

"En louant une chambre à un étudiant, on peut se retrouver au dessus" du plafond pour bénéficier du taux réduit de CSG, observe-t-il.

"Il y a eu une mauvaise communication. Le gouvernement a laissé entendre à un certain nombre de gens qu'ils ne paieraient pas l'augmentation de la CSG", regrette Pierre Erbs, président de la Confédération des retraités, regroupement d'associations qui revendique 1,5 million d'adhérents.

- 'mouvement de grogne' -

Pour Frédérique, "ça n'était pas une surprise", sa pension est passée de 1.231 à 1.204 euros. Mais "avec ça on ne va pas loin", témoigne cette ex-institutrice de 62 ans.

Propriétaire de son logement à Caen et d'un studio qu'elle loue, "il y a plus malheureux que moi", reconnaît-elle. Sa compagne, également retraitée de l'Education nationale, émarge à environ 1.400 euros, si bien qu'"à deux on perd presque 60 euros par mois sur des retraites pas faramineuses".

"Ces personnes ont travaillé et cotisé pendant 40, parfois 42 ans. On ne peut pas continuer à réduire leur pouvoir d'achat", proteste Michel Salingue, du syndicat d'anciens fonctionnaires FGR-FP.

Ces dernières années, il y avait déjà eu le gel des pensions, la suppression de la "demi-part des veuves", la fin de l'exonération d'impôt pour la majoration de 10% accordée à ceux qui ont eu trois enfants et la création d'une taxe sur les pensions (la Casa) pour financer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées.

"On nous en retire de plus en plus. Cela crée un sentiment de frustration et d'inquiétude, voire une forme de rancoeur", analyse M. Hotte.

"Il y a un mouvement de grogne chez les retraités", qui pourtant "ont été très macroniens", affirme M. Erbs.

Les sondages des dernières semaines, qui relèvent tous une baisse de la popularité d'Emmanuel Macron et du Premier ministre Edouard Philippe, mettent aussi en exergue un décrochage plus prononcé chez les retraités.

Pour enrayer cette désaffection, l'exécutif mise sur la suppression progressive de la taxe d'habitation, censée compenser la hausse de la CSG pour une partie des retraités concernés.

"Dans dix mois, les Français recevront la taxe d'habitation divisée d'un tiers cette année", a rappelé M. Darmanin. Son cabinet assure que "les trois quarts des retraités ne perdront rien à horizon 2020".

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Impôt 2018 :

abattement spécial pour les plus de 65 ans et les invalides

Impôt 2018 : abattement spécial pour les plus de 65 ans et les invalides
Pour l'imposition des revenus perçus en 2017 - impôts 2018 -, les plus de 65 ans et les invalides bénéficient d'un abattement spécial lorsque leur revenu net global n'excède pas 24 000 €.
Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 2017 bénéficient d'un abattement sur les revenus qu'ils ont perçus en 2017, pour les impôts 2018.
Le montant de l'abattement dépend de l'importance du revenu net global qui est obtenu après déduction des éventuels déficits des années antérieures et des charges du contribuable, sans tenir compte des plus-values taxées à l'impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à prélèvement libératoire.

Lorsque le revenu net global est inférieur à 14 900 €, l'abattement est de :

- 2 376 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ;
- 4 752 € pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.

Lorsque le revenu net global est compris entre 14 900 € et 24 000 €, l'abattement est de :

- 1 188 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ;
- 2 376 €, pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.

Au-delà de 24 000 € de revenu net global, aucun abattement n'est accordé.

Ces conditions sont également appliquées aux personnes qui, quel que soit leur âge, bénéficient d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 %, d'une pension d'invalidité pour un accident du travail d'au moins 40 % ou de carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" (qui a remplacé la carte d'invalidité, depuis le 1er janvier 2017).

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Le crédit d'impôt d'aide aux personnes âgées ou handicapées couvre davantage de dépenses

 
Le crédit d'impôt d'aide aux personnes âgées ou handicapées couvre davantage de dépenses
Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement en faveur de l'aide aux personnes âgées ou handicapées est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Certaines installations "grand public" sont désormais éligibles, sous conditions.
Les propriétaires, locataires ou occupant peuvent bénéficier, pour leur résidence principale, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses liées à l'installation ou au remplacement d'équipement pour les personnes âgées ou handicapées. 
Prolongé pour 3 ans par la loi de finances pour 2018, soit jusqu'au 31 décembre 2020, le bénéfice du crédit d'impôt d'aide à la personne est désormais ouvert aux dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Cette disposition s'applique à partir de l'imposition pour les revenus de l'année du 2018.

Les nouveaux équipements éligibles au crédit d'impôt

La liste des équipements éligibles ouvrant droit au crédit d'impôt comprend des éléments attachés à perpétuelle demeure, comme les sanitaires (éviers et lavabos à hauteur réglable, siphon déporté, sièges de douche muraux, w-c. surélevés) et des installations de sécurité et d'accessibilité attachées à perpétuelle demeure (par exemple : élévateurs spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, mains courantes).

Désormais, certains équipements "grand public" (tels que les bacs à douche extra-plats, portes de douche ou les dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques) permettent également de bénéficier du crédit d'impôt. Pour être éligible à cette nouvelle mouture du crédit d'impôt, le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

- être titulaire d'une carte "mobilité inclusion" (ou pour les cartes délivrées avant juillet 2017 d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte "priorité pour personne handicapée") ;
- avoir droit à une pension militaire d'invalidité pour une invalidité de 40 % ou au-dessus ;
- bénéficiaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus
- disposer de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Le respect de ces conditions s'apprécie, pour les logements achevés, au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense, à la date d'acquisition du logement pour les travaux réalisés dans le neuf et à la date d'achèvement du logement pour ceux effectués dans un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable a fait construire.

Pour mémoire : le montant des dépenses est retenu dans la limite de 5 000 € (personne seule) ou 10 000 € (couple), majorés de 400 € par personne à charge (majoration divisée par deux pour les enfants en résidence alternée). Ce plafond englobe les dépenses éligibles au crédit d'impôt effectuées sur une période de 5 années consécutives entre 2005 et 2020, au titre d'une même habitation.

 

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Le calendrier du paiement de retraites de la Cnav en 2018

Le calendrier du paiement de retraites de la Cnav en 2018
Le calendrier de paiement des pensions de retraites du régime général de la Sécurité sociale (Cnav) est publié pour 2018.
 

Les pensions de retraite sont versées par la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) le 9 de chaque mois, sur le compte bancaire du retraité. Si le 9 n'est pas un jour ouvré, le paiement est décalé au premier jour ouvré le plus proche. Le délai de virement sur le compte dépend ensuite de son établissement financier. À l'exception de la Carsat d'Alsace Moselle, le paiement des pensions est effectué, dans la plupart des caisses régionales, à terme échu, c'est-à-dire à la fin du mois pour lequel la pension est due. Autrement dit, la pension de retraite de janvier est versée en février.

En cas de changement de compte bancaire, l'assuré doit rapidement prévenir la caisse au plus vite. Pour cela, il peut se connecter, sur le site internet de la Cnav, dans son espace personnel("Mes informations personnelles", puis sur "Gérer mes coordonnées bancaires") pour renseigner ses nouvelles coordonnées. 

