ACTUALITES SOCIALES

Retraite du combattant

751,40 € au 1er Septembre 2018

52 points

Valeur du point PMI: 14,45 €

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Cette page sera mise à jour  au fur et à mesure de nouvelles informations

Mise à jour le 2 Avril 2019

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Réforme des retraites: la réversion réservée aux couples mariés

Calcul de la réversion en fonction des retraites du couple, plafonnement du montant, condition d’âge, partage des droits lors du divorce, Jean-Paul Delevoye soumet ses pistes de réforme aux partenaires sociaux.

Le programme des concertations entre le Haut-Commissaire à la réforme des retraites (HCCR), Jean-Paul Delevoye, et les partenaires sociaux s’accélère. Les protagonistes se penchent sur le dossier hautement inflammable de la réversion. Dans une note confidentielle de 10 pages que Notre Temps s’est procuré, le Haut-Commissaire rappelle les engagements pris à ce sujet le 10 octobre 2018 devant l’ensemble des représentants syndicaux et patronaux."Des pensions de réversion garantiront le niveau de vie des veuves et des veufs après le décès du conjoint."

De même, Jean-Paul Delevoye  confirme, comme il l’avait annoncé à Notre Temps dans son interview du 28 novembre 2018,  que "les assurés aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernés par la réforme. Pour eux, les montants des retraites, des pensions de réversion et les droits à la réversion en cas de décès du conjoint ne seront ainsi aucunement modifiés." Les retraités actuels qui deviendraient veufs ne seraient pas touchés par les nouvelles mesures.

La réversion calculée sur l’ensemble des pensions du couple?

Le futur régime universel de retraite va unifier les modalités de la réversion aujourd’hui disparates. Demain, les règles seraient identiques que le défunt soit salarié, indépendant ou fonctionnaire.  Pour Jean-Paul Delevoye, le mariage reste l’une des conditions pour bénéficier de la  pension de réversion pour une raison d’ordre juridique: l’obligation légale de solidarité au sein du couple. L’hypothèse d’ouvrir ce droit aux personnes pacsées ou vivant en union libre, un moment évoquée, est donc écartée.

Dans le nouveau système, les pensions de réversion ont pour objectif demaintenir le niveau de vie du conjoint survivant. Pour cela, le HCCR préconise de maintenir "une proportion des droits à retraite acquis par le couple". Le conjoint ne recevrait donc plus une part de la pension du défunt comme aujourd’hui, mais une somme calculée à partir des retraites du couple. Par ailleurs, faut-il comprendre que seuls les droits acquis pendant la période de vie commune seraient pris en compte?

62 ans, l’âge minimal pour toucher la réversion?

Jean-Paul Delevoye pose une série de questions. Quelle doit être la proportion des droits acquis par le couple à maintenir pour le survivant, sachant que certaines charges restent fixes quel que soit le nombre de personnes dans le foyer? Le montant de la réversion doit-il être plafonné? La réversion peut-elle être attribuée à un conjoint qui n’est pas encore à la retraite (c’est le cas aujourd’hui sous certaines conditions)? Peut-il y avoir une condition d’âge minimal, par exemple 62 ans? En cas de divorce et de remariage, doit-on partager la réversion en fonction de la durée de l’union?Ou bien "partager les droits à retraite entre époux au moment du divorce"?

Une chose est certaine, les mesures qui seront retenues dans la future loi retraite seront, selon le principe même de la réforme et comme le répète Jean-Paul Delevoye depuis le début, mises en œuvre à enveloppe financière constante. L’alignement sur le mieux disant des régimes actuels est donc exclu. Il y aura des perdants et des gagnants.

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Réunion nationale du 22 janvier 2019

La Commission nationale attribue 9.439. cartes du combattant !!!!

Réunie le 22 janvier 2019 à l'ONAC VG aux Invalides, sous la  présidence effective de la Secrétaire d'Etat Geneviève Darrieussecq, la commission Nationale a attribué 9439 cartes du combattant dont 8.524 concernantles militaires ayant servi 120 jours au moins en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964.

Cette mesure d'égalité des Droits, attendue depuis des années et enfin votée au Budget 2019, devrait entrainer la délivrance de plus de 50.000 cartes assortiées de la Retraite du combattant et (compte tenu de l'âge des bénéficiaires) du bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire (non cumulable. Elle entrainera l'accroissement du nombre de réunions de la Commission Nationale qui pour 2019 sont prévues, les 22 mars, 21 mai, 9 juillet, 24 septembre et 17 décembre.

A noter que, parmi les 9.439 cartes délivrées, 793 le sont au titre des combattants OPEX, 392 de la guerre d'Algérie (1952-1962) et UNE à un ancien combattant 1939/1945, âgé de 99 ans (mieux vaut tard que jamais)

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Baisse de CSG pour les retraités: quand serez-vous remboursé?

Faites-vous partie des retraités qui doivent payer moins de CSG en 2019? Quand s'appliquera le nouveau taux? Quid des sommes prélevées depuis janvier sur votre pension? Les réponses à vos questions.
 

