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INFOS SOCIALES

 mise à jour du 20 Novembre 2020

 

COMMISSION DES DROITS

 

AUGMENTATION DE LA RETRAITE DU COMBATTANT

 

ET DES PENSIONS DE GUERRE

 

 

Un arrêté du 28 août 2020, paru au JO du 1er septembre 2020, fixe la valeur du point d’indice régissant le montant de la retraite du combattant, la valeur des pensions militaires d’invalidité et le plafond de la rente mutualiste anciens combattant :

 

> à 14,57 euros à compter du 1er janvier 2019,

 

> à 14,68 euros à compter du 1er janvier 2020.

 

Par conséquent, le montant de la retraite du combattant s’élévera donc annuellement à 763,36 Euros au lieu de 757,64 euros (soit 381,68 euros par échéance semestrielle) .

Le rattrapage des arrérages de retard se fera lors du versement de la prochaine échéance.

 

IMPORTANT

 

Pour percevoir la retraite du combattant, il faut être titulaire de la carte du combattant. Celle-ci doit être demandée par les intéressés aux services départementaux compétents, et son obtention répond à certains critères prècis.

 

Le titulaire de la carte du combattant ou Titre de Reconnaissance de la Nation peuvent se constituer une rente mutualiste (RMC) .

Cette rente est non imposable, subventionnée par l’Etat, et bénéfice chaque année de majorations légales.

Les versements constitutifs de la RMS sont déductibles du revenu imposable.

Le capital ainsi constitué peut être reversé à la personne désignée.

 

 

(Informations sociales communiquées par Jean Claude GATINEAU)

 

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Mise à jour du 18 Novembre 2020

Armées : la mission anciens combattants pour 2021, crédits et actions

2 octobre 2020

Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, a présenté, le mercredi 30 septembre 2020, à 14 heures, en ouverture, de la conférence de presse sur le budget des armées, les grands axes de la mission « anciens combattants » pour 2021. Le matin, elle avait déjà le projet projet de loi de finances pour 2021 aux membres du G12 anciens combattants à l’Hôtel de Brienne à Paris.

La ministre déléguée a insisté sur l’importance de la mission « anciens combattants mémoires et liens avec la Nation » dont le budget s’élève à deux milliards d’euros. Celui-ci couvre trois politiques publiques majeures : le soutien au monde combattant, les actions en faveur de la mémoire combattante et celles au profit de la jeunesse et du lien entre la Nation et son armée.Les crédits les plus importants de ce budget sont destinés aux mesures de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant : 851 millions d’euros sont dévolus aux pensions militaires d’invalidité et 645 millions au titre de la retraite. La prise en charge de soins médicaux, les bonifications de rentes ainsi que diverses aides sociales sont également affiliés à ces crédits. Cet effort budgétaire s’inscrit dans la continuité des mesures prises en faveur du soutien des anciens combattants comme la décision d’accorder la carte à ceux ayant été déployés en Algérie entre 1962 et 1964.

La deuxième action sociale évoquée par la ministre est le soutien à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre(ONACVG) et à l’Institut national des Invalides (INI). Pour le premier, la subvention dans le budget 2021 s’élève à 56 millions d’euros et permet notamment d’alimenter le fonds social visant à soutenir les conjoints des anciens combattants et des veufs en difficulté, les pupilles de la Nation et les victimes d’acte de terrorisme. La subvention au profit de l’INI s’élève quant à elle à plus de 12 millions d’euros. Elle contribue à son budget de fonctionnement et au soutien des projets de rénovation d’investissements immobiliers. Geneviève Darrieussecq a par ailleurs souligné le rôle fondamental de ces deux institutions dans le parcours et le suivi des blessés. Concernant le montant alloué en 2021 à la mémoire, la ministre déléguée a annoncé une augmentation de 60 %. Ces crédits permettront « d’entretenir les hauts lieux de mémoire qui sont des vecteurs de transmission mémorielle et des valeurs républicaines» et de soutenir le «tourisme mémoriel et les collectivités qui ont des projets importants pour la mémoire combattante».