Dates de paiement dans la plupart des régions

En 2018, il est trois fois dérogé à la règle de paiement le 9 de chaque mois : le 8, en juin et le 10, en août et en novembre.

Calendrier CNAV 2018

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CSG, minimum vieillesse, forfait hospitalier: ce qui change pour vous

 
CSG, tabac, vaccins, taxe soda: les principales mesures du budget de la Sécu

Voici les principales dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, qui va être adopté définitivement lundi par le Parlement:

- Déficit

Le déficit de la Sécu doit être réduit à 2,2 milliards d'euros en 2018, niveau inédit depuis 17 ans. Le régime général (maladie, retraites, famille, accidents du travail) serait en léger excédent de 1,2 milliard. La branche maladie notamment devra réaliser plus de 3 milliards d'euros d'économies.

- CSG

Le taux normal de la contribution sociale généralisée (CSG), utilisée pour financer la protection sociale, augmentera de 1,7 point, mettant davantage à contribution des retraités et fonctionnaires. Cela compensera la suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, qui représentent 3,15% du salaire.

- Tabac

Via une hausse de la fiscalité, le prix du paquet de cigarettes va progressivement atteindre 10 euros d'ici à fin 2020: + 1 euro en mars 2018, +50 centimes en avril et novembre 2019, +50 centimes en avril 2020 et +40 centimes en novembre 2020.

La fiscalité sur les produits de tabac vendus en Corse sera relevée, en vue d'une convergence avec le continent en 2021.

- Vaccins

Onze vaccins, contre trois actuellement, seront obligatoires pour les enfants qui naîtront à partir du 1er janvier. À la diphtérie, au tétanos et à la poliomyélite, vont s'ajouter coqueluche, rougeole-oreillons-rubéole (ROR), hépatite B, bactérie Haemophilus influenzae, pneumocoque et méningocoque C.

- Tiers payant

L'obligation de généralisation prévue au 30 novembre a été supprimée. Le gouvernement remettra un rapport avant le 31 mars sur un calendrier de "mise en œuvre opérationnelle du tiers payant intégral".

- Retraites

La revalorisation annuelle des pensions, indexée sur l'évolution des prix hors tabac, sera reportée d'octobre 2018 à janvier 2019. Inchangées depuis 2013 en raison de l'inflation quasi nulle, les retraites ont toutefois augmenté de 0,8% ce 1er octobre.

- Minimum vieillesse

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, environ 550.000 bénéficiaires), qui est de 803 euros par mois pour une personne seule, sera augmentée de 100 euros par mois en trois fois: +30 euros en avril, +35 euros au 1er janvier 2019 et +35 euros en janvier 2020.

La revalorisation annuelle selon l'inflation sera avancée à janvier au lieu d'avril à partir de 2019.

- Prestations familiales

Le plafond du complément libre choix du mode de garde (CMG), aide à la garde d'enfants, sera revalorisé de 30% au 1er octobre pour les familles monoparentales.

L'allocation de soutien familial (ASF), qui complète le revenu des parents isolés ne percevant pas de pension alimentaire, sera revalorisée de 6 euros le 1er avril. Le complément familial majoré, versé aux familles nombreuses modestes, augmentera de 16,80 euros par mois au 1er avril.

Les primes de naissance et d'adoption vont être "dégelées" en 2018 pour suivre l'inflation.

Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril, les conditions de ressources et montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), soit 184 euros/mois versés aux parents d'enfants de moins de trois ans, seront alignés sur ceux, plus bas, du complément familial.

- Forfait hospitalier

Inchangé depuis 2010, le forfait hospitalier augmentera de deux euros par jour pour passer à 20 euros (15 euros en psychiatrie). Cette dépense sera prise en charge par les complémentaires santé pour les patients qui en disposent.

- Tarification des hôpitaux

Des expérimentations seront menées pour changer le financement des hôpitaux, aujourd'hui payés à l'activité, avec la mise en place de forfaits qui prendront en compte le parcours du patient.

- Indépendants

Le régime social des indépendants (RSI) sera progressivement supprimé pour être confié au régime général, "avec une phase transitoire de l'ordre de deux ans". Les indépendants bénéficieront de deux baisses de cotisations sociales.

À compter du 1er janvier 2019, les créateurs et repreneurs d'entreprises bénéficieront, sous conditions de ressources, d'une "année blanche" de cotisations sociales pour leur première année d'activité.

- Associations

Le remplacement du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) par une réduction de cotisations patronales permettra au secteur non lucratif "d'économiser 1,4 milliard d'euros chaque année à partir de 2019".

- Actions gratuites

Allègement de la fiscalité sur ces actions que peut proposer une entreprise aux salariés

- Taxe soda

Modulation de la "taxe soda" en fonction du taux de sucre, pour mieux lutter contre l'obésité

- Cancer

Prise en charge à 100% par l'assurance maladie d'une consultation de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus pour les assurées à 25 ans

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Retraites: serez vous exonéré de CSG en 2018
Retraite: serez-vous exonéré de CSG en 2018?
La CSG, la CRDS, la contribution Casa viennent minorer le montant de votre pension. À moins d’en être exonéré. Qui peut bénéficier de cet avantage en 2018?

Etre à la retraite ne signifie pas la fin des cotisations sociales. Selon votre situation fiscale, vous pouvez être prélevé sur votre pension (retraite de base et complémentaire): de la Contribution sociale généralisée (CSG), de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la Cotisation de solidarité pour l’autonomie (Casa).

• Les taux en 2018

C'est voté! La CSG va progresser de 1,7 point. Pour les retraités elle passera donc de 6,6% en 2017 à 8,3% en 2018. (Pour les actifs, la CSG passe à 9,2% en 2018). À lire : CSG, ce qui va changer pour les actifs et les retraités
Le taux réduit de CSG reste à  3,8% (il est appliqué selon un critère de revenu, ci-dessous). 
La CRDS est égale à 0,5%.
Quant à la Casa son taux est de 0,3%.

Qui est exonéré en 2018?

Une personne retraitée est exonérée de ces prélèvements si son revenu fiscal de référence(RFR figurant sur l’avis d’imposition reçu en septembre 2017) ne dépasse pas le plafond prévu selon le nombre de parts fiscales. Ainsi, en 2018, vous ne serez pas assujetti à la CSG, à la CRDS et à la Casa si ce revenu ne dépasse pas:

-  pour une personne seule (1 part): 11 018€.

- pour un couple soumis à imposition commune (2 parts): 16902€.

RFR à ne pas dépasser pour être exonéré de CSG :

En 2018, vous êtes également exonéré de CSG, CRDS et de Casa, si vous êtes titulaire d'une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation veuvage; ou encore si vous êtes domicilié fiscalement hors de France (dans ce dernier cas, vous êtes alors assujetti à une cotisation d’assurance maladie).

• Qui cotise à taux réduit?

Les retraités dont le revenu fiscal de référence (indiqué sur votre avis d'imposition reçu en septembre 2017)  est supérieur au seuil d’exonération mais ne dépasse pas 14 404€ (pour 1 part) et 22096€ (pour 2 parts) sont assujettis sur les retraites versées en 2018, au taux réduit de la CSG (3,8 %) et à la CRDS (0,5 %). Ils sont exonérés de la Casa.