Face au mécontentement des retraités, le gouvernement a supprimé, pour certains d’entre eux, la hausse de la CSG. Une baisse et un remboursement qui seront visibles sur le versement des pensions de mai 2019. Explications.
La loi datée du 24 décembre 2018 a ramené le taux de CSG de 8,3% à 6,6% en 2019, pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 est compris entre:
- 14 549€ et 22 579€ pour une personne seule (une part fiscal)
- 22 317 € et 34 635 € pour un couple (deux parts fiscales)
Baisse de la CSG effective en mai 2019

Compte-tenu des délais techniques de mise en œuvre, cette baisse de CSG sera en place pour vos pensions (base et complémentaire) versées à partir de mai 2019. Si vous êtes concerné par la mesure, votre pension nette versée en mai sera donc améliorée. 

Remboursement du trop-perçu de CSG

L'excédent de CSG  prélevé de janvier 2019 à avril 2019 devrait, selon la loi, vous être remboursé à la même période, c’est-à-dire en mai, entre le début et la fin du mois (chaque régime de retraite ayant des dates de versement spécifiques).

Deux lignes sur votre relevé de compte bancaire

Nouveauté: les retraités du régime général concernés par cette baisse verront apparaître, à partir de leur versement de mai, deux lignes sur leur relevé de compte bancaire: l’une indiquant "Versement retraite" et l’autre "Remboursement CSG". Le versement du 9 mai 2019 (au titre du mois d’avril) comportera le remboursement de leur trop-perçu pour la période de janvier à avril. 
Il ne faudra pas s’en étonner: à partir de début juin et jusqu’à début décembre 2019, le montant de leur retraite de base sera toujours calculé avec un taux de CSG de 8,3 %, mais un virement séparé procédera au remboursement du trop-perçu de CSG pour le mois concerné. Il n’y aura donc pas de perdants! Le motif de cette bizarrerie: la difficulté informatique de changer le taux de CSG en cours d’année.

Remboursement fin avril pour l'Agirc-Arrco 

Pour la retraite complémentaire des salariés, le trop-prélevé de CSG sur les retraites Agirc-Arrco versées de janvier à avril  2019 sera remboursé fin avril. Le nouveau taux de 6,6 % sera appliqué à partir de l’échéance du mois de mai. Les retraités pourront consulter le détail de leur remboursement sur le site internet Agirc-Arrco ou sur celui de leur caisse de retraite en téléchargeant leur "décompte de paiement" du mois d'avril 2019 sur leur espace personnel. Ils pourront également vérifier sur le "décompte de paiement" du mois de mai 2019 l’application du taux de 6,6% sur leur retraite Agirc-Arrco.

• Bon à savoir! Le site de l’Assuranceretraite.fr vous propose un simulateur de taux de CSG 2019 pour connaître le taux appliqué à votre pension. Il suffit de renseigner votre revenu fiscal de référence de 2016 et de 2017. 

Pour connaître les taux de CSG en fonction de votre revenu et de votre lieu de résidence reportez-vous aux tableaux ci- dessous: 

Taux de CSG sur votre retraite en 2019 . Résidents en métropole

selon votre revenu fiscal de référence 2017 - Avis d'imposition 2018 

Nombre de parts 
pour le calcul de l'impôt
CSG à taux réduit (3,8 %)
si le revenu fiscal de référence dépasse
CSG à taux médian (6,6 %) 
si le revenu fiscal​ de référence dépasse
CSG à taux normal (8,3 %)
si le revenu fiscal de référence est au moins égal à
1 11 128 € ​14 548 € 22 580 €
1,25 12 614 € ​16 490 € 25 594 €
1,5 14 099 € ​18 432 € 28 608 €
1,75 15 585 € ​20 374 € 31 622 €
2 17 070 € ​22 316 € 34 636 €
2,25 18 556 € ​24 258 € 37 650 €
2,5 20 041 € ​26 200 € 40 664 €
2,75 21 527 € ​28 142 € 43 678 €
3 23 012 € ​30 084 € 46 692 €
       

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« Ehpad, une honte française »

Il y a un an, un mouvement inédit de soignants alertait sur la situation des Ehpad français. Pour la première fois, on ouvrait les yeux sur l'envers du décor, sur ce qui se passe, réellement, derrière les murs de certains de ces établissements : déshumanisation, manque de personnel et parfois maltraitance. Alors qu'une loi « grand âge et autonomie » est prévue pour 2019, les assises nationales des Ehpad ouvrent ce mardi à Paris. Anne-Sophie Pelletier a travaillé auprès des personnes âgées comme aide à domicile puis comme aide médico-psychologique dans un Ehpad à but lucratif. Au printemps 2017, elle a conduit une grève de cent dix-sept jours dans sa maison de retraite du Jura et publie Ehpad, une honte française* (éditions Plon). 

Entretien.

Le Point : Quand vous avez commencé comme aide à domicile, quel métier vous attendiez-vous à exercer ?

