UNION DEPARTEMENTALE DES COMBATTANTS REPUBLICAINS DES DEUX SEVRES
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INFOS SOCIALES

 

Mise à jour du 4 mai 2022

 LOI no 2022-297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant (1) NOR : ARMX2107874L

 

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique I. – Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ». II. – Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « Office national des anciens combattants et des victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « Office national des combattants et des victimes de guerre ». III. – Au troisième alinéa de l’article L. 1113-1 du code de la santé publique, les mots : « anciens combattants » sont remplacés par les mots : « combattants et des victimes de guerre ». IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 2 mars 2022. EMMANUEL MACRON Par le Président de la République : Le Premier ministre, JEAN CASTEX La ministre des armées, FLORENCE PARLY La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, GENEVIÈVE DARRIEUSSECQ (1)

Travaux préparatoires : loi no 2022-297. Sénat : Proposition de loi no 241 (2019-2020) ; Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission

 

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En cas de décès d’un ancien combattant, d’une victime de guerre ou d’une veuve d’ancien combattant, le service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de guerre (ONACVG) assure au profit des familles les démarches liées au statut du défunt. 

1. Publics concernés :

- Anciens Combattants (1939-1945, Indochine, Algérie, Tunisie, Maroc, Opérations extérieures) ;

- Anciens Résistants et/ou Déportés ;

- Veuves d’anciens combattants ;

- Pupille de la Nation ;

- Victimes civiles de guerre ;

- Victimes d’acte du terrorisme ;

- Toute autre catégorie de ressortissants.

2. Démarches concernées

- Retraite du combattant

- Pension militaire d’invalidité

- Soutien financier et aide administrative

A l’annonce du décès, et après réception d’un acte de décès, le service départemental de l’ONACVG informe le Trésor Public et le ministère des Armées en charge, respectivement, de la retraite du combattant et de la pension militaire d’invalidité.

Par ailleurs, le service départemental de l’ONACVG renseigne la famille sur les droits potentiels liés à la réversion.

En fonction de leurs ressources, le conjoint survivant, la famille ou simplement la personne ayant réglé les frais d’obsèques peuvent bénéficier d’une aide financière.

Au décès de l’ancien combattant (ou ancien Résistant, ancien Déporté, etc.), le conjoint survivant peut devenir, à son tour, ressortissant de l’ONACVG.

Il/elle se verra alors attribuer une carte lui permettant de solliciter l’aide de l’ONACVG dans les domaines suivants :

  • Assistance administrative pour l’ensemble de ses démarches

  • Secours destinés à répondre à une situation d’urgence (sous forme de chèque de services)

  • Aides financières destinées à faire face notamment 

 à des difficultés ponctuelles (factures impayées, échéances de loyers…)

 à des dépenses exceptionnelles (frais d’hospitalisation, frais médicaux, frais d’obsèques…)

 à des dépenses contribuant au maintien à domicile (aide ménagère, portage de repas, travaux d’aménagement de l’habitat…).

3. Modalités de transmission de l’annonce du décès à Paris 

Par téléphone :

(NB : l’usage des lignes fixes est suspendu pendant la période de confinement)

01.44.41.38.10 (standard)

06.63.83.29.56 (direction)

01.44.41.38.31 (assistante sociale) 

Par courriel : SD75@onacvg.fr 

Par courrier postal : Office national des anciens combattants et victimes de guerre Service départemental de Paris : 295, rue Saint-Jacques 75005 Paris

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Guerre d'Algérie : son statut d'ancien combattant reconnu 57 ans après.

N'en déplaise à ce Monsieur mais s'il avait fait partie d'une association d'anciens combattants, il aurait été informé ????

 

Attention restons vigilants

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HANDICAP

Un nouveau formulaire pour les demandes d'aides.

Les personnes en situation de handicap qui souhaitent bénéficier d’une aide doivent en faire la demande auprès de la MDPH, en utilisant le nouveau modèle standard mis en place depuis mai 2019. Les anciens formulaires ne sont plus acceptés.

Une personne affligée d’un handicap qui entend demander des prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social...) doit désormais imprimer le formulaire Cerfa 15692*01 et le renvoyer à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dont il dépend.

Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne dans les départements de l’Aisne (02), du Calvados (14), de la Charente-Maritime (17), du Loiret (45), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de l’Orme (61), du Pas-de-Calais (62), de la Somme (80) et des Vosges (88).

Ce nouveau formulaire permet de détailler l’ensemble des besoins de la vie quotidienne, de la vie scolaire ou de la vie professionnelle et d’exprimer les demandes de droits ou de prestations. Il prend aussi en considération les besoins du proche aidant.

Selon la réglementation en vigueur, les anciens formulaires ne sont plus acceptés depuis le 1er mai 2019. Toutefois, en pratique, certaines MDPH les tolèreront encore durant les semaines suivantes pour éviter aux personnes de remplir une deuxième fois leur dossier.

Liste des aides pouvant être demandées

Le formulaire Cerfa 15692*01 est requis pour demander un certain nombre d’aides et de droits, et notamment :

- l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;

- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

- la carte mobilité inclusion ;

- la prestation de compensation du handicap ;

- l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer ;

- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

- le projet personnalisé de scolarisation ainsi que les parcours et aides à la scolarisation.

Dans tous les cas, la demande réalisée auprès de la MDPH doit être accompagnée d’un certificat médical de moins de 6 mois, d’une photocopie recto verso d’une pièce d’identité de la personne présentant une invalidité et de son représentant légal si besoin, d’une photocopie d’un justificatif de domicileet, le cas échéant, d’une attestation de jugement en protection juridique.

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