RFR à ne pas dépasser pour bénéficier du taux réduit de CSG :

 

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Fusion Agirc-Arrco - Ce qui va changer pour votre retraite

 
Fusion Agirc-Arrco : ce qui va changer pour votre retraite
Les caisses de retraite complémentaires Agirc et Arrco vont fusionner en janvier 2019. A l'occasion des dernières négociations, des craintes relatives à une possible baisse des pensions ont été relayées par la presse.

Cadres et non cadres du privé cotiseront bientôt à une caisse de retraite complémentaire unique. Pour près de 22 millions de salariés et futurs retraités, l’Agirc-Arrco remplacera l’Agirc (la caisse réservée aux cadres) et l’Arrco (celle de tous les salariés) à partir du 1er janvier 2019. Tous les points de retraite acquis avant la fusion par les cadres ou les non cadres restent acquis. Mais de nouvelles règles communes vont être établies.
Syndicats et patronat se sont réunis mercredi 8 novembre 2017 pour fixer les principes unifiés. Avant cette réunion, la CGT a critiqué le nouveau régime. Selon la centrale syndicale, les nouvelles règles prévues pour en assurer l’équilibre financier pourraient mener à une baisse des pensions de 9% en quinze ans, un scénario tiré d'une étude technique. Cette fusion débouchera-t-elle alors sur une baisse des pensions ?  Certains medias ont pointé le risque d’un pilotage "quasi automatique" donnant "la possibilité" de moduler les pensions en cas de déficit du régime. 
Cette interprétation est réfutée par tous les autres syndicats présents à la table des négociations.  "Il n’est pas souhaitable, ni économiquement, ni socialement de baisser les pensions", a également déclaré Claude Tendil, représentant du Médef. L’Agirc et l’Arrco disposent aujourd’hui de 60 milliards d’euros de réserves. Rappelons que la fusion a été actée dans le cadre de l’accord signé le 30 octobre 2015. Son but était justement d'arrêter la fonte des réserves financières fragilisées par la crise économique et de sécuriser l’avenir des retraites complémentaires. Sera-il suffisant? Aucune boule de cristal ne peut prédire une crise économique dans 15 ans. Pour maintenir le régime sur la voie de l’équilibre,  syndicats et le patronat fixeront tous les quatre ans des objectifs "stratégiques". " En cas d’imprévus économiques, des ajustements seront possibles mais dans les limites fixées par les partenaires sociaux", précise Frédéric Sève, négociateur de la CFDT. Il réfute toute idée de pilotage automatique du régime.

Au-delà de cette bataille d’arguments, la réunion du 8 novembre a statué sur des règles unifiées en matière de réversion, d’avantages familiaux et de cotisations des cadres. Ces nouvelles règles concernent les salariés du privé qui liquideront leur retraite à partir du 1er janvier 2019.  

1)  Les pensions de réversion seront versées pour tous à partir de 55 ans. Jusqu’à présent un veuf ou une veuve de cadre devait attendre l’âge de 60 ans pour percevoir une pension de réversion alors que le conjoint d'un salarié pouvait y prétendre dès 55 ans.  "Le Médef proposait de trancher à 57 ans, il a finalement accepté de l’établir à partir de 55 ans", s’est félicité Pascale Coton, négociatrice pour la CFTC. La pension de réversion complémentaire continuera à être versée sans condition de revenu.

2)  Les majorations de pensions accordées aux parents seront plus élevées. Aujourd'hui le montant de votre retraite complémentaire peut être augmenté de 10% si vous avez eu ou élevé trois enfants et plus, ou bien si vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge.Jusqu'à présent cet avantage était limité par un plafond annuel  de 1000€. Celui-ci passera à 2000€ par an. 

3)  Les cadres payeront des cotisations spécifiques équivalentes à celles qui existent. Pour la grande majorité d’entre-eux, ces prélèvements, appliqués au-delà du plafond annuel de la Sécurité sociale (39 228€ en 2017) ne pèseront pas plus sur leur salaire. "Certains pourraient néanmoins subir un surcoût. De l’ordre de 2 à 3€ pour les salariés non cadres, dont le revenu dépasse le plafond", prévient Philippe Pihet, négociateur pour Force ouvrière. Les salaires supérieurs à 15000€ mensuels y perdront aussi autour de 30€. 
Une nouvelle réunion est prévue le 17 novembre pour répartir les rôles au sein des instances de la nouvelle caisse, les négociateurs devant parvenir à un accord avant la fin de l'année 2017.

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Agirc - Arrco : les retraites complémentaires n'augmentent pas en novembre 2017

Agirc - Arrco : les retraites complémentaires n'augmentent pas en novembre 2017
Au 1er novembre 2017, les pensions servies aux seniors pour les retraites complémentaires Agirc et Arrco sont maintenues à leur niveau actuel, compte tenu de la faiblesse de l’inflation. Pour la quatrième année, les retraités subissent une légère baisse de leur pouvoir d'achat.

Si le régime de base a augmenté les pensions de vieillesse de 0,8 % en octobre 2017, les retraites complémentaires ne sont pas revalorisées cette année. Au 1er novembre 2017, la valeur des points reste à 0,4352 € pour Agirc (régime de retraite complémentaire des salariés) et à 1,2513 € pour l'Arrco (retraite complémentaire pour les cadres). 

Baisse du pouvoir d'achat des seniors depuis 2013

Concrètement, la dernière revalorisation des pensions complémentaires remonte à avril 2013. 

Pour rappel, l'accord de 2015 conclu par les partenaires sociaux prévoit que, pour les années 2016, 2017 et 2018, la valeur des points Agirc et Arrco est indexée sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac diminuée de 1 point sans pouvoir diminuer en valeur absolue (hypothèse d'inflation prévisionnelle pour 2017 : 1 %).

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Les vrais revenus des retraités

Les vrais revenus des retraités
60% des retraités verront leur CSG augmenter en 2018. Si le gouvernement assure que la suppression de la taxe d’habitation compensera en partie cette hausse, beaucoup d’entre eux, ont le sentiment d’être perçus comme des vaches à lait.

Commençons pour un fait incontestable: dans leur ensemble, les retraités ne sont pas des nantis. Affirmer le contraire, ce serait méconnaître la grande disparité de revenus parmi les 16,7 millions de personnes concernées. Si cette idée insidieuse a tracé récemment son chemin dans le débat public, c’est à cause de la décision du nouveau gouvernement de faire financer à une majorité d’entre eux, via la hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG), une baisse du coût du travail dans le but d’aider chômeurs et jeunes à trouver un emploi. Implicitement, cette mesure véhicule l’idée qu’une bonne partie des retraités, dont beaucoup ont certes profité des années de plein-emploi, seraient privilégiés par rapport aux jeunes. Pour y voir plus clair, nous avons passé les idées reçues sur les revenus des retraités au tamis des différentes études qui existent sur le sujet. 