Anne-Sophie Pelletier : Je devais faire des courses et du ménage et, dès ma première intervention, j'ai dû aider à la toilette d'une personne âgée, ce à quoi je n'étais nullement préparée ni formée. Je pensais m'occuper des gens dans la dignité, j'ai découvert trois vies en souffrance constante, celle de la personne âgée, celle de l'intervenant, et celle de la famille… On est tellement impuissants face aux lourdeurs administratives. Demander un simple lit médicalisé quand une situation s'aggrave, c'est si compliqué, si long, c'est tant de papiers à fournir. Je l'ai fait moi-même pour l'un des vieux messieurs chez lequel j'intervenais. Le temps que le dossier se débloque enfin, il était mort…

Et, en Ehpad, qu'avez-vous découvert ?

La maltraitance institutionnelle, tout simplement. Le personnel en sous-effectif permanent, pas de remplacement, une politique du chiffre qui impose des cadences infernales et fait que tout le monde va mal, pour toujours plus d'argent.

Mon premier jour en Ehpad, j'ai pris mon poste à 7 heures et on m'a expliqué qu'à 11 h 30 je devais avoir fini la toilette des 14 résidents de mon étage pour qu'on puisse commencer à les emmener en salle de restauration.

Quatorze personnes que je n'avais encore jamais rencontrées, dont j'ignorais les pathologies, dont certains nécessitaient des manipulations difficiles.

Comment voulez-vous faire les choses bien, humainement ?

En moyenne, dans les Ehpad, le personnel a dix minutes à consacrer à la toilette de chaque résident. On les lève, on les change, on les couche, on passe notre vie à les manipuler à toute allure, alors que les personnes âgées n'aspirent qu'à la tranquillité. On n'a pas le temps de leur parler. Et on se sent tellement coupables de ne pas prendre soin d'eux comme il le faudrait.

Comment expliquez-vous que les soignants et les familles acceptent cette situation  Le personnel craint de perdre son emploi s'il se rebelle, les familles ont peur des répercussions sur leurs parents si elles se plaignent aux directions. D'ailleurs, on leur répond souvent que, si elles ne sont pas satisfaites, elles n'ont qu'à mettre leur père ou leur mère ailleurs… Mais, ailleurs, il n'y a rien.

Si vous saviez, depuis la parution de mon ouvrage, le nombre de messages que je reçois. Des milliers de gens souffrent que l'on traite si mal la vieillesse.

Quels sont les cas qui vous ont le plus choquée ?

Il y en a eu tellement. Mais je n'oublierai jamais cette petite dame qui, à court d'argent, ne pouvait plus payer sa chambre alors qu'elle était habituée depuis des années à la résidence et à ses habitants. On a décidé de la transférer dans un Ehpad public. Elle refusait, menaçait de fuguer. Alors, comme elle était fan de tricot, on lui a fait croire qu'elle était sélectionnée pour un concours, on lui a fait ses bagages, elle n'y a vu que du feu et elle s'est laissé transporter. On ne l'a plus jamais revue.

De plus en plus de cas de maltraitante physique, c'est-à-dire de coups, sont rapportés, mais ils sont très difficiles à prouver. Une famille a récemment dû placer une caméra dans la chambre d'une vieille dame de 98 ans pour démontrer qu'elle se faisait gravement brutaliser par un aide-soignant...

Je pense malgré tout que ce sont des cas très isolés, il ne faut pas généraliser.

Mais la violence physique existe, et elle s'exerce aussi parfois entre résidents.

Les lits en géronto-psychiatrie ferment les uns après les autres. Arrivent donc dans les Ehpad des gens qui ne devraient pas y être, qui devraient être pris en charge dans les hôpitaux…

La solution, ce sont les Ehpad non lucratifs ?

Dans les Ehpad à but lucratif, ce sont les agences régionales de santé qui continuent de payer le salaire des soignants tandis que les directions de ces chaînes font des profits et rémunèrent leurs actionnaires. Vous trouvez ça normal ?

La situation dans les Ehpad publics ou associatifs n'est sûrement pas idéale non plus, mais, au moins, ils ne font pas de profit sur le dos des vieux.

Pour ma part, la financiarisation de la vieillesse me choque.

Le grand âge va tous nous toucher, on sait que les vieux seront de plus en plus nombreux, il faut faire quelque chose pour que cette population soit traitée dignement. On ne pourra pas dire que l'on ne savait pas.

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Veuve d’ancien combattant

Midi. Veuve, je vais avoir 74 ans. Vais-je retrouver la demi-part d'ancien combattant à laquelle mon mari avait droit?
La DGFIP. À compter de l'imposition des revenus de l'année de vos 74 ans (revenus de 2017), vous pourrez bénéficier de la demi-part d'ancien combattant dont bénéficiait votre conjoint décédé. 

Impôt 2019 : abattement spécial pour les plus de 65 ans et les invalides

Pour l’imposition des revenus perçus en 2018 - impôts 2019 -, les plus de 65 ans et les invalides bénéficient d’un abattement spécial lorsque leur revenu net global n’excède pas 24 390 €.