Concernant la jeunesse et le lien armées-Nation, la ministre a annoncé l’accroissement du budget de fonctionnement alloué à la Direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) pour l’organisation des Journées défense et citoyenneté (JDC) et du Service militaire volontaire (SMV).

 

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          Infos du monde Combattant 

            (Communication Jean Claude GATINEAU le 17 Novembre 2020)

                

Dans un courrier réponse du 4 mars dernier sur la motion des Morts pour la France, Madame Geneviève DARRIEUSSECQ, alors Secrétaire d’Etat en charge de ce domaine, semble avoir définitivement écarté toute reconnaissance pour les pupilles de la Nation et les Orphelins de Guerre.

Justifiant une fin de non-recevoir, par le rappel de décrets reconnaissant seule une catégorie d’ayants droit, nous ne pouvons pas admettre une telle ségrégation, d’autant que la population des Pupilles et Orphelins de Guerre voit de plus en plus ses rangs clairsemés.

Devant ce constat et dans cette période où l’on doit promouvoir la solidarité, la cohésion et les valeurs républicaines on peut se demander pourquoi nos pères et nos mères sont morts pour la France!   

 

Réponse de Madame la Secrétaire d’Etat du 4 mars 2020.

 

Vous avez récemment appelé l’attention de la Présidence de la République, qui m’a transmis votre correspondance, sur votre souhait que les pupilles de la Nation et orphelins de guerre obtiennent le même droit à réparation que celui accordé aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites durant la Seconde Guerre mondiale.

Soyez assuré que je comprends la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, et que je suis particulièrement sensible à leur situation.

Cependant, l’indemnisation mise en place par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémistes et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie.Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extemination.

 

C’est en effet le caractère hors normes d’extrême babarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre Etats, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dipositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémistes ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre ( CPMIVG ). Ce dispotitif, qui traduit une certaine responsabilité de l’Etat français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barnbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits.

Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. 

 

Il connait toutefois les dificultés subies par les pupilles orphelins de guerre ou du devoir.

Aussi, lorsque l’examen de plusieurs dossiers laisse apparaitre la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêment proches, le ministère des armées s’attache à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le catactère spécifique de cette indemnisation dont l’extention à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée.

 

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                                                                Par arrêté du 6 juillet 2020,

 

                                                 Geneviève DARRIEUSSECQ

 

                                          est nommée Ministre déléguée auprès

                                de la Ministre des Armées, chargée de la Mémoire

                                                   et des Anciens Combattants

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COMMISSION DE DEFENSE DES DROITS

Nos réf : AC/CB/2158

 

                                   DEMANDE DE PENSION DE REVERSION :

                                                DES DEMARCHES SIMPLIFIEES

 

Au décès d’un conjoint ou ex-conjoint, il est désormais possible de demander la pension de réversion pour tous les régimes de retraite auquel il a cotisé sur le portail info-retraite.fr en une seule procédure en ligne.

 

La pension de réversion permet au conjoint (ou ex-conjoint) survivant de se voir verser sous certaines conditions une partie de la rente de son époux

(ou ex-époux) défunt, même si le décès survient avant la retraite.

 

Il faut pour cela être ou avoir été marié avec le défunt ( les personnes pacsées et les concubins ne sont pas éligibles).

 

Les autres critères d’attribubions et les modes de calcul peuvent varier selon les régimes.

 

Il n’est désormais plus nécessaire de s’adresser séparément à chacun des régimes auxquels le défunt a cotisé pour faire une demande.

 

C’est automatique sur le site régimes info-retraite.fr.