De grandes différences selon les régimes et les années cotisées

D’emblée, citons un chiffre: la pension moyenne d’un retraité français était, en 2015, de 1 376€ bruts, soit 1 283€ nets. Ce  montant provient d’une enquête très complète publiée en mai dernier par le service statistique du ministère des Solidarités et de la Santé, la Drees. Cette dernière estime aussi, à partir d’une analyse des  pensions des retraités nés en 1946, qu’un peu plus d’un quart d’entre eux touchent moins de 800€ de pension, et 44% moins de 1200€!Nous sommes ici très loin de l’opulence…  Notons toutefois que la Drees ne prend ici en compte que les pensions directes. Elle exclut les pensions de réversion – versées à la mort du conjoint –, ainsi que les revenus complémentaires que touchent certains: loyers, placements, aides sociales, salaires pour ceux qui ont une activité à temps partiel… C’est ce biais qui explique pourquoi l’Insee estime, elle, que le niveau de vie mensuel moyen d’un retraité, tous revenus confondus, est de 2049€, contre 2062€ pour un actif et 1946€ pour l’ensemble des Français. 

De grandes différences existent également selon la profession exercée et le nombre d’années cotisées. En 2015, les fonctionnaires civils d’État touchaient par exemple une pension brute moyenne de 2280€, selon la Drees. Cette pension moyenne descend à 2120€ pour les affiliés aux régimes spéciaux (SNCF, marins, employés de la Banque de France…), 1920€ pour les professions libérales, 1 220€ pour les salariés du régime général. Et jusqu’à 710€ pour les artisans, 600€ pour les agriculteurs et 500€ pour les commerçants! 

Rappelons qu’il s’agit ici de moyennes. Ceux qui ont exercé ces professions touchent parfois beaucoup moins que leurs anciens collègues, d’autres bien plus. Il s’avère cependant que la pauvreté touche aujourd’hui davantage les jeunes que les retraités. L’observatoire des inégalités a récemment calculé que la moitié des pauvres avaient moins de 30 ans en France. Dans le même temps, seuls 3,3% des retraités sont considérés comme pauvres, c’est-à-dire gagnant moins de 50% du revenu médian. Soit, au final, moins de 840€ par mois. En tout, les retraités représentent 10% des pauvres en France. L’Insee, elle, estime que cette catégorie de la population est la moins touchée par la pauvreté. 7,6% d’entre eux (un peu plus de 1 million de personnes) vivent avec moins de 1008€ par mois (qui est le seuil de pauvreté retenu par l’Insee). Contre 14,1% pour le reste de la population.

Par rapport aux décennies précédentes, la pauvreté a aujourd’hui tendance à baisser chez les personnes âgées, grâce au minimum vieillesse ou encore à l’entrée en masse des femmes sur le marché du travail, qui ont pu dès lors cotiser pour une retraite. Signe de cette amélioration: le nombre de bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n’a cessé de diminuer depuis cinquante ans. Mais tous ces chiffres cachent aussi des réalités plus difficiles qu’on ne le croit pour les intéressés. Tout d’abord, 20% des personnes qui auraient droit à l’Aspa ne la demandent pas, par méconnaissance. Et "on oublie trop souvent de dire qu’un jeune peut toujours espérer un avenir meilleur en étudiant et en travaillant. Alors que la situation des retraités âgés a peu de chance de s’améliorer, tempère le sociologue Serge Guérin, coauteur de La guerre des générations aura-t-elle lieu ? (Calmann-Lévy, 2017).  Personnellement, je trouve normal que des gens qui ont travaillé et cotisé pendant quarante ans aient un meilleur revenu que les jeunes." 

• Une génération qui aide les autres 

Autre fait notable: les retraités d’aujourd’hui font partie de la "génération pivot", c’est-à-dire qu’ils dépensent beaucoup pour leurs enfants, leurs petits-enfants mais aussi désormais, du fait de l’allongement de la durée de vie, pour leurs parents. L’ampleur de ce phénomène, inédite en France, pèse indubitablement sur leur niveau de vie. Certains se démènent pour assister leurs parents, en devenant par exemple aidant familial,d’autres aident les petits-enfants à trouver un stage, ou se portent garants lorsque ces derniers deviennent étudiants et louent un logement… Les exemples sont innombrables. Ces solides liens familiaux sont revenus dans les propos de tous les retraités interrogés lors de la manifestation qui les a réunis le 28 septembre à Paris contre la hausse de la CSG. "Mon fils avait besoin d’être opéré des dents en urgence. Mais il ne pouvait pas se l’offrir, en tant que jeune divorcé et papa d’une fillette. Je lui ai donné 2000€. Je n’allais pas le laisser édenté!" nous racontait ainsi Dominique, 70 ans.
"L’intergénérationnel fonctionne très bien en France", assure Serge Guérin, qui veut tordre le cou à l’idée d’une guerre des générations: "La pauvreté est d’abord une question sociale. Comme les décideurs ne sont pas capables ou n’ont pas envie de traiter cette question, ils sont tentés de lui substituer l’idée fausse d’une lutte des âges." Et le sociologue de souligner que l’une des plus grandes aides qu’apportent les retraités à leur famille est l’écoute. "Ils rassurent énormément les membres de leur famille. Tout n’est pas qu’argent, dans l’intergénérationnel." Tout ceci montre, s’il en était besoin, que les retraités sont bien, plutôt que des nantis, des piliers sur lesquels peut s’appuyer le reste de la société. 

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Taxe foncière 2017: les exonérations possibles
Taxe foncière 2017: les exonérations possibles
Pouvez-vous obtenir une réduction de taxe foncière en fonction de votre âge ou de vos revenus? Les réponses des experts de Bercy.

 

 

•  Exonération à partir de 75 ans sous condition de revenu
 Mon revenu fiscal de référence pour l'année 2016 est de 15 575€ avec une part fiscale et demie. Puis-je bénéficier d'un abattement sur ma taxe foncière qui s'élève à 863€?

Les experts de la DGFIP. Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties si le montant de leur revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas 13 567€ pour une part et demie (10708 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 2859€ pour chaque demi-part supplémentaire).

Par ailleurs, les personnes qui ,au 1er janvier de l'année d'imposition, sont âgés de plus 65 ans et de moins de 75 ans peuvent bénéficier d'un dégrèvement d'office de 100€ de la taxe foncière, afférente à leur habitation principale sous la même condition de revenus.
Avec un revenu fiscal de référence de 15 575€ pour une part et demie, vous ne pouvez pas prétendre à ces mesures au titre de la taxe foncière 2017.

 Mes parents âgés respectivement de 93 ans et 89 ans sont imposés de la taxe foncière 2017 alors que leur revenu fiscal de référence pour l'année 2017 est de 15 686€. Peuvent-ils être exonérés cette année?

Les experts de la DGFIP. Le revenu fiscal de référence pour deux parts à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération pour les plus de 75 ans est de 16 426€. A priori, ils peuvent donc en bénéficier. Vous pouvez adresser une réclamation via le site impots.gouv.fr.

• Conditions de cohabitation

 Je suis marié, âgé de 79 ans, et non imposable sur le revenu, avec deux parts et demi. Propriétaire d'une résidence secondaire, j'ai été exonéré de la taxe foncière en 2014 et 2015, mais j'ai payé en 2016. Puis-je être exonéré en 2017?
Les experts de la DGFIP.  Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2017 si le montant de leur revenu fiscal de référence de 2016 n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du code général des impôts, à savoir 19285€ pour 2,5 parts en métropole. Elles doivent également remplir les conditions de cohabitation prévue à l'article 1390 du même code.  Autrement dit, vous devez habiter, au 1er janvier :

- seul ou avec votre conjoint ;

- ou avec des personnes à votre charge pour l’impôt sur le revenu;

- ou avec des bénéficiaires de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l’Asi (Allocation supplémentaire d’invalidité);

-  ou avec des personnes dont le RFR ne dépasse pas le plafond d’exonération (10708€ pour une personne et 2859€ pour une demi-part de plus).
• Pour les personnes en maison de retraite

 Mon oncle a été admis en Ehpad le 14 juin 2017 et à ce titre, sa maison est inoccupée depuis cette date. Doit-il s'acquitter des taxes foncières pour 2017?
Les experts de la DGFIP. Les personnes qui vivent en maison de retraite peuvent bénéficier d'une exonération de Taxe Foncière. Elles doivent remplir plusieurs conditions:

- conserver la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergé durablement dans une maison de retraite. Le logement ne doit pas constituer la résidence principale d’une autre personne, même à titre gratuit. 
- leurs revenus ne doivent pas dépasser un certain montant: 10 708€ pour un part. 
Dans le cas où les conditions sont remplies, la personne concernée devra se rapprocher du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur son avis d'imposition afin de les informer du droit à exonération.

• Pour les bénéficiaires du minimum vieillesse

 Je perçois l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées, c'est-à-dire le minimum vieillesse) depuis mai 2017. Cela compte-t-il pour obtenir une exonération de la taxe foncière?
Les experts de la DGFIP. Les personnes qui perçoivent l'Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière dès lors qu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du code général des impôts. C'est au 1er janvier de l'année d'imposition qu'il faut se placer pour savoir si les conditions requises pour bénéficier d'une exonération sont ou non remplies. Vous pourrez donc en bénéficier en 2018 si vous remplissez les conditions de cohabitation. Vous pouvez faire examiner votre situation auprès de votre centre des finances publiques.

• Pour personnes handicapées
 Je suis handicapée à 80% et je ne paie pas la taxe habitation. En revanche, je paie la taxe foncière. Je suis seule et le revenu indiqué sur mon avis d'imposition est de 10 496€. Dois-je payer cette taxe foncière?

Les experts de la DGFIP. La situation de handicap ou d'invalidité peut éventuellement vous donner droit à une exonération de taxe foncière. Ainsi, les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale s'ils vivent seuls. L'exonération a été étendue aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui vivent seuls et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 10 708€ pour une part pour la taxe foncière 2017. Vous pouvez vous rapprocher de votre centre des finances publiques.

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HAUSSE DU FORFAIT HOSPITALIER
Hausse du forfait hospitalier: quelle conséquence pour les patients ?
Le gouvernement a annoncé vouloir augmenter le forfait hospitalier de 18 à 20 euros par jour en 2018. Une hausse moins indolore qu'il y paraît.

Face aux difficultés budgétaires des hôpitaux, le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une hausse de 2 euros du forfait hospitalier, au 1er janvier prochain. Facturé aux malades hospitalisés au titre des frais d’hébergement, ce forfait est remboursé par les mutuelles. On pourrait donc penser que son augmentation est indolore pour les patients. En réalité, ce n’est pas si simple. Pourquoi ?

• Une mesure pénalisante pour ceux qui n’ont pas de complémentaire santé. 

Si les salariés sont désormais tous couverts par une mutuelle, ce n’est pas le cas des autres catégories de population comme les chômeurs et les retraités. Pour France-assos-santé, la hausse du forfait hospitalier est, par conséquent, injuste et va surtout peser sur les plus pauvres. C’est d’autant plus vrai pour les seniors pour lesquels le prix des complémentaires flambe passé 60-65 ans, et qui, souvent confrontés à des soucis de santé, risquent davantage d’être hospitalisés.

• Répercussion directe sur le prix des mutuelles

Pour assumer cette nouvelle dépense (plus de 180 millions d’euros), les mutuelles devront très probablement augmenter leurs cotisations. C’est d’ailleurs ce que rappelle Thierry Baudet, président de la mutualité française. Tous ceux qui paient déjà très cher leur complémentaire santé, comme les retraités, risquent de voir leur "facture" mutuelle s'alourdir encore.

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Impôts locaux 2017: qui peut être exonéré?
Impôts locaux 2017
Qui peut-être exonéré
Voici les cas dans lesquels il est possible d'être exonéré de taxe foncière ou de taxe d'habitation pour l'année 2017.

 

1) Vous ne paierez pas d'impôt locaux (ni taxe d’habitation, ni redevance TV, ni taxe foncière) en 2017 si: 

- vous avez été exonéré d’impôts locaux en 2016 en raison de la faiblesse de vos revenus: peu importe le montant de votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2016;

- ou vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'ex-minimum vieillesse ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI); 
-ou vous percevez l’allocation pour adulte handicapé (AAH): votre RFR 2016 (sur l’avis d’imposition reçu cet été) ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous:
 

Plafonds de revenus pour l’exonération des taxes foncière et d’habitation en 2017 

Votre situation: 

 Montant maximum du revenu fiscal de référence 2016 

 Vous êtes célibataire 
(1 part): 

10 708€ 

 Vous êtes marié ou pacsé (2 parts): 

16 426€ 

 Par demi-part supplémentaire: 

+ 2859€ 


2) Si vous n’êtes pas dans l’une des situations ci-dessus, vous pouvez tout de même être exonéré de taxe d’habitation et de redevance TV en 2017: 

- si vous avez plus de 60 ans au 1er janvier 2017; 

- quel que soit votre âge si vous êtes veuve ou veuf.
Une condition dans les deux cas: votre RFR 2016 ne doit pas dépasser les plafonds d’exonération et vous ne devez pas pas avoir payé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016. 

- si vous êtes invalide ou atteint d’un handicap vous empêchant de travailler, ou si vous hébergez sous votre toit un enfant invalide ou handicapé: votre RFR de 2016 ne doit pas dépasser les plafonds d’exonération.

3) Vous ne paierez pas de taxe foncière en 2017 si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier 2017 et si votre RFR de 2016 ne dépasse pas les plafonds d’exonération. 

- Dans tous les cas, vous devez remplir une condition "de cohabitation", c’est-à-dire habiter, au 1er janvier 2017, seul ou avec votre conjoint; 

- ou avec des personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu; 
- ou avec des personnes percevant l’Aspa ou l’ASI; 

- ou des personnes dont le RFR n’excède pas le plafond d’exonération. 

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Retraite: vers une hausse des pensions au 1er octobre

 
Retraite: vers une hausse des pensions au 1er octobre
Après trois ans de gel, les pensions de retraite de base vont être revalorisées.

Le montant des pensions de retraite va être revalorisé de 0,8% à compter du 1er octobre prochain, a indiqué Bercy lundi 18 septembre. Pour une pension de base, c'est à dire hors retraite complémentaire, de 668 euros (la moyenne en 2016), cela signifie 5,34 euros de plus par mois.

Qui sera concerné? 

Tous les régimes dits alignés, c'est-à-dire le régime général des salariés du privé, le RSIpour les commerçants, les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs, et la MSA pour les agriculteurs, vont en bénéficier. Quand? Rappelons que les pensions de base sont versées à terme échu, c’est-à-dire que les pensions d’octobre seront créditées sur les comptes en banques des assurés début novembre. 

De quoi dépend la revalorisation? 

La hausse des pensions est calculée au moyen d’une formule utilisant le taux d’inflation.Depuis 2016, ce calcul s’appuie sur la hausse des prix constatée pendant douze mois, d’août 2016 à juillet 2017 (+0.8% selon l’Insee) et non plus sur une prévision comme par le passé. 

Compte-tenu de la faible inflation, la retraite de base n'avait pas été augmentée en 2016 et un modeste 0,1% avait été appliqué en 2015. La dernière revalorisation significative (+1,3%) remonte à avril 2013. 

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Le point d'indice de pension militaire d'invalidité passe à 14,40 € en 2017

 
 
Le point d'indice de pension militaire d'invalidité passe à 14,40 € en 2017
Le point d'indice de pension militaire d'invalidité est passé à 14,40 €, rétroactivement au 1er janvier 2017. La retraite des anciens combattants augmente ainsi à 748,80 € par an.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre est fixée à 14,40 €, rétroactivement depuis le 1er janvier 2017.
Cette valeur est établie en tenant compte de la variation de l'indice de l'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État.

Depuis le 1er septembre 2017, la pension annuelle correspond à 52 fois (contre 50 auparavant) la valeur du point servant au calcul des pensions militaires d'invalidité. La retraite des anciens combattants s'élève donc, depuis cette date, à 748,80 € (soit 52 x 14,40).

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Dépenses d'équipement pour personnes âgées ou handicapées (crédit d'impôt)

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016

26 avr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.

Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées dans votre habitation principale : équipements pour personnes âgées ou en situation de handicap.

Bénéficiaire

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de votre logement.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

Équipements concernés

La liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt est limitative.

Elle comprend ses équipements sanitaires et des équipements de sécurité et d'accessibilité.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses réalisées jusqu'au 31 décembre 2017.

Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées éligibles

Les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées sont définis ci-après de manière limitative :

I. Équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure

- Éviers et lavabos à hauteur réglable ;

- Baignoires à porte : baignoires avec porte latérale escamotable permettant un accès facile à la personne de manière à éviter tous risques encourus lors de l'enjambement d'une baignoire classique ;

- Surélévateur de baignoire ;

- Siphon dévié ;

- Cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche : cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, dont les dimensions non standard permettent une utilisation en fauteuil roulant adapté ;

- Sièges de douche muraux : uniquement les sièges de douche à fixer au mur ;

- WC pour personnes handicapées ;

- Surélévateurs de WC : dispositifs fixés en permanence sur la cuvette de WC, utilisés pour augmenter la hauteur d'assise ; les socles en font partie. Les surélévateurs avec appui au sol dont le siège peut facilement être enlevé de la cuvette de WC ne sont pas éligibles.

II. Autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure

- Appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C de l’annexe IV au CGI.

- Mains courantes ;

- Barres de maintien ou d'appui ;

- Appui ischiatique : aménagement spécifique à destination des personnes à mobilité réduite permettant un appui intermédiaire entre la position assise et la position debout ;

- Poignées de rappel de portes ;

- Poignées ou barre de tirage de porte adaptées ;

- Barre métallique de protection ;

- Rampes fixes : il s’agit de plans fixes inclinés ;

- Systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte :

Par systèmes de commandes, il convient d’entendre les systèmes de télécommande à distance des appareils électro-ménagers, des alarmes ou volets roulants notamment, spécialement adaptés à l’usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ;

Par systèmes de signalisation ou d’alerte, il convient d’entendre les équipements spécialement adaptés qui visent à doubler un signal existant en signal perceptible par une personne présentant une déficience sensorielle ;

- Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage : dispositifs et systèmes spécialement adaptés à l’usage des personnes à mobilité réduite (ergonomie étudiée pour faciliter la préhension par exemple) et fixés aux murs ou au sol du logement ;

- Mobiliers à hauteur réglable ;

- Revêtement de sol antidérapant ;

- Revêtement podotactile : dispositif au sol en relief destiné à être détecté avec le pied ou la canne afin d’éveiller la vigilance des personnes aveugles ou mal voyantes dans des situations présentant un risque de chute ou de choc ;

- Nez de marche : équipement visuel et antidérapant permettant aux personnes mal-voyantes et à mobilité réduite une utilisation plus aisée des escaliers ;

- Protection d'angle ;

- Revêtement de protection murale basse : revêtement destiné à protéger, à l’intérieur du logement, les personnes à mobilité réduite, se déplaçant notamment en fauteuil roulant électrique, des chocs induits par une utilisation mal contrôlée de ce moyen de déplacement ;

- Boucle magnétique : système permettant d’isoler une information sonore en éliminant les bruits ambiants pour les personnes munies de prothèses auditives adaptées ;

- Système de transfert à demeure ou potence au plafond : dispositif permettant de déplacer une personne alitée par un système de poulies ou de harnais.

 

Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses.

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées de la manière suivante :

  • 5 000 € pour une personne seule ;
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite. Pour le crédit d'impôt de 2016, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.

 

Je ne suis pas imposable, puis-je bénéficier du crédit d’impôt à 30% ?

Oui. Le crédit d’impôt n’est pas réservé aux contribuables. En tant que non imposable, vous recevrez un chèque du Trésor public du montant de votre crédit d’impôt.

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Pension de réversion: 5 différences à connaître entre retraite de base et complémentaire

 
Pension de réversion: 5 différences à connaître entre retraite de base et complémentaire
Âge, montant, condition de ressources, conséquences d’une nouvelle union, majoration pour enfants... Les différences entre la pension de réversion de l’assurance vieillesse et celle de l’Agirc/Arrco méritent d’être connues.

Pour leur retraite, les salariés cotisent à l’assurance vieillesse et à l’Arrco (et l’Agirc s’ils sont cadres). Ces versements donnent droit à une retraite de base versée par le régime général et à une retraite complémentaire. Mais les règles des deux régimes ne sont pas toujours équivalentes, particulièrement pour la pension de réversion. Illustration sur quatre aspects importants. 

1) Un âge minimum différent

• Côté régime général: pour bénéficier de la réversion, il faut avoir au moins 55 ans (51 ans pour un décès survenu avant 2009).

• Côté Agirc-Arrco, l'âge minimum est d’au moins 55 ans pour l’Arrco, 60 ans pour l’Agirc.  Il est possible de demander la réversion Agirc à partir de 55 ans mais elle subira une décote définitive, sauf si l’assuré perçoit une pension de réversion de base. 
Bon à savoir! En présence d’au moins deux enfants encore à charge (c’est-à-dire âgés de moins de 18 ans, ou de 25 ans pour les étudiants, apprentis ou demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés, ou enfants invalides quel que soit leur âge à condition que l’état d’invalidité ait été reconnu avant l’âge de 21 ans) ou en cas d’invalidité, la pension de réversion est versée sans condition d’âge.

2) Des montants inégaux

• Côté régime général, la pension est égale à 54% de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le défunt mais elle peut ne pas être attribuée ou être réduite en fonction des ressources du bénéficiaire ou de son nouveau couple.

• Côté l’Agirc-Arrco, la pension est égale à 60% des droits acquis par le défunt.

3) Des conditions de ressources distinctes

• Côté régime général,  les ressources personnelles (sauf certaines exceptions) de la personne seule ou du ménage (si nouvelle union) ne doivent pas dépasser les plafonds prévus.
Si le total de la retraite de réversion et des ressources de l'intéressé ou du ménage dépasse le plafond autorisé, la pension est réduite du montant du dépassement. Ainsi, une fois attribuée, votre retraite de réversion peut être révisée en cas d’évolution de vos ressources, notamment lors de l’attribution de vos retraites personnelles. Trois mois après la liquidation de celles-ci, le montant de la pension de réversion n’est plus révisable quels que soient les changements de ressources.

• Côté Agirc-Arrco, aucune condition de ressources ne subordonne le versement de la pension ou son montant.

4) Des critères spécifiques de majoration pour enfants

• Côté régime général: si vous avez eu au moins trois enfants, le montant de votre pension sera automatiquement augmenté de 10%. Une majoration forfaitaire pour les enfants encore à charge peut être versée sous certaines conditions

• Côté Agirc-Arrco: lorsque le défunt bénéficiait de majorations pour enfants ou aurait pu y prétendre, celles-ci sont susceptibles de s’appliquer également à la pension de réversion.

5) Des conséquences diverses en cas de nouvelle union 

• Côté régime général,  le fait de se remarier, de se pacser ou de vivre en concubinage ne fait pas automatiquement perdre le droit à la pension de réversion. En revanche, cet événement doit être signalé à la Caisse de retraite qui va prendre en considération les ressources du ménage pour calculer le montant dû de pension de réversion. 

Bon à savoir! Dès lors que l’assuré perçoit sa propre retraite personnelle (après trois mois de versement), le montant de sa pension de réversion tel que fixé à cette date ne bouge plus même en cas de nouvelle union.

• Côté Agirc-Arrco, repasser devant monsieur le maire fait perdre définitivement le bénéfice de la pension de réversion au titre du premier conjoint. En revanche, à l’heure actuelle, le concubinage et la conclusion d’un pacs restent sans incidence.

Ma réversion sera t-elle supprimée si je me pacse?

"Veuve à la retraite, je touche la pension de réversionde mon défunt mari. J'ai retrouvé un compagnon, et nous envisageons de nous pacser. Quelles seront les conséquences sur ma réversion?"
Danièle P., Evreux (27)     
La réponse de la rédaction
Tout dépend du régime qui vous verse votre pension. S'il s'agit du régime de la Fonction publique, signer un Pacs vous fait perdre le droit à réversion (articles L 39 à L 50 du Code des pensions civiles et militaires). 
En revanche, dans les autres régimes (salariés, commerçants, artisans...), la réversion de la retraite de base n'est pas supprimée en cas de remariage ni de signature de Pacs (ni de concubinage, d'ailleurs). 
Il faut signaler ce changement de situation à votre caisse, car ce dernier va modifier le montant des ressources prises en compte: cela peut conduire à augmenter ou à réduire le montant de la pension, voire à la suspendre. La réversion des retraites complémentaires n'est pas supprimée non plus en cas de signature de Pacs, alors qu'elle l'est en cas de remariage.

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CSG :

une hausse indolore pour les actifs… pas pour les retraités

Davantage de CSG

Ce gain de pouvoir d’achat pour les actifs va créer un manque à gagner dans les caisses de l’État. Emmanuel Macron a donc choisi de le financer grâce au prélèvement le plus efficace (prélevé à la source sur tous les salaires, pensions et revenus financiers) et le plus discret de notre arsenal fiscal: la CSG. Moyennant une hausse "modérée" de 1,7 point de Contribution sociale généralisée, il espère engranger 22 milliards d’euros.  de 6,6% à 7,3% 

Ce que les actifs peuvent y gagner

Pour les actifs cette augmentation de la CSG  (passant 7,5% à 9,2%) devrait être indolore puisque leur salaire net progressera encore plus. Ainsi, un salarié rémunéré au Smic devrait voir son pouvoir d’achat augmenter de 285€ par an. Pour un salaire de 2000€ brut, le gain serait de 390€ sur l’année, ou encore de 770€ pour un salaire de 4000€. Seules les rémunérations de quelques cadres supérieurs très bien payés, au-dessus de 35 000€ mensuels, y perdraient car les cotisations maladie et chômage sont plafonnées. 

Ce que les retraités risquent de perdre

La majorité des retraités pourrait subir la hausse de CSG (passant de 6,6% à 8,3%) de plein fouet. Contrairement aux salariés, il n’y a, pour eux, pas de baisse de cotisations pour tempérer la baisse de leur pension nette. Ainsi, le titulaire d’une retraite de 2000€ (pension de base et complémentaire) pourrait y perdre 400€ par an ou encore 300€ pour une pension de 1500€. "Aux plus aisés des retraités, je leur demanderai cet effort pour avoir un système plus intelligent pour leurs enfants et leurs petits-enfants." Emmanuel Macron justifiait ce transfert de pouvoir d’achat des retraités vers les actifs pendant la campagne, en expliquant que les pensionnés plus modestes ne seraient pas touchés par cette hausse de la CSG. Mais qu'est-ce qu'un "retraité modeste"? Pour l’instant, la barre semble fixée à 1200€  par mois(soit un revenu fiscal de référence de 14375€), plancher au-dessous duquel les pensions sont aujourd’hui soumises au taux de CSG réduit ou exonérées (soit 40% des retraités). La limite paraît basse, très basse, tout particulièrement pour les personnes qui vivent seules. Ainsi, une pension de 1300€ sera minorée de 22€ chaque mois (264€ par an). 

Pour beaucoup de retraités confrontés au gel des pensions depuis quatre ans, à l’augmentation des frais de santé restant à leur charge, voire aux difficultés de leurs enfants, l’effort est difficile. Pour l’instant, au jeu de la hausse du pouvoir d’achat, compte tenu des cartes visibles sur la table, les retraités sont clairement les perdants.  

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Handicapé :

un nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH généralisé d'ici mai 2019

Handicapé : un nouveau formulaire de demande auprès de la MDPH généralisé d'ici mai 2019Les personnes en situation de handicap, qui souhaite bénéficier d'une aide auprès de la MDPH, devront en faire la demande sur un nouveau modèle standard à partir du 1er septembre 2017. Il sera progressivement généralisé sur l'ensemble du territoire avant le 1er mai 2019.
À partir du 1er septembre 2017, un particulier affligé d'un handicap, qui entend demander une allocation ou une prestation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), doit utiliser un nouveau modèle standard portant le n° Cerfa 15692*01

Ce nouveau formulaire, plus détaillé, se déploiera progressivement sur l'ensemble du pays. Au 1er mai 2019, il remplacera définitivement l'ancien formulaire Cerfa 13788*01. D'ici cette date, ce sont les MDPH qui décident de la date à partir de laquelle ce nouveau modèle de demande s'applique.

C'est à la personne en situation handicap de remplir elle-même le formulaire. Si elle est mineure, ses parents peuvent en faire la demande. Si elle est un majeur protégé (sous tutelle ou curatelle), elle peut se faire aider de son tuteur ou curateur.

Ce formulaire est requis pour demander un certain nombre d'aides et de droits, et notamment :

Dans tous les cas, la demande réalisée auprès de la MDPH doit être accompagnée d'un certificat médical de moins de 6 mois (voir : Un nouveau certificat médical pour la reconnaissance d'un handicap), une photocopie d'une pièce d'identité de la personne présentant une invalidité et de son représentant légal si besoin, une photocopie d'un justificatif de domicile et, le cas échéant, une attestation de jugement en protection juridique. 

Voici le nouveau modèle de formulaire de demande auprès de la MDPH : Cerfa n° 15692*01.

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Aide sociale

Une aide sociale récupèrable sur succession doit l'être dans les cinq ans qui suivent le décès.

Selon la nature de l'aide sociale, certaines sont récupérables dès le premier EURO de patrimoine à transmettre, d'autres au_dessus d'un seuil.

Ainsi l'allocation sociale d'hébergement, (de nombreuses personnes âgées accueillies en maison de retraite en bénéficient), est récupérable dès le premier euro de patrimoine à transmettre.

Par contre l'aide sociale à domicile n'est récupérable par le département que sur la part de l'actif net de la succession qui dépasse 46.000 €. 

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Diabète : un lecteur de glycémie sans piqûre remboursé par l'Assurance maladie

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Diabète : un lecteur de glycémie sans piqûre remboursé par l'Assurance maladie
Les diabétiques peuvent désormais obtenir le remboursement intégral de Freestyle Libre, un nouveau dispositif permettant de mesurer la glycémie sans aucune piqûre.
 

En France, près de 3 millions de personnes prennent un traitement médicamenteux pour le diabète, ce qui représente près de 5 % de la population française. Les personnes atteintes de cette maladie doivent contrôler leur taux glycémie, c'est-à-dire la concentration de sucre dans le sang plusieurs fois par jour, pour adapter leurs doses d’insuline. Cette auto-surveillance peut être contraignante puisqu'elle passe par une piqûre quotidienne du bout des doigts, afin de recueillir une goût de sang. Ce contrôle peut désormais être réalisé aisément grâce au dispositif FreeStyle, un appareil capable de mesurer la glycémie sans aiguille et donc sous piqûre. Selon le ministère de la Santé, "des études ont montré une amélioration de l'équilibre glycémique et un impact positif sur le suivi des patients et leur capacité à mieux s'insérer dans la vie sociale".

 

Quelques mois avant la fin de son mandat, Marisol Touraine, alors ministre de la Santé, a acté la prise en charge à 100 % de ce dispositif FreeStyle par l'Assurance maladie.

Pour la Fédération française des diabétiques, qui a salué cette décision, ce remboursement représente une "avancée majeure pour la qualité de vie des patients diabétiques". D'après ses estimations, "300 000 patients insulinotraités sous multi-injections ou pompe, devraient à terme bénéficier de ce dispositif innovant".

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Aspa, allocation supplémentaire : les plafonds de ressources des veuves de guerre pour 2017

Aspa, allocation supplémentaire : les plafonds de ressources des veuves de guerre pour 2017
Pour l'attribution de l'allocation supplémentaire et de l'Aspa, les plafonds de ressources applicables aux veuves de guerre applicables depuis avril 2017 sont revalorisés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
Suite à l'augmentation du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 14,12 € en juillet 2016, le montant de la pension versée aux veuves de soldats au taux spécial est porté à 9 629,84 €, par an, depuis le 1er avril 2017.

Pour percevoir cette somme, les revenus annuels des veuves de guerre doivent, depuis le 1er avril 2017, être inférieurs au montant des plafonds suivants :

- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 19 268,26 € ( voir : Montant du minimum vieillesse au 1er avril 2017)

- Allocation supplémentaire invalidité (ASI) : 14 494,40 €

- Allocation supplémentaire : 19 268,26 €

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Emploi à domicile:

Un nouveau crédit d'impôt pour les retraités

Emploi à domicile: un nouveau crédit d’impôt pour les retraités
La loi de finances pour 2017 prévoit un crédit d’impôt de 50% pour les dépenses d’aides à domicile. Un nouvel avantage fiscal pour ceux qui ne paient pas ou peu d’impôt.

Désormais, l'avantage fiscal profitera à tous, y compris aux retraités peu ou non imposables. La loi de finances pour 2017 a généralisé le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide à domicile. En effet, jusqu’à 2016, les retraités bénéficiaient seulement d’une réduction d’impôt égale à 50% des dépenses supportées.

• Un crédit d’impôt est plus intéressant qu’une réduction

Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt apporte un vrai plus aux retraités non imposables ou peu imposables. Rappelons la différence entre ces deux notions:

- une réduction d’impôt diminue votre impôt dû, jusqu’à le rendre nul. L'avantage est donc limité et vous n'en profitez pas si vous n'êtes pas imposable; 

-un crédit d’impôt réduit votre impôt et le fisc vous rembourse la différence si l'avantage fiscal est supérieur à l’impôt que vous devez. Vous bénéficiez pleinement de l'avantage même si vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.  

Deux exemples pour comprendre:

• Paul et Marie, retraités âgés de 65 ans, ne paient pas d’impôt sur le revenu.

Ils ont recours à une femme de ménage qui leur coûte 2000€ par an. Jusqu’à 2016, la réduction d’impôt de 50% n’avait aucun intérêt pour eux puisqu’ils ne payaient pas d’impôt.

Désormais, ils auront droit à un crédit d’impôt égal à 50% de leurs dépenses, soit 1 000€ (50% de 2000€). Cette somme sera prise en compte dans leur déclaration de revenus 2017 et remboursée par le fisc en 2018. Finalement, leur femme de ménage ne leur coûtera que 1000€ par an.
 

• Simone, retraitée âgée de 74 ans, est redevable de 400€ d’impôt sur le revenu.

Simone supporte 2 400€ par an d’aides à domicile. Auparavant avec une simple réduction d’impôt, son avantage fiscal était limité  à 400€ car il ne pouvait pas excéder son impôt. Grâce au crédit d’impôt de 1200€ (2400€ x 50%) non seulement elle ne paiera pas d’impôt sur le revenu de 2017, mais le fisc lui remboursera 800€ en 2018 (la différence entre l’avantage fiscal et l’impôt dû 1200€-400€=800€). 
 

Bon à savoir!

• Le crédit d’impôt s’appliquera toujours aux dépenses effectivement supportées par les retraités déduction faite des éventuelles autres aides (par exemple: APA).

 • Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal ne peuvent pas excéder certains plafonds

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© Jean Marie Petyt