Les personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre 2018 bénéficient d’un abattement sur les revenus qu’ils ont perçus en 2018, pour les impôts 2019.

Le montant de l’abattement dépend de l’importance du revenu net global qui est obtenu après déduction des éventuels déficits des années antérieures et des charges du contribuable. En revanche, il ne tient compte ni des plus-values taxées à l’impôt sur le revenu selon un taux proportionnel, ni des revenus soumis à un prélèvement libératoire. Par ailleurs, le revenu net global s’entend comme celui de l’ensemble du foyer fiscal et non pas seulement de l’un de ses membres.

Lorsque le revenu net global est inférieur à 15 140 €, l’abattement est de :

- 2 416 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ;

- 4 832 € pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.

Lorsque le revenu net global est compris entre 15 140 € et 24 390 €, l’abattement est de :

- 1 208 €, si le contribuable ou un seul membre du couple soumis à une imposition commune est âgé de plus de 65 ans ;

- 2 416 €, pour les foyers dans lesquels les deux membres du couple ont plus de 65 ans.

Au-delà de 24 390 € de revenu net global, aucun abattement n’est accordé.

Même régime pour les invalides

L’abattement spécifique les personnes âgées de plus 65 ans s’applique également à ceux qui, quel que soit leur âge, bénéficient d’une pension militaire invalidité pour une incapacité d’au moins 40 %, d’une pension d’invalidité pour un accident du travail d’au moins 40 % ou sont titulaires d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (qui a remplacé la carte d’invalidité, depuis le 1er janvier 2017).

Les invalides peuvent bénéficier de l’abattement pour l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle ils ont réclamé la carte d’invalidité à la mairie de leur domicile. Si l’examen de la déclaration des revenus de l’année suivante fait apparaître que leur demande n’a pas été agréée, il y a lieu de régulariser l’imposition primitive.

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Retour à la CSG à 6,60 % pour environ 5 millions de retraités

Pour les retraités dont la pension nette se situe entre 1 200 et 2 000 € par mois - pour un senior seul, sans autre revenu -, le taux de prélèvement de la CSG baissera de 8,3 % à 6,6 %.

Cette mesure sera effective en mai 2019 et appliquée rétroactivement au 1er janvier.

Le gouvernement a décidé de rétablir, depuis le 1er janvier 2019, le taux de CSG (Contribution sociale généralisée) de 6,6 % pour les retraités ayant un revenu fiscal de référence ne dépassant pas 22 580 € pour une personne seule et 34 636 € pour un couple (seuils applicables en France métropolitaine). Pour mémoire, 60 % des seniors avaient subi une hausse de 1,7 point de la CSG en 2018.

Prévue par la loi en faveur du pouvoir d’achat votée en urgence le 21 décembre 2018, la baisse concernera, pour une personne seule sans autre source de revenus, les seniors dont la pension de retraite est comprise entre 1 200 et 2 000 € par mois environ. Pour les autres, la CSG est maintenue 8,30 %.

 

Quel taux de CSG s’applique sur votre pension ?
Taux de CSG en 2019 Revenu fiscal de référence de 2017 (inscrit sur l’avis d’impôt 2018)
Pour un célibataire (1 part fiscale) Pour un couple (2 parts fiscales)
0 % Moins de 11 129 € Moins de 17 071 €
3,80 % De 11 129 à 14 548 € De 17 071 à 22 316 €
6,60 % De 14 549 à 22 579 € De 22 317 à 34 635 €
8,30 % À partir de 22 580 € De 22 317 à 34 635 €

 

Application de la mesure en mai 2019 avec rétroactivité

Malgré la réforme, la CSG continuera d’être prélevée au taux de 8,3 % au cours des premiers mois de 2019, puisque la loi précise que le taux de 6,6 % ne sera appliqué aux pensions de retraite versées qu’en mai 2019. Cependant, une régularisation rétroactive interviendra à la même date pour couvrir la période de janvier à avril 2019.

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Les revenus maximaux pour ne pas être imposable en 2019

Une personne avec une part de quotient familial ne paie l’impôt sur le revenu en 2019 que si son revenu net imposable dépasse 14 610 €. Ce seuil varie en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.

14 610 € : c’est le seuil du revenu net imposable d’une personne seule (célibataire, divorcé, séparé ou veuf) pour une part de quotient familial, au-dessous duquel un contribuable n’a à payer d’impôt en 2019 sur ses revenus perçus en 2018. Il s’agit d’une somme identique à celle de l’an dernier.

Calcul du seuil de non imposition 2019

Le plafond maximal à partir duquel on est imposable est calculé en additionnant tous les revenus (salaires, retraites, locatifs...), et après imputation des déficits fonciers et professionnels, des abattements et charges déductibles. Ce seuil d’exonération d’impôt varie fonction du quotient familial, c’est-à-dire en fonction du nombre de personnes qui compose le foyer fiscal.

 

 

En dessous de ces seuils, les contribuables sont donc exonérés d’impôt sur le revenu, après application de la décote et de la réduction forfaitaire pour les faibles revenus et du seuil de 61 € en deça laquelle l’impôt n’est pas mis en recouvrement (75 € si l’on tient comptede l’application de la réduction d’impôt pour les foyers modestes).

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Ce qui change au 1er janvier 2019

Retraites, CSG, prélèvement à la source, prix du timbre et du gaz... Tous les changements qui vous concernent 2019.
 

Hausse des retraites: un petit 0,3% 

Ce sera moins que prévu. Habituellement liée à l'inflation, la revalorisation des pensions de base des salariés aurait dû être proche de 1,7%. Pourtant elle se limitera à 0,3% le 1er janvier 2019 ainsi qu'en 2020. Ce coup de frein inédit a été annoncé fin août alors que le Premier ministre dévoilait le budget 2019. La désindexation des retraites survient justement au moment où l'inflation repart et pèse sur le pouvoir d'achat. Concrètement, pour une retraite de 1000 €, la hausse se limitera à 3 euros de plus chaque mois.  

Lire: Retraités, le tour de vis du gouvernement

•  Baisse de la CSG... pour certains retraités
Vous avez payé davantage de CSG en 2018? Vous allez peut-être en payer moins en 2019. On rembobine le film. La fameuse hausse de la CSG de 1,7 point appliquée depuis janvier 2018 sera annulée en 2019 "pour les retraités qui touchent moins de 2000 euros par mois" a annoncé Emmanuel Macron le 10 décembre.  Mais attention! Tout dépend de votre revenu fiscal. 

Découvrez les seuils à ne pas dépasser. Précision: en théorie, la hausse est annulée dès janvier mais en pratique, les 42 caisses de retraite ont besoin de plusieurs mois pour recalculer toutes les pensions. Conséquence: les sommes dues seront versées au plus tard en mai avec effet rétroactif. Lire: Annulation de la hausse de CSG, qui peut vraiment en bénéficier ?

• Fusion de l'Agirc-Arcco: serez-vous concerné par le malus?

Préambule à la grande réforme des retraites, voici la réforme des régimes complémentaires des salariés.  L'Agirc et l'Arrco fusionnent au 1er janvier 2019, en vertu d'un accord signé en 2015 pour éviter la fonte de leurs réserves financières. Cadres et non-cadres cotiseront désormais à la même caisse.

Parmi les mesures-phares de cet accord, un malus créé pour inciter les salariés à travailler un an de plus. Faute de quoi les pensions complémentaires des nouveaux retraités nés après 1956 pourront être abaissées de 10% pendant trois ans. Serez-vous concerné? Lire aussi: Fusion Agirc-Arrco: votre future retraite sera-t-elle minorée?  

• Minimum vieillesse à 868€Le minimum vieillesse - officiellement appelé Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées) - est revalorisé de 35 euros au 1er janvier 2019.  Son montant mensuel passe donc de 833 euros à 868 euros pour une personne seule. Lire: Le minimum vieillesse augmenté 

• Prélèvement à la source, c'est parti!

 Les retraités seront les premiers à s'en apercevoir car certaines pensions sont versées le 2 janvier. Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entre en vigueur. Pour répondre aux questions qui vont immanquablement se poser, le gouvernement prévoit différents canaux d’information dont un numéro de téléphone non surtaxé. Lire: Prélèvement à la source où trouver les réponses à vos questions?

À lire aussi: Notre dossier sur l'impôt à la source 

• Prix des timbres, la barre de l'euro franchie 

Les timbres rouges (lettre prioritaire) passent de 0,95 euros pour une lettre n'excédant pas 20 grammes, à 1,05 euros. Pour les timbres verts (lettre verte), le tarif passe de 0,80 euros à 0,88 euros. Soit une hausse de plus de 10%. À lire aussi: Quiz: que savez-vous sur l'envoi postal du courrier 

  •  Prix du gaz, du mieux!

Les tarifs réglementés fournis par Engie pour les particuliers baissent de près de 2 % par rapport à leur niveau de décembre 2018. La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) suspendue. De plus, le gouvernement a demandé à l’opérateur de respecter la promesse de non-hausse jusqu’en juin 2019 et de suspendre la formule d’évolution des tarifs réglementés utilisée. Les tarifs réglementés d’Engie n’augmenteront pas jusqu’à la fin du mois de juin 2019.

•  Smic et prime d'activité, jusqu'à 100 euros de plus 

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est revalorisé de 1,5% (contre 1,24 % au 1er janvier 2018). Le nouveau montant du Smic brut horaire est porté à 10,03 euros au 1er janvier 2019 soit 1 521,22 eurosmensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. À cela s'ajoute la hausse de la prime d'activité qui a été annoncée par Emmanuel Macron suite à la crise des "Gilets Jaunes". Cette mesure atteindrait pour sa part 100 euros par exemple pour les salariés célibataires sans enfant ayant jusqu'à 1 560 euros nets de revenus. Cette revalorisation devant être effective à partir du 5 février 2019.

• Les pesticides dans votre jardin, c’est terminé!

Jardins, balcons, terrasses...

À partir du 1er janvier les jardiniers amateurs ne pourront plus utiliser de produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides) conformément à la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Ils ne pourront pas davantage s’approvisionner dans les commerces. En revanche, traiter son jardin reste possible avec les produits de biocontrôle qui déclenchent des mécanismes naturels (pièges à insectes associant des phéromones, attractifs alimentaires pour attirer les insectes nuisibles). Autre solution: utiliser les purins. À lire aussi: Glyphosate: les clés pour comprendre

• Les nouveaux travailleurs indépendants affiliés à l'Assurance maladie

Bientôt la fin du RSI.

À compter du 1er janvier, une partie des travailleurs indépendants est automatiquement rattachée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Cela concerne tout nouveau micro-entrepreneur, créateur ou repreneur, qu’il soit  artisan, commerçant ou membre d’une profession libérale. Cette nouveauté s’inscrit dans la réforme du RSI, le régime social des indépendants dont la couverture santé est progressivement transférée à l’Assurance maladie à l'horizon 2020.

• Frais de santé: vers le reste à charge zéro

"Reste à charge zéro" sur les soins essentiels en dentaire, optique et audioprothèses. C'est la promesse du gouvernement qui doit être tenu en l'espace de deux ans, à partir de 2019. Première étape: le plafonnement des tarifs des couronnes va se mettre en place en 2019. Lire: Prothèses dentaires, des couronnes bientôt remboursées à 100% et aussi: Complémentaires santé, ce qui va changer avec le reste à charge zéro

• Prix des cigarettes: ça grimpe encore!

8,20 euros, soit 0,20 centimes de plus pour le paquet de vingt cigarettes de la célèbre marque américains au logo rouge! Une augmentation qui n'affecte pas l'ensemble des produits (cette fois-ci). L'augmentation n'est pas terminé: trois nouvelles hausses sont programmées d'ici novembre 2020 jusqu'à la barre fatidique de dix euros.

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Baisse de la CSG :

qui pourra vraiment en bénéficier?

La hausse de la CSG sera annulée "pour les retraités qui touchent moins de 2000 euros par mois" a annoncé le chef de l'Etat. Etes-vous concerné? Attention! En pratique, tout dépend de votre revenu fiscal. Découvrez les seuils à ne pas dépasser, pour une personne seule ou en un couple.
Le taux de CSG appliqué à votre retraite dépend de votre revenu fiscal de référence (RFR) et non de votre seule pension!
Pour savoir si vous êtes concerné par la baisse de la CSG annoncée par Emmanuel Macron il suffit de vous reporter à votre dernier avis d’imposition. Votre RFR figure dans le cadre: "Vos références".
Attention! Votre situation familiale est aussi prise en compte. Le secrétaire d’État auprès du ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, vient de préciser devant le Sénat les seuils de revenu à ne pas dépasser pour une personne seule ou pour un couple 

• Vous vivez seul

Si vous avez un RFR compris entre 14 548€ et 22 580€, la dernière hausse de 1,7 point de CSG sera annulée en 2019. Vous retrouverez donc le taux précédent de 6,6 %. En revanche, une personne seule ayant un RFR supérieur à 22 580€ continuera, elle, de payer la CSG à 8,3%.

• Vous vivez en couple

En 2019, un couple de retraités ayant un RFR compris entre 22 316€ et 34600€ bénéficiera de l'annulation de la hausse de 1,7 point de CSG. Il retrouvera donc un taux de 6,6%.

En revanche, un couple de retraités ayant un RFR supérieur à 34 600€ continuera, lui, de payer le taux maximal (8,3%).

Cette mesure s’ajoute à celle annoncée par Edouard Philippe en septembrepour épargner la hausse de 1,7 point aux 300 000 retraités dont les revenus oscillent autour du plafond d’une année sur l’autre.

Dorénavant, il faudra passer pendant deux ans consécutifs au-dessus du seuil pour être frappé par cette augmentation de CSG. 

En résumé: selon leur niveau de revenu, les retraités se verront appliquer quatre taux de CSG en 2019: le taux zéro, le taux réduit (3,8%), le taux intermédiaire (6,6%) ou le taux plein (8,3%). Pour les actifs, le taux est unique mais plus élevé: 9,2%. 

• Calendrier: il faudra attendre plusieurs mois
Le retour au taux de 6,6% sera-t-il appliqué sur les pensions versées en janvier 2019? Non. Pour voir sa pension nette augmenter, il faudra attendre l’été.

Muriel Pénicaud a précisé lundi 17 décembre sur RTL que les retraités concernés vont continuer à payer l’augmentation de 1,7 point au plus tard jusqu'en juillet. "Ils seront remboursés ensuite, il y aura un gros chèque juste avant l'été", assure la ministre du Travail.

Le cabinet du premier ministre avait confirmé vendredi 14 décembre qu'en cas de retard pour raisons techniques, l'annulation s’appliquerait "de manière rétroactive aux premiers mois de l’année." Selon les déclarations de Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, un tel décalage s'explique par la complexité des calculs à effectuer dans les 42 caisses de retraites. 

Le retour à un taux de CSG de 6,6% (au lieu de 8,3%) pour une pension brute de 1800€ mensuels correspond à 30,6€ mensuels, c'est à dire 184€ en six mois. 
Entre les changements de CSG, les remboursements rétroactifs, le prélèvement à la source et la légère revalorisation de 0,3%, les pensions nettes versées en 2019 vont varier pour de multiples raisons.

Or, les retraités ne reçoivent aucun document équivalent à un bulletin de paie, pour leur permettre de suivre l'évolution de leur retraite brute et les diverses retenues effectuées. 

Leur pension nette est seulement créditée sur leur compte bancaire. Pour plus d'information, ils seront obligés de consulter le site internet de leur caisse ou de lui téléphoner. 

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Pensions de réversion

Demander une pension de réversion tourne parfois au casse-tête. Des complications d’autant plus difficiles à vivre que l’ouverture de ce droit intervient dans le contexte douloureux de la perte d’un conjoint.

La pension de réversion permet de percevoir, sous certaines conditions, une partie de la retraite de son mari ou de sa femme décédé(e). Mais son attribution n’est pas automatique. Il faut la demander. Et c’est là que parfois les choses se compliquent. Nos conseils pour surmonter quatre difficultés.

1)  Résoudre le casse-tête du dossier

De multiples démarches sont à accomplir lors du décès de son conjoint. La demande de pension de réversion est un tracas de plus. Et, pour certaines personnes, très âgées ou peu rodées aux formalités administratives, les informations demandées peuvent paraître complexes. 

Faites-vous aider  

Ne restez pas seul. Faites-vous aider. En l’absence de famille proche apte à vous épauler, contactez le service social de votre mairie qui a l’habitude de ce type de démarche. Si cela ne suffit pas, vous pouvez, pour la retraite de base, solliciter un rendez-vous en appelant le 3960 (ou en ligne à partir de votre espace personnel). Pour la retraite complémentaire, appelez le CICAS au 0 820 200 189 qui a l’avantage, à partir du numéro de sécurité sociale du défunt, de vous dire à quelles caisses il a cotisé. Une information utile pour préparer les différents dossiers de demande de réversion. 
Vous avez 12 mois pour déposer votre demande de réversion

Rappelons que vous avez du temps devant vous puisque votre demande de réversion (base et complémentaire) doit être faite dans les 12 mois qui suivent le décès pour préserver la rétroactivité. Autrement dit le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois civil qui suit le décès de l’ancien salarié à condition de déposer la demande de réversion complétée dans le 12 mois. Plus de détail sur assuranceretraite.fr et sur agirc-arrco.fr
2) Eviter les retards de paiement

La pension de réversion est aujourd’hui très majoritairement versée à des femmes. Celles-ci, faute d’une carrière complète, n’ont pas toujours une retraite personnelle suffisante pour faire face à leurs dépenses. Percevoir leur pension de réversion est donc un enjeu vital. Mais des retards peuvent survenir notamment lorsque le dossier doit transiter par plusieurs caisses de retraite de base.

Pour éviter les aller-retour mieux vaut vérifiez soigneusement que votre dossier est bien complet avant de l’envoyer. Inutile de transmettre une partie des documents dans la précipitation. En revanche, dès que vous avez rassemblé toutes les informations requises transmettez votre demande aux caisses concernées. 

Dans tous les cas, pas de panique: en cas de retard, vous percevrez un rappellors du premier versement si l’ouverture du droit a été fixé à compter du mois suivant le décès du conjoint (ce sera le cas si vous faites votre demande dans les 12 mois).
3)  Repérer les revenus à déclarer

Pour la retraite de base, il faut savoir que vos ressources personnelles(retraite, chômage, invalidité etc.) ou celles de votre nouveau ménage (en cas de remariage, Pacs, vie maritale etc.) seront prises en compte pour l’examen de votre droit à pension de réversion. Or, il n'est pas si facile d'identifier les revenus à déclarer. 
Point souvent méconnu : les placements et biens immobiliers que vous détenez en propre (c’est-à-dire qui ne proviennent pas de la communauté du mariage avec le défunt, comme un bien hérité de vos parents par exemple) sont interprétés par la Caisse de retraite comme des placements censés vous procurer un revenu fictif annuel de 3% de leur valeur vénale à la date de la demande. 
Pour qu’une pension de réversion de base soit versée, vos ressources ne doivent, au total, pas dépasser les plafonds prévus, soit en 2018 : 20550,40 € par an pour une personne seule, et ​32 880,64 € pour un couple. Pour la réversion des retraites complémentaires, c’est plus simple puisque les ressources du conjoint survivant n’entrent pas en ligne de compte.

Il faut connaître ces règles pour s’épargner de faux espoir côté retraite de base! Soyez vigilant lorsque vous remplissez le volet "ressources" de la demande de pension de réversion (par exemple : c’est le montant brut et non net de votre retraite que vous devez renseigner). Si cette démarche tourne au casse-tête, n’hésitez pas à vous faire aider  par le service social de votre mairie ou en prenant rendez-vous avec votre caisse de retraite.

Bon à savoir! Sur le site de l’Assurance retraite, vous pouvez tester votre éligibilité à la pension de réversion : 

4) Savoir si vous devez partager cette pension de réversion avec les ex-conjoints

On ne le sait pas toujours mais un ex-conjoint a aussi droit à une partie de la pension de réversion, s'il remplit certaines conditions.  Pour la retraite de base, la caisse identifie ces ayants droits (encore en vie) et calcule systématiquement la part de chacun au prorata de la durée de chaque mariage rapportée à la durée de la totalité des mariages. Même chose pour la retraite complémentaire, à condition que l’ex-conjoint ne soit pas remarié.

Avec l’envolée des divorces et nouvelles unions parfois tardives, il faut garder en tête cette règle et, si l’on est dans cette situation, s’attendre à percevoir une pension de réversion moindre que prévue.

Pour éviter les problèmes : pensez à joindre un extrait d’acte de naissance du défunt (ses mariages y figurent) à votre demande de pension de réversion (et pas seulement un acte de décès). Cela permet aux Caisses de retraite de lister les ayants droit.

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Hausse du montant de la retraite des anciens combattants

Compte tenu de la hausse du point d’indice de pension militaire d’invalidité, le montant de la retraite des anciens combattants passe ainsi à 751 € par an depuis septembre 2017.

La valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre est fixée à 14,45 €, rétroactivement au 1er avril 2017. Cette valeur est établie en tenant compte de la variation de l’indice de l’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État.

Depuis septembre 2017, la pension annuelle est égale à 52 fois la valeur du point servant au calcul des pensions militaires d’invalidité contre 50 auparavant. En conséquence, la retraite des anciens combattants s’élève à 751,40 € (soit 52 x 14,45 €).

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Impot-a-la-source-et-retraites-

A-quelle-date-le-premier-prelevement

"La Carsat verse les retraites de base à terme échu, vers le 8 du mois suivant. La pension versée le 8 janvier 2019 sera donc celle de décembre 2018.  L'administration fiscale attendra-t-elle le versement de la pension de janvier, versée début février pour opérer le premier prélèvement ? Sans quoi, pour les retraités du régime général, l'année fiscale commencerait... en décembre 2018." 

La réponse 

Le premier prélèvement d’impôt 2019 sera opéré en janvier  sur toutes les pensions: sur les complémentaires versées en début de mois (à terme à échoir), mais aussi sur les pensions de base arrivant sur votre compte autour du 9 du mois. Celles-ci étant versées à terme échu, il concernera donc… la pension de décembre 2018.  "C’est déjà le cas actuellement, explique la Cnav. Toute somme versée une année donnée est soumise à l’impôt au titre de cette année: la mensualité de décembre 2017, payée à terme échu en janvier 2018, a bien été déclarée dans l’année fiscale 2018. "

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En 2018, vous avez déclaré vos revenus. Sur cette base, l’administration fiscale a calculé un taux de prélèvement, qui vous a été communiqué à l'issue de votre déclaration en ligne et figure sur votre avis d’impôt. L’administration fiscale nous a ensuite transmis ce taux, qui s’appliquera à compter de votre retraite payée en janvier. Vous pouvez le retrouver à tout moment en vous connectant à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr. Vous n’avez aucune démarche à faire : tout est automatisé et sécurisé.

Pour toute information sur le prélèvement à la source, vous pouvez consulter le site www.prelevementalasource.gouv.fr

Comment connaître mon montant prélevé ?

Dès le 2 janvier, en vous connectant à votre espace personnel sur www.lassuranceretraite.fr, vous pourrez consulter tous les détails du  paiement de votre retraite en utilisant notre service « Demander mon relevé des mensualités ». Vous aurez notamment connaissance de votre montant d’impôt sur le revenu prélevé à la source et de votre montant net versé.
Vous pourrez également, à tout moment, composer le 39 60 (service 0,06 €/min + prix appel) et accéder à un serveur vocal, qui vous indiquera votre montant net à payer avant et après prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

A qui dois-je m’adresser en cas de question ?

Votre caisse de retraite a un rôle limité :

- elle reçoit le taux transmis de manière automatique et dématérialisée par l’administration fiscale tous les mois ;

- elle applique ce taux pour retenir le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source ;

- et elle reverse l’impôt prélevé à l’administration fiscale le mois suivant.

Pour toute question sur le prélèvement à la source ou sur votre taux, deux solutions pour contacter l’administration fiscale: le site impots.gouv.fr ou le 0 811 368 368 (service 0,06 €/min + prix appel).

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© Jean Marie Petyt