 

Pour plus d’informations consulter :

 

Https://www.srvice-public.fr/particuliers/actualites/A14207?xtor=EPR-141

 

 

 

COMMISSION DES DROITS

Nos réf : AC/CB/2166

Information

 

                                                  LES 10 POINTS CLES DU BUDGET

                                       DES ANCIENS COMBATTANTS POUR 2021

 

Budget 2021 : 2 Milliards d’euros  pour le monde combattant, la mémoire et le lien entre la Nation et son armée, en 2021, dont 851 Millions d’euros de pensions militaires d’invalidité et

645 Millions d’euros au titre de la retraite du combattant.        

 

Conjoint survivants : extension du nombre de conjoints survivants de grands invalides de guerre pouvant bénéficier d’une majoration de pension de réversion, soit près de

5 300 euros de plus pour 200 bénéficiaires, pour un coût de 1 Million d' euros.

 

Demi-part fiscale : mise en oeuvre de la mesure d’extension de la demi-part fiscale en faveur des conjoints survivants de grands invalides de guerre pour 30 Millions d'euros à partir du 1er  janvier 2021.

 

Jeunes : montée en puissance et extention du dispositif de revalorisation des chèques de transport pour la participation aux journées défense et citoyenneté, soit 2 Millions d’euros en 2021.

 

Office national anciens combattants et victimes de guerre : une subvention de fonctionnement de 56 Millions d’euros permettant la mise en oeuvre du contrat d’objectifs, de performance et de modernisation 2020-2025, dont 2,5 Millions d’euros au titre de l’entretien des nécropoles et des hauts lieux de mémoire.

 

Action sociale : 25 Millions d’euros en faveur des ressortissants du monde combattant les plus vulnérables et les plus démunis.

 

Harkis : un budget prévisionnel de 7 Millions d’euros pour le fonds de solidarité dédié aux enfants d’anciens combattants harkis ayant séjourné en camps et hameaux.

 

Institution nationale des invalides : un budget de 16 Millions d’euros au titre de sa subvention de fonctionnement et la poursuite des travaux de modernisation de ses infrastructures.

 

Point PMI : lancement en 2020 d’une commission Etat-Parlement-Associations sur l’évolution du point << pensions militaires d’invalidité>>.

 

Mémoire : près de 18 Millions d’euros pour la politique de mémoire, auxquels s’ajoutent

2,5 Millions d’euros intégrés à la subvention versée à l’ONACVG, soit plus de 20 Millions d’euros au profit de notre patrimoine mémoriel.

                                                                  

HANDICAP

Un nouveau formulaire pour les demandes d'aides.

Les personnes en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d’une aide doivent en faire la demande auprès de la MDPH, en utilisant le nouveau modèle standard mis en place depuis mai 2019. Les anciens formulaires ne sont plus acceptés.

Une personne affligée d’un handicap qui entend demander des prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) doit désormais imprimer le formulaire Cerfa 15692*01 et le renvoyer à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont il dépend.

Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne dans les départements de l’Aisne (02), du Calvados (14), de la Charente-Maritime (17), du Loiret (45), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de l’Orme (61), du Pas-de-Calais (62), de la Somme (80) et des Vosges (88).

Ce nouveau formulaire permet de détailler l’ensemble des besoins de la vie quotidienne, de la vie scolaire ou de la vie professionnelle et d’exprimer les demandes de droits ou de prestations. Il prend aussi en considération les besoins du proche aidant.

Selon la réglementation en vigueur, les anciens formulaires ne sont plus acceptés depuis le 1er mai 2019. Toutefois, en pratique, certaines MDPH les tolèreront encore durant les semaines suivantes pour éviter aux personnes de remplir une deuxième fois leur dossier.

Liste des aides pouvant être demandées

Le formulaire Cerfa 15692*01 est requis pour demander un certain nombre d’aides et de droits, et notamment :

- l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;

- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

- la carte mobilité inclusion ;

- la prestation de compensation du handicap ;

- l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer ;

- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

- le projet personnalisé de scolarisation ainsi que les parcours et aides à la scolarisation.

Dans tous les cas, la demande réalisée auprès de la MDPH doit être accompagnée d’un certificat médical de moins de 6 mois, d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité de la personne présentant une invalidité et de son représentant légal si besoin, d’une photocopie d’un justificatif de domicileet, le cas échéant, d’une attestation de jugement en protection juridique